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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 13 JUILLET 2017

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi 13 juillet 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de loi organique portant Code Electoral.

La loi organique portant Code Electoral adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 juin 2017 a été soumise, par le Gouvernement, au contrôle de conformité à la Constitution.

Le présent projet de loi prend en compte les conclusions de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle y afférent.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

1.2. Projet de décret fixant les taux et les modalités de prélèvement des frais d’Agence sur les subventions accordées par l’Etat et les Partenaires au développement aux Collectivités Territoriales.

Dans le cadre de sa mission, l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Territoriales en abrégé ANFICT gère d’une part les fonds destinés aux Collectivités Territoriales et d’autre part des fonds destinés à son fonctionnement. En ce qui concerne ces derniers, la loi portant création de l’ANFICT dispose que les taux et les modalités des prélèvements des frais d’Agence prélevés sur les subventions accordées par l’Etat et les Partenaires au développement aux Collectivités Territoriales sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

C’est l’objet du présent décret.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les frais à percevoir sur les prestations faites par les services du Ministère des Transports ainsi que les modalités de leur répartition.

Le Ministère des Transports réalise des prestations qui génèrent des ressources financières au profit du trésor public à travers des régies de recettes tant au niveau central que déconcentré. Ces régies ne sont malheureusement pas fonctionnelles faute de cadre règlementaire approprié.

Le présent projet de décret est pris pour fixer le cadre règlementaire de perception des frais sur les prestations faites et les modalités de leur répartition.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Centrale de Gestion des Saisies, des Confiscations, des Gels et des Recouvrements d’Avoirs » (ACGSCGRA).

La loi n° 2016-21 du 16 juin 2016 modifiant et complétant la loi n° 61-33 du 14 août 1961, portant institution du code de procédure pénale a réservé une place de choix à la procédure de gestion des saisies, des confiscations, des gels et des recouvrements des avoirs.

Elle prévoit en effet, que cette gestion soit prise en charge par une structure dénommée « Agence Centrale de Gestion des Saisies, des Confiscations, des Gels et des Recouvrements des Avoirs ».

Le présent projet de décret intervient pour consacrer la création de cet établissement public afin de rendre plus efficace et transparente, la gestion des saisies, des confiscations, des gels et des recouvrements des avoirs en matière pénale.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modification du décret n° 2016-385/PRN/ME/DD du 22 juillet 2016, portant organisation du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable.

La modification du décret portant organisation du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable vise à scinder deux directions nationales et à en fusionner d’autres afin d’offrir un meilleur cadre organisationnel permettant ainsi au Ministère de l’Environnement et du Développement Durable d’accomplir au mieux ses missions.

V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les conditions et les modalités d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques en République du Niger.

Le présent projet de décret permettra de vérifier la conformité aux normes des produits importés et locaux en République du Niger. Il s’agit par cette réglementation de concilier les intérêts de l’Etat, des opérateurs économiques et des consommateurs relativement aux enjeux de développement industriel du Niger, de promotion du secteur privé à travers l’amélioration du climat des affaires ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs.

VI. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

• Monsieur ALI YERO AMADOU, Ingénieur en Chef des Travaux Publics, Mle 70/82769/K est nommé Secrétaire Général de l’Agence du Barrage de Kandadji (ABK).

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

• Monsieur ABDOULLAHI MOUHMOUD, Actuaire, est nommé Conseiller Technique du Ministre.

• Monsieur COFFI FRANÇOIS, Inspecteur des Douanes de classe exceptionnelle, est nommé Conseiller Technique du Ministre.

• Madame MOHAMED TAOUJER MAIMOUNA MAGAGI, Inspectrice principale du trésor, Mle 64179/U, est nommée Directrice Générale des Moyens Généraux, poste vacant, au Ministère des Finances.

• Docteur BOUKARI MAMANE, enseignant chercheur, est nommé Directeur de suivi de la Coopération Financière au Ministère des Finances.

• Monsieur OUBA ADAMOU, Ingénieur géomètre principal, Mle 72005/V, est nommé Directeur du Bâtiment, poste vacant, au Ministère des Finances.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 13 juillet 2017

À propos de l'Auteur

Le Secrétaire Général du Gouvernement GANDOU ZAKARA

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4 plusieurs commentaires

  1. Célébrer ou ne pas l’accession au pouvoir de Jammeh demeure une question de discorde en Gambie…..
    Entre ces supporters et opposants a la celebration au dela de Gambie, que dis tu toi la meme qui lit 😊 et TOTO A DIT reste tout ouie😁: faut il ou ne faut il pas celebrer ? 😑😑😑😑😑😕😕
    Et TOTO A DIT partage……..

    La question relève autant de la promotion de la liberté d’expression que d’un solde de tout compte d’un passé douloureux et récent. Faut-il célébrer (ou pas) le coup d’Etat du 22 juillet 1994 qui porta Yahya Jammeh au pouvoir ? Alors que l’APRC, le parti de l’ancien président, en dégringolade politique, règle les derniers préparatifs de l’événement, la question a déclenché, en Gambie et au sein de la diaspora, une vive polémique et même un débat constitutionnel !

    22 juillet 1994 sur les bords de la côte atlantique. Dans le calme et la fraîcheur de la nuit estivale, un jeune officier de 29 ans, à la tête d’un commando de quatre hommes réalise ce que l’on osait à peine imaginer.

    Débarqué à bord de pirogues avec ses camarades d’armes sur l’Independance River à 200 kilomètres de la côte, Yahya Jammeh, silhouette effilée, prend d’assaut le State House, le palais présidentiel, capture le président Dawda Jawara, l’envoie en exil au Sénégal voisin et s’assoit sur son fauteuil.

    Une célébration empreinte d’intérêts politiques pour l’APRC de Jammeh
    Vingt-deux ans d’un règne autocratique et une crise post-électorale hitchcockienne plus tard, l’homme qui a troqué son treillis contre son boubou blanc a été chassé du pouvoir et exilé en Guinée Equatoriale. Mais l’Alliance patriotique pour la réorientation et la construction (APRC), parti créé par Yahya Jammeh en remplacement de sa junte militaire, compte célébrer en grande pompe, l’épisode glorieux qui a permis à son fondateur d’accéder au pouvoir.

    Autorisation de la police en poche, l’APRC prépare les festivités du « 22 juillet » au cours desquelles il souhaite mettre en avant les réalisations de Jammeh pendant ses deux décennies de règne, pointer les insuffisances et mobiliser les militants autour du futur projet du parti.

    « Récupération politique ! », maugréent certains. Le calcul de l’APRC n’est effectivement pas dénué de tout intérêt. Pour l’ancien parti au pouvoir, aujourd’hui passé dans l’opposition, cette célébration est un moyen de se remettre en selle après sa dégringolade aux législatives où il n’a raflé que 5 sièges de députés sur les 53 que compte le Parlement gambien.

    La célébration du 22 juillet est aussi une réplique politique de l’APRC, en perte de vitesse, devenu le nouveau bouc-émissaire du régime d’Adama Barrow qui exhume l’horreur du « puit de cadavres » de Jammeh et les crimes économiques présumés de l’ancien régime. Des dossiers qui déteignent sur l’image d’un parti qui traverse une période de vaches maigres, loin des temps où il régnait sur la politique gambienne.

    La question divise, la démocratie gambienne à l’épreuve
    Loin des considérations politiciennes, la question de la célébration divise au-delà des seules frontières gambiennes. Dans un pays qui panse ses plaies, consolide les rangs et construit l’avenir, faut-il célébrer un fait du passé lié à un régime tombé en disgrâce ?

    Pour un premier groupe pro-célébration du 22 juillet, ce serait un déni de démocratie, de liberté d’expression que de refuser la célébration du 22 juillet. Ses partisans ou ceux convaincus par les idées de Yahya Jammeh encore très populaire en Gambie, en dépit de la crise post-électorale, devraient pouvoir s’exprimer, soutiennent-ils.

    Paradoxal dans un pays où le taux d’analphabétisme frise les 50%, où l’accès à l’information est difficile et dont le 1,8 million d’habitants a longtemps été privé de liberté d’expression. Justement, soutiennent les pro-célébration, il ne faudrait pas que le nouveau régime marche sur les traces de Jammeh.

    En face, un autre groupe anti-célébration, notamment au sein de la diaspora, a pris d’assaut les réseaux sociaux. Vidéos ou texte diffusés sur les plateformes sociales, ils estiment que cette célébration est une insulte à la mémoire des personnes tuées par les très redoutés « junglars », les sicaires de Jammeh.

    Autre argument à leur actif, le passé controversé du régime sur lequel surfe une APRC en quête d’une nouvelle virginité politique ne devrait pas être célébré au vu des atrocités dont serait complice l’ancienne machine électorale de Jammeh. Pour eux, l’APRC devrait être interdite d’activités politiques. Plus loin, ils estiment même que la célébration d’un coup d’Etat est anticonstitutionnelle.

    Arguments contre arguments, la polémique prend de l’ampleur à une semaine du 22 juillet. Les Gambiens qui (re)découvrent la liberté de s’exprimer en font un débat passionné. Pour la nouvelle Gambie, c’est la construction de sa démocratie qui est mise à l’épreuve, dans l’ombre d’un passé pas encore totalement soldé ! 

    Et …😇😇😇 l’on dit ou l’on fait quoi comme la Police gambienne a deja donne le OK pour la ceremonie JAMMEH…… 😀

    Hein ?

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