Home ACTUALITE Délégués spéciaux ou administrateurs délégués déguisés ?

Délégués spéciaux ou administrateurs délégués déguisés ?

La 7ème République semble avoir trouvé le parfait subterfuge pour propulser à la tête de nos municipalités ses militants qui ne peuvent jamais être élus par la voie démocratique des urnes dans une élection transparente.

 Après avoir été incapable d’organiser en 2016 les élections locales que toute la population nigérienne attendait avec beaucoup de ferveur car à même de permettre aux citoyens locaux de sanctionner tous les élus dont ils souhaiteraient se débarrasser démocratiquement pour des griefs multiples. Il est indéniable que donner directement à cette population les moyens de sanctionner les élus constitue la meilleure façon de responsabiliser celle-ci davantage dans le développement local.

 En lieu et place de cette démarche démocratique, le gouvernement fait recours de manière intempestive à la recette de la délégation spéciale. A l’heure actuelle plusieurs délégations spéciales exercent pleinement les responsabilités des élus déchus après leur révocation et la dissolution des conseils. Ce qui soulève véritablement la question du statut des délégués spéciaux.

Du point de vue légal même si tout le dispositif juridique a été modifié à dessein pour permettre au PNDS et ses alliés de faire main basse sur les collectivités territoriales par la nomination les délégués spéciaux selon leur desiderata cela donne-t-il le droit à la majorité de nommer exclusivement leurs militants dans des conseils où siégeaient avant dissolution des partis de l’opposition comme ceux de la majorité ?  

Le PNDS a même attribué des délégués spéciaux à des partis qui ne peuvent pas avoir un seul élu dans ces circonscriptions. Il est clair que désormais la dissolution de conseils suscite à la fois l’appétit vorace des militants de la majorité en embuscade mais c’est également une opportunité de poursuivre la politique du partage et d’exclusion généralisée.

C’était justement pour contenir de telle dérive que le décret n°2012-582/PRN/MISPD/AR du 28 décembre 2012, fixant les conditions de nomination des membres des délégations spéciales des collectivités a été adopté en 2012. Ce décret encadrait ce mécanisme de transition quoiqu’aujourd’hui perverti et confondu à un conseil élu. Ce décret a été malheureusement purement et simplement abrogé.

En effet, cet important décret précise la qualité des personnes qui devraient animer la délégation spéciale lorsque le cas se présente.  Ainsi, selon l’article 3 pour une ville de plus de      1.000 000 habitants comme Niamey la délégation spéciale est composée comme suit :

  • Le secrétaire général de la région (président) ;
  • Le secrétaire général du conseil régional (membre) ;
  • Le directeur régional chargé de la planification (membre) ;
  • Un responsable de service technique de la région (membre) ;
  • Un représentant local des ONG de développement désigné par ses pairs (membre).

Pour les communes de moins de 100.000 habitants qui ont des délégués spéciaux à la place des conseils dissout après le conseil de ministres 25 mars dernier, la délégation spéciale devrait être composée comme suit :

  •   Le secrétaire général de la préfecture(président) ;
  •  Le secrétaire général de la commune(membre) ;
  •   Le directeur départemental chargé de la planification locale(membre) ;
  • Un responsable de service technique déconcentré de la commune(membre) ;
  • Un responsable de l’Etat civil(membre)

Comme nous pouvons le remarquer toutes les conditions étaient réunies pour permettre aux délégations spéciales d’être animées par des professionnels et surtout par des personnes pouvant incarner l’intérêt général pour la durée de la transition au niveau local. Ainsi, les délégués spéciaux nommés après abrogation dudit décret peuvent être considérés comme des administrateurs délégués déguisés par le truchement de la loi triturée grossièrement en faveur de la majorité afin qu’elle puisse nommer qui elle veut. Les différents profils des animateurs de cette instance d’exception sont assez illustratifs.

 En principe en 2020, il ne doit exister ni élus locaux ni délégués spéciaux dans les Collectivités Territoriales dans la mesure selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la durée du mandat prorogé ne saurait excéder celui d’un mandat légal (5 ans) ce qui est valable pour les délégations spéciales. D’où la nécessité de mettre tout en œuvre pour la tenue des élections démocratique et transparente en 2020 pour la survie du processus de décentralisation dans notre pays qui connait actuellement un reflux important avec les maires et élus ayant totalement perdu toute légitimité en étant maintenus que par un acte du gouvernement qui prolonge à chaque fois leur mandat expiré.

La non tenue des élections en 2020 donnerait lieu sans doute soit à la mise en place officielle d’administrateurs délégués soit à la poursuite de l’adaptation CGCT aux désirs de la majorité afin de continuer à déguiser des administrateurs délégués par la voie de la délégation spéciale ou le prolongement à nouveau des mandats épuisés depuis 2016. Ainsi, 2020 sera l’année de relance du processus de la décentralisation ou celle de l’étouffement de l’étincelle d’espoir de participation de la population au développement local suscitée par la décentralisation depuis les premières élections locales post conférence nationale de 2004.

Par SOUMAILA ABDOU SADOU 

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