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Adoption par le gouvernement des projets de loi dans le secteur judiciaire…

Le Président de la République Issoufou Mahamadou  a présidé ce lundi 15 avril, le conseil des ministres qui adopté le Projet de loi fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées au Niger.

Dans le cadre de la spécialisation des juridictions au Niger et de l’amélioration du climat des affaires, le Gouvernement a entrepris, d’importantes réformes, dont l’adoption de la loi du 10 avril 2015, fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des Tribunaux de commerce en République du Niger.

Cependant, après quelques années de mise en œuvre, « des insuffisances ont été relevées dans cette loi, conduisant à sa modification à trois (3) reprises » indique le communiqué.

En outre, en vue de rehausser le rang du Niger dans le classement Doing Business 2020, le Dispositif Institutionnel d’Amélioration et de Suivi du Climat des Affaires a adopté un plan d’action triennal 2018-2021 qui fait de l’amélioration du fonctionnement du Tribunal de Commerce, un objectif primordial pour lequel d’importantes mesures doivent être mises en œuvre.

Afin de tenir compte des préoccupations ci-dessus évoquées et de regrouper dans un seul texte, le texte de base et les différentes modifications, « il a été jugé nécessaire de procéder à une refonte de la législation actuellement en vigueur en la matière » précise le même communiqué.

Le gouvernement a également adopté le Projet de loi modifiant et complétant la loi du 23 avril 2015, portant Code de Procédure Civile.
Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires au Niger, le dispositif institutionnel d’amélioration et de suivi du climat des affaires (Doing Business) a entrepris d’importantes réformes dont la dématérialisation des procédures suivies devant les juridictions.

D’après le communiqué, pour atteindre cet objectif, « le Gouvernement a prévu la modification de la loi du 23 avril 2015 portant Code de Procédure Civile pour y consacrer d’une part, la dématérialisation des procédures en adoptant la voie électronique comme mode de saisine des juridictions et de communication entre et avec les parties, et d’autre part, pour promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits à savoir l’arbitrage et la médiation ».

Il a été aussi adopté au cours de ce conseil des ministres, le projet de décret portant modalités d’application de la loi du 24 mai 2018, portant Statut de la Magistrature.

Dans le cadre des réformes juridiques et institutionnelles entreprises par le Gouvernement en faveur de la modernisation et de l’optimisation du fonctionnement de la justice, il a été procédé à une refonte de la loi du 22 février 2007, portant Statut de la Magistrature à travers la loi du 24 mai 2018.

Le présent projet de décret est pris pour définir les modalités d’application de la nouvelle loi. « Il prend en compte aussi bien le déroulement de la carrière du magistrat que les droits et avantages que lui confère son statut ».

Ces droits et avantages sont entre autres, l’institution de critères plus rigoureux de notation des magistrats par l’attribution d’une note correspondant aux différents critères généraux et spécifiques d’appréciation ; l’amélioration des règles de fonctionnement de la commission d’avancement et de discipline des magistrats avec notamment la fixation d’une période obligatoire de la tenue de sa session ordinaire et une ouverture en faveur d’une session  extraordinaire.

Il y a aussi l’amélioration et l’adaptation graduelle de la judicature en fonction du grade et de l’ancienneté du magistrat ; la réduction du nombre d’échelons du 3ème grade de 7 échelons  à 6 conformément à l’article 38 de la nouvelle loi, pour mieux équilibrer la structure des effectifs et renforcer les compositions au niveau des Cours d’Appel.

A ceux-là s’ajoutent la modification de la grille salariale des magistrats à partir du grade exceptionnel pour tenir compte de l’augmentation d’un troisième échelon.

Par Agence Nigérienne de Presse

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