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Arrêt N°5/12/CCT/MC du 15 Février du Conseil Constitutionnel de la transition : Le Ministre Ankouraou sous le coup d’une mise en accusation ?

Le Conseil Constitutionnel de la transition vient de rendre deux arrêts la semaine dernière. A travers, le 1er arrêt  notre respectable institution a clairement dit qu’iI y a eu violation de la constitution par le Ministre Kalla Ankouraou, actuel ministre de I‘Equipement qui a méconnu l’article 52 qui interdit aux députés nationaux de soumissionner aux marchés publics.

Le ministre Kalla, en octroyant ce marché A l‘entreprise EGPTP dont le propriétaire serait un député a fait preuve de légèreté et d’amateurisme à son stade le plus élevé.

Conséquences de cet acte : le Président de la République Issoufou Mahamadou doit renvoyer Ie ministre de l’Equipement du gouvernement avant  demander sa mise en accusation. Cet acte gravissime entache gravement Ia crédibilité du régime qui doit en tirer toutes les conséquences.

La constitution n’a pas été violée comme Ie prétend I‘opposition  et le CCT en qui aujourd’hui tout le monde y compris (I’ARN) a confiance, clos le débat.
Car, après I‘intervention de la Cour, il n y a point de recours, ni do commentaires fantaisistes sur ses décisions. L’article 134 évoque sans ambages que : « les arrêts de Ia Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d‘aucun recours. II lient les pouvoirs publics et toutes les autorités administratives, civiles, militaires et juridictionnelles. Tout jet de discrédit sur les arrêts de Ia Cour est sanctionné conformément aux lois on vigueur ».

Cela dit, si du point de vue constitutionnel, Ie dossier de I‘opposition est avorté, il n’en demeure pas moins que des ministres ont méconnu la loi et que le député concerné n’a pas respecté Ia
procédure. Ce qui ramène le débat sur le terrain réglementaire  pour lequel Ie Conseil d’Etat s’avère compétent.
Et, si tel est que cette méconnaissance de Ia Ioi pour Ie ministre se révèle, constitue un crime ou un délit, alors l’article 142 de la constitution peut avoir matière et objet à s‘appliquer.

En effet cette disposition prévoit que : « …la haute cour de justice est compétente pour juger les membres du gouvernement an raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de Ieurs fonctions ».

De ce qui précède, force est de constater que la ministre qui a méconnu (de bonne ou de mauvaise foi) Ia loi, se trouve désormais dans le collimateur de Ia Haute Cour de justice seulement faut-il aussi que le gouvernement prenne Ie courage d’aller jusqu’au bout de la normalisation (dans la gestion  des affaires publiques. Le ministre Hankouraou en octroyant ce  marché à l’entreprise EGBTP dont le propriétaire serait un député a fait preuve d’amateurisme et de légèretés à son stade le plus élevé. Les nigériens ont désormais Ies yeux braqués sur le président Issoufou Mahamadou.

 

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20 plusieurs commentaires

  1. Arrêt N°5/12/CCT/MC du 15 Février du Conseil Constitutionnel de la transition : Le Ministre Ankouraou sous le coup d’une mise en accusation ? | Tamtaminfo
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  2. Exactement le genre d’idee dont je me fesait sur le sujet, merci grandement pour cette excellent article.

  3. ha ha ha. On va bien rigoler. Nous allons voir comment on peut encore appliquer la loi à quelqu’un dans ce pays où les zakai se baladent librement. En réalité nos textes ont été façonnés par les bazoum les massaoudou et les morou pour prendre le pouvoir des mains du petit commandant étoilé utilisé par les services secrets français pour renverser le Président TANDJA. Autrement dit les morou, le bazoum les massaoudou et les services secrets étrangers même combat.

    Et ils l’ont ce pouvoir. Sauf qu’ils ne savent même plus où aller. En réalité nous avons, par médiocrité, par lâcheté, par manque de patriotisme, laissé notre pays tomber les mains des enfants inexpérimentés et manipulés de l’extérieur. Et voilà le résultat.
    HA HA HA. On va bien rigoler sauf qu’il s’agit d’une tragi-comédie.
    QUE DIEU SAUVE DONC LE NIGER.

  4. j’aime le respect des texes de loi pour mon pays car nous devons changer.

  5. Je suis d’accord avec « Jan Dodo » dans son commentaire ci-dessous. en fait, on a l’impression que l’objectif que nous visons au Niger est le maximum de nuisance de sorte que d’ici deux à trois ans, qu’il n’y ait aucun nigérien qui soit crédible et là on s’assoit pour constater les dégâts. Si la constitution a interdit que les députés participent aux marchés publics et que par mégarde ou sciemment un député a pu passer et obtenir un marché public quelle est la sanction ? c’est qu’une voie est ouverte à tout intéressé (comme l’a si bien noté l’ARN) de demander l’annulation du marché et le rétablissement de l’équilibre. je crois que dans le cas présent, un marché a été attribué à quelqu’un qui croyait que le dépôt de démission était suffisant pour prouver la perte de sa qualité de député. On annule le marché et c’est tout non ? si quelqu’un connait bien les dispositions du code des marchés publics sur ça, qu’il nous aide en nous disant l’infraction qui est prévue dans ce genre de cas. l’essentiel est de ne pas charger injustement un ministre si aucune infraction n’a été prévue comme çà.

    • [quote]Je suis d’accord avec « Jan Dodo » dans son commentaire ci-dessous. en fait, on a l’impression que l’objectif que nous visons au Niger est le maximum de nuisance de sorte que d’ici deux à trois ans, qu’il n’y ait aucun nigérien qui soit crédible et là on s’assoit pour constater les dégâts. Si la constitution a interdit que les députés participent aux marchés publics et que par mégarde ou sciemment un député a pu passer et obtenir un marché public quelle est la sanction ? c’est qu’une voie est ouverte à tout intéressé (comme l’a si bien noté l’ARN) de demander l’annulation du marché et le rétablissement de l’équilibre. je crois que dans le cas présent, un marché a été attribué à quelqu’un qui croyait que le dépôt de démission était suffisant pour prouver la perte de sa qualité de député. On annule le marché et c’est tout non ? si quelqu’un connait bien les dispositions du code des marchés publics sur ça, qu’il nous aide en nous disant l’infraction qui est prévue dans ce genre de cas. l’essentiel est de ne pas charger injustement un ministre si aucune infraction n’a été prévue comme çà.[/quote]

  6. A
    Hadjaj
    En fait il est important de savoir que les textes ne sont pas des sourates du CORAN. Tout dépend des objectifs que poursuit la communauté qui les élabore et qui les met en œuvre. Au Niger le premier objectif qu’on poursuit c’est d’abord et avant la nuisance. Il s’agit pour chacun de trouver comment faire le plus mal à son prochain et même si le pays va en souffrir. Normalement c’est l’intérêt du pays qu’il faut d’abord mettre en avant dans toute élaboration et application des textes. Au Niger ce qui importe c’est de voir certaines personnes en prison et non la bonne gestion des biens communs.
    Pour revenir à la situation actuelle il est choquant de remarquer que les dossiers s’accumulent et les jugements attendent. Si aujourd’hui l’affaire Zakai n’est pas jugée de quelle affaire peut-on encore nous parler ?

  7. salut à tous. selon moi, il est important qu’on trouve une réponse à cette question: s’il est dit que le Ministre a violé la procédure et même la constitution, quel crime ou délit lui serait-il reproché au regard de la législation du Niger? car si on le met en accusation il faudrait bien qu’il ait une infraction punie par nos textes en la matière. n’est ce pas le même problème que la haute trahison, qui à l’état actuel de notre législation n’est punie de peine par aucun texte nigérien?

  8. A ZAKARI

    « Il s’agit d’une somme du plus d’un milliard de FCFA en monaie Americaine (dollar) qui ont ete l’objet de contre-facon dans la region de Zinder » QUE GAGNERA LE NIGER? QUE PERDRA LE NIGER? Malheureusement dans le monde actuel chacun cherche ses intérêts, y compris à travers le vol et la rapine. La destruction de la Libye est l’exemple même d’un vol à main armée commis par les plus puissants.
    Demain à qui le tour? Le Nigerai? Le Niger? Ou le Mali qui est déjà dans le chaos?

  9. Il s’agit d’une somme du plus d’un milliard de FCFA en monaie Americaine (dollar) qui ont ete l’objet de contre-facon dans la region de Zinder. La gendarmerie aussitot alerte a pris de mesures exceptionelles pour conduire des investigations afin de debusquer les personnes qui se cachent derriere cette affaire de faux billets. Une des personnes inculpees par la gendarmerie de Zinder a devoile l’implication du Sultan Aboubacar Sanda dans cette affaire de faux billets et le Sultan Aboubacar Sanda a ete transfere a Niamey par la gendarmerie afin de repondre a plusieurs interrogations et son role dans cette nebuleuse affaire. L’avenir nous dira si les nouvelles autorites vont appliquer la loi sans distinction sur les citoyens quelque soit leur rang social ou seulement les plus faibles vont etre frappes par la loi. Dans tous les cas la gendarmerie a fait son travail et gloire a la gendarmerie qui a le respect de tous les nigeriens. Affaire a suivre…

  10. A Mai waké

    « Nous invitons des éclairés et pondérés comme BAZOUM et ABDALLAH BOUREIME à opérer ou faire le redressement qui imposent avant la chienlit ». Voila ce que vous écrivez.

    C’est Bazoum qui est donc éclairé et pondéré. Est aussi classé parmi les pondéré et les éclairés un certain ABDALLAH BOUREIME. C’est qui celui-là.?

    Ce Manomi Mai Roumbou Waké a-t-il seulement un grain de haricot ? Connaît-il vraiment le Niger et les hommes politiques nigériens? Aime-t-il le Niger ? Connaît-il vraiment les gens qu’il cite comme secours? Connaît-il vraiment l’histoire politique du Niger de la CNS à aujourd’hui? Non. Sinon il n’allait pas citer des gens comme Bazoum parmi le éclairés et les pondérés.

    Nous savons que certains nigériens ont amassé tellement d’argent par des voies tortueuses qu’ils pensent maintenant que c’est leur tour d’être à la tête du Niger. Nous les attendons de pied ferme. Ils comprendront très vite que le Niger n’est pas un pays où n’importe quel farfelu peut faire n’importe quoi et n’importe quand.
    Bon entendeur…

  11. MANOMI MAI ROUMBOU WAKE

    En fait derriere le pauvre Kalla se cache le president de la republique en personne car pour l’attribution de certains gros marchés dans le cadre de recompenser ou de subventionner certains amis politiques l’aval du president est toujours rechercher de maniére explicite ou implicite.En réalité il est ou prescritaire ou soutien .Si Kalla encaisse tous sans broncher c’est pour couvrir le PRN , mais cela ne le grandit pas ,en effet donner donner en pature un militant de la veine de Kalla c’est insensé .Je comprend beaucoup plus aujourdh’hui les sieurs Ari Adji Kirgam,Me Souley et l’imminent universitaire et les veilleittes de contestation et de deception au sein des cadres et autres militants et soutiens du PNDS .Nous invitons des eclairés et pondérés comme BAZOUM et ABDALLAH BOUREIME à operer ou faire le redressment qui ‘imposent avant la chienlit.

  12. Je ne sais pas si on peut encore appliquer la loi à un citoyen dans ce pays pour qui sait que Zakai est là libre tandis que les seconds couteaux sont en prison. De qui se moque-ton? Comment comprendre une telle insulte adressée aux citoyens nigériens. A dire que Hama a même osé amener Zakai avec lui en mission en..Europe. Histoire de nous dire : « nous allons faire ce que nous voulons. Nous allons voler ce que nous voulons etr vous ne pouvez rien. »
    Pauvre Niger. Une fois encore y a -t-il des citoyens à qui on peut encore appliquer la loi dans ce pays? Je suis pressé de savoir si les Kala, les Ben, eux seront arrêtés par qui et pourquoi ? Soit nous sommes tous égaux devant la loi ou on fait un pays sans loi c’est dire un pays néant. Nous déjà qu’il y a des gens que le Niger n’intéresse pas. Mais l’incurie, le mépris doivent avoir des limites.
    Ce qui est curieux on voit des gens qui, hier, défendaient zakai et qui commencent aujourd’hui à demander les têtes des Kala.
    UN CONSEIL : appliquons la loi à tous et traitons les dossiers dans l’ordre au lieu de faire le coq à l’âne. Tous les citoyens nigériens sont et doivent être égaux devant la loi. Qu’ils amis ou ennemis a Hama. Qu’ils soient d’est, de l’ouest, du sud ou du nord. Qu’ils soient d’en haut ou d’en bas. Ce sont les A B C de la vie en commun.
    Je ne défends personne. Je demande, comme tous nigériens qui aime ce pays, de faire des lois et de les respecter dans l’équité.

  13. On attend le Président de la République sur ce Dossier. La logique voudrait qu’il vide le Ministre en question et qu’il comparaisse ensuite devant la Haute cour de justice. S’il ne le fait pas, ceci pourrait s’apparenter á un refus d’obtempérer á un arrêt de la Cour Constitutionnelle et un refus de cette nature est considéré comme…..par la constitution, qui est lui aussi passible de……

  14. Mr Rabe tu est en retard cette interdiction à étais voté avec la constitution

  15. Je pense qu’il y a encore des zones d’ombre dans cette affaire.

    1)Tout d’abord, il n’est pas clair quand est ce que le soi-disant contract de gre-a-gre a ete octroye a l’ entreprise. La date est tres importante pour apprecier la teneur de l’arret de la court. Je fais ici reference au principe de la retroactivite ou de la non retroactivite de la loi.

    A ce que je sache, l’Assemblee Nationale a recemment fait des amendements qui interdisent l’octroi des marches au deputes (C’est au moment ou Mr. Rissa de Rimbo) a demissionne. Donc, logiquement, il est fort probable que le marche a ete octroye avant le vote de la loi qui les empechent de contracter.

    2) On fait reference a l’Article 52 (?) de quoi??? de la Constitution ou du reglement interieur?

    Au cas-ou c’est l’article 52 de la constitution, donc il est bien anterieur a la nomination et la prise en fonction de Kalla Hankourao, donc l’arret de la cour le lie. Aussi, si c’est le cas, pourquoi l’assembly avait procede recemment au vote pour interdire la pratique alors que la Constitution was Explicite about it?

  16. C’est bizarre, si son honorable Monsieur le député démissionne ça veut dire qu’il a la garantie d’avoir ce marché sinon je ne vois pas comment il peut remettre sa démission et dès là il y’a rupture d’égalité. Merci à l’opposition malgré pour ces révélation même si vous n’aurez gain de cause l’opinion est au moins informé de ce qui se passe. Je ne suis pas de votre.
    Je suppose aussi que les Ministres disposent des juristes pour leur rappeler les dispositions de la loi car ces genres de décisions ne seront jamais prises sans vérification de ce qu’on peut faire et de ce qu’on ne peut pas faire. C’est bien beau de crier au scandale quand on n’est pas à la commande. C’est ça la réalité du pouvoir.

  17. Je pense le ministre Kala doit rendre sa démission, puis que: entant ancien parlementaire il n’a pas méconnu la loi mais il a ignoré la loi pour agir délibérément selon sa son désire.De ce fait en démettant des ses fonctions le ministre Kalla, le Président Issoufou donnera beaucoup plus de crédit à l’opération de la lutte contre l’impunité au Niger. Dommage que les cordonniers soient toujours les plus mal chaussés.

  18. c’est un acte d’une extreme gravité que vient de poser Monsieur Kalla Hankouraou. Au moment où les autorités actuelles luttent contre l’impunité, voilà qu’un Ministre de surcroit viole deliberément la constitution. je crois que c’est un acte grave et qu’il doit demissioner pour etre ecouter par les juridictions. Sinon, il aura a entacher l’administration de leur parti en particulier le mandat de Mahamadou issoufou.

  19. Mamadou Abdou Gaoh Sani

    D’accord Monsieur le Journaliste. Mais laissez nous finir avec les premiers dossiers. Le procès du Tazartché est prioritaire. Ce sont ces hommes et ces femmes qui ont dilapidé les ressources de l’Etat et ont surtout maltraité la constitution de notre pays pour leur REFONDATION. Alors allons pas à pas.

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