Home ACTUALITE Cour Constitutionnelle : L’Assemblée Nationale peut prendre des mesures adaptées au contexte sanitaire actuel…

Cour Constitutionnelle : L’Assemblée Nationale peut prendre des mesures adaptées au contexte sanitaire actuel…


Par lettre n°0012/AN/SG en date du 25 mars 2020, le Président de l’Assemblée nationale saisissait la Cour constitutionnelle, pour demander un avis interprétatif des articles 91,93 et 94 de ladite Constitution, ce en prélude à une rentrée parlementaire qui aura lieu dans un contexte sanitaire particulier qui a justifié des mesures solennelles annoncées par le Président de la République.

En réponse à cette lettre la Cour Constitutionnelle émet l’avis suivant:

«L’Assemblée nationale peut prendre des mesures adaptées à cette nouvelle situation et notamment la limitation du nombre de députés dans l’hémicycle en recourant au besoin à un système plus souple de délivrance des procurations et de rotation des différents députés ainsi que le recours au huis clos jusqu’à la levée de l’Etat d’urgence sanitaire».

Source: ONEP

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