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ACTUALITE - CONSEIL DES MINISTRES - 26 novembre 2020

Au Conseil Des Ministres : Le Conseil Adopte Le Projet De Loi Habilitant Le Gouvernement À Prendre Des Ordonnances

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En application de l’article 73 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu du Président de la République, une délégation de pouvoirs pour la présidence d’un Conseil des Ministres. C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé, hier mercredi 25 novembre 2020, un Conseil des Ministres.

A l’entame de sa séance, le Conseil des Ministres a observé une minute de silence à la mémoire de l’ancien Président de la République du Niger Feu Tandja Mamadou, décédé le mardi 24 novembre 2020 à Niamey et une fathia a été dite pour le repos de l’âme de l’Illustre disparu. Un deuil de trois (3) jours sera observé sur toute l’étendue du territoire national.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.

Le Gouvernement, conformément à l’article 106 de la Constitution, peut demander à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi pour l’exécution de son programme.

C’est dans cette optique qu’il demande à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre des ordonnances notamment dans les matières suivantes :

– la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et des intérêts ;

– la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement ;

-la mise en œuvre du volet sécuritaire de son programme, notamment la prorogation de l’état d’urgence et d’autres mesures qui se seraient rendues indispensables pour faire face aux menaces terroristes, aux crimes organisés et au blanchiment de Capitaux ;

– le fonctionnement régulier de l’administration territoriale ;

– la mise en œuvre du projet du Gouvernement de construction et d’exploitation d’un système de transport d’hydrocarbures par canalisation ;

– la mise en œuvre du plan de lutte contre la pandémie de la Covid-19.

– la gestion des catastrophes en général et des conséquences des inondations en particulier.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant loi de règlement pour l’année budgétaire 2019.

Le contexte économique de l’exécution du budget de l’année 2019 a été marqué par des chocs exogènes, en particulier les chocs climatiques, les chocs sécuritaires et la volatilité des cours des matières premières. Ces différents chocs ont eu pour conséquences :

– une hausse importante des dépenses publiques, notamment les dépenses de sécurité et celles liées à la sécurité alimentaire consécutive à la prise en charge des personnes déplacées pour des raisons de conflits ou de catastrophes naturelles ;

– une réduction des recettes intérieures du fait de la baisse des cours des matières premières, de la fermeture de certaines sociétés ainsi que de l’inaccessibilité de certaines zones pour des raisons de conflits. 

Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement a axé ses efforts autour de l’amélioration de l’environnement social, de la conjoncture économique au niveau national, de la situation sécuritaire et une mobilisation conséquente des ressources extérieures.

Ainsi, au titre de l’année 2019, le montant total des réalisations des recettes du budget général de l’Etat et des comptes spéciaux du trésor s’élève à mille neuf cent quatre-vingt-onze milliards huit millions cent trois mille  huit cent deux (1.991.008.103.802) FCFA, contre des dépenses de mille neuf cent vingt-cinq milliards deux cent soixante-seize millions cent cinquante mille quatre-vingt-un (1.925.276.150.081) FCFA.

Il en ressort un résultat positif de soixante-cinq milliards sept cent trente-un millions neuf cent

cinquante-trois mille sept cent vingt-un (65.731.953.721) FCFA.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre a levé la séance. ».

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