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Gouvernance politique et institutionnelle : 1 an de violations de la Constitution, des lois et règlements

Nous avons recensé pas moins de 13 violations de la Constitution, des lois et règlements du 07 avril 2011, date d’investiture du Président Issoufou Mahamadou, au 07 avril 2012.

1. la nomination du Premier Ministre, 2 heures seulement après le discours d’investiture du Président de la République. Elle devrait être subordonnée à l’existence d’une Majorité formellement déclarée à l’Assemblée Nationale et ensuite à une enquête de moralité. Puisque le Parlement n’avait jamais été convoqué en session pour constater la mise en place des groupes parlementaires, le Président de la République n’avait aucune base légale, ni politique, pour se prévaloir d’une quelconque Majorité à son sein ;

2. la nomination du Directeur de Cabinet du Premier Ministre avant même l’entrée en fonction légale de ce dernier ;

3. la violation de l’article 51 relatif au dépôt de la déclaration des biens du Président de la République au delà des 48 heures prescrites dans la constitution;

4. la violation de l’ordonnance portant Statuts de l’Opposition et de la Charte des Partis Politiques lors de la formation du premier Gouvernement du fait de la nomination à son sein d’Abdou Labo, militant d’un Parti Politique de l’Opposition, sans que ce dernier n’ait prouvé sa démission effective de son Parti Politique, le CDS/Rahama ;

5. La violation de l’ordonnance portant Statuts de l’Opposition lors de la formation du Bureau de l’Assemblée Nationale ;

6. la violation du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et du Code Electoral avec l’adoption des Lois 105 bis et 105 ter relatives aux élections partielles d’Agadez ;

7. la promulgation par le Président de la République de ladite loi scélérate sans qu’elle ne soit adoptée par l’Assemblée Nationale ;

8. l’immixtion de l’Exécutif dans les affaires judiciaires avec le refus du Gouvernement de donner suite à la requête du Procureur de la République pour la levée de l’immunité parlementaire du député Zakou Djibo, relativement à l’affaire dite de fausses factures ;

9. la violation de la constitution et de loi organique n°6132 de 1960 portant loi des finances par le non respect de la procédure d’introduction du budget 2012 à l’Assemblée Nationale: la version adoptée à été frauduleusement introduite à l’Assemblée Nationale ;

10. la violation de l’article 52 de la Constitution relative à l’octroi d’un marché à Oumarou Mainassara, député en exercice au moment des faits, avec la complicité du Ministre des Finances sortant Mahamadou Ouhoumoudou et du Ministre de l’Equipement débarqué, Kalla Hankouraou ;

11. la violation de l’ordonnance portant dépolitisation de l’Administration à l’occasion des nominations aux emplois supérieurs de l’Etat ;

12. la violation de la Constitution, relativement au refus du Président de la République d’obtempérer à un arrêt du Conseil Constitutionnel: malgré l’Arrêt n°005/12 CM/CCT du 15 février 2012 et de l’insistance du Communiqué du 22 février dudit Conseil, stipulant que le Ministre des Finances et celui de l’Equipement ont violé la constitution, le Président de la République les a maintenus au gouvernement pendant plus d’un mois après l’Arrêt ;

13. le faux et usage de faux en écriture publique par le Ministre d’Etat, chargé des Affaires Etrangères, Mohamed Bazoum, dans la délivrance d’un passeport diplomatique à un réfugié libyen nommé Conseiller spécial du Président de la République.

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8 plusieurs commentaires

  1. Yes. It should perform. If it doesn’t send us an email.

  2. Difficile a admettre, je ne connaissait pas votre site, vous etes maintenant dans mes favoris !

  3. La chose me passionne et fera doreanavant figure de reference !

  4. Nous devons nous comporter en démocrates et retenir que nul n’est infaillible. Le problème n’est pas la violation des textes par méconnaissance ou ignorance mais de refuser de se plier aux arrêts de la CCT. je cite: La force des lois n’est pas dans leur non violation mais plutôt dans leur respect et notre soumissions en elles. Son excellence IM a démontré qu’il est un homme d’État, un démocrate sincère avec des valeurs nobles car à chaque fois que la CCT rend public un arrêt, il s’y est conformé. Malheur au malheureux soldat ou soit disant armé qui fomentera un coup d’État. Notre sang est plus puissant que leurs 12-7 et cette fois nous les raterons pas.

  5. Coup d’Etat? je serai pas surpris. qui reigne par les armes perira par les armes. à méditer!!

  6. Assalam, chers frères soyons sincères et justes dans nos prises de décision car moi je ne crois pas beaucoup à une grande majorité de nos dirigeants politiques. En effet ces derniers ne parlent de l’intérêt du Niger que par la bouche. Honnêtement je doute énormément de la sincérité de beaucoup de nos compatriotes. Nous devons tous revoir nos qualités ; corrigeons nos défauts et partageons nos cotés positifs. Mes frères évitons de divulger les propos de certains politiciens qui ne veulent pas voir le Niger en paix.C’est Allah qui donne le pouvoir et celui qui le retire à qui il veut. En avant pour un Niger de justesse et de répartition équitable de nos richesse.

  7. A Zagor

    Je suis contre les coup d’états surtout quand c’est basé sur du faux. Teint clair ou pas, on veut seulement quelqu’un d’honnete, droit, ambitieux pour le Niger, et patriote pour faire le ménage. Tout ce qu’on veut au Niger c’est de vrais hommes politiques et des vrais intellectuels, pas des voleurs et des magouilleurs qui encouragent la corruption dans
    Nos
    Administrations

  8. Pour les ignorants qui croient qu’à chaque violation de la constitution il faut bombarder la présidence pour prendre le pouvoir, alors qu’en diriez vous de toutes ces violation, car pour moi violation égale violation. Juste pour vous dire que les coûts d’état au Niger sont basés seulement sur des raisons autre que celles avancées par les juntes.

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