Home ACTUALITE CONSTITUTION : LA RÉVISION EN QUESTION

CONSTITUTION : LA RÉVISION EN QUESTION

Aux termes de l’article 173, l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée Nationale.
La révision en question porte sur :


– l’avant dernier alinéa de l’article 47 qui parle de la loi précise……

– les alinéas 3 et 5 de l’article 48 relativement aux délais de 30 jours, au moins et 40 jours au plus ainsi que les 21 jours pour procéder à un deuxième tour de scrutin présidentiel ;

– l’alinéa 7 de l’article 53 portant sur les 45 jours, au moins et 90 jours au plus…..;

– l’alinéa 2 de l’article 59 relatif aux délais d’elélection d’une nouvelle Assemblée (45 jours au moins et 90 jours au plus);

– l’article 85 relatif au renouvellement de l’Assemblée ( les délais de 20 jours au moins et 60 jours au plus) ;
– les articles 99 et 100.

[author ]Elhadji Idi Abdou[/author]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Check Also

Des Caméras Partout À Niamey !

Encore un buzz mettant en scène des cas de vols filmés ! A peine une dizaine de jours aprè…