Conférence de presse de l’ARM Des sanctions à la hauteur des manquements

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Écrit par Abdou Mahamane (La Roue de l’Histoire N°628 du 05 Septembre 2012)

Le Conseil National de Régulation de l’Autorité de Régulation Multisectorielle, a tenu ce lundi 03 septembre 2012 dans la salle de ré de l’ARM, une conférence de presse.

C’est le président du conseil qui a animé cette conférence, en présence des membres du conseil et des différents directeurs sectoriels. Des sanctions ont été infligées aux opérateurs de réseaux de télécommunications disposant d’une licence d’exploitation, suite à certains manquements. Créée par ordonnance N°99-044 du 26 octobre 1999 modifiée et complétée par la loi 2005-31 du 1er décembre 2005 et l’ordonnance 2010-83 du 16 décembre 2010, l’Autorité de Régulation Multisectorielle (ARM) est chargée de la régulation des activités exercées sur le territoire de la République du Niger dans les secteurs de communication, de l’eau, de l’énergie des transports et des postes (secteurs régulés) conformément aux dispositions des textes réglementaires régissant les activités de l’Autorité et des secteurs.

L’ARM a plusieurs attributions dont celle de : vérifier et contrôler le respect des lois et des obligations liées à l’exercice de l’une ou de plusieurs activités régulées, elle poursuit également plusieurs objectifs, notamment la viabilité financière des opérateurs, la couverture des coûts et retour sur le capital investi approprié ; l’équité : pas d’exclusion, les prix pratiqués doivent être à la portée de tous. C’est donc au regard de ces quelques dispositions pertinentes de l’Autorité de Régulation Multisectorielle (ARM) que le Conseil National de Régulation (CNR) a animé cette conférence de presse, pour informer l’opinion, des sanctions et amendes qui ont été infligées aux opérateurs indélicats.

En effet, comme l’a retracé le président du conseil, M. Almoustapha Boubacar, dans sa conférence, le cas spécifique qui nous réunit aujourd’hui, est celui relatif aux pouvoirs de sanctions qui sont reconnus à l’ARM par les lois sectorielles, soit d’office, soit à la demande d’une organisation professionnelle, d’une association d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale ayant intérêt à agir. C’est ainsi que des opérations de contrôle menées par la Direction sectorielle, Telecom de l’ARM au niveau de l’ensemble des opérateurs disposant d’une licence ont abouti à des mises en demeure à l’encontre desdits opérateurs suite à des manquements constatés dans le respect des obligations contenues dans leurs cahiers de charge et plusieurs irrégularités décelées au niveau des tarifs appliqués aux consommateurs, etc.

Lorsque le manquement porte sur des faits nécessitant une intervention urgente, la Direction Générale de l’ARM, saisit le CNR, qui fixe le délai à l’opérateur pour se conformer aux textes légaux, réglementaires et aux dispositions. Si ledit opérateur ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé par le CNR, ce dernier en fonction de la gravité du manquement peut prononcer une amende à son encontre. Ainsi, l’amende sanctionnant les manquements de l’opérateur est fixée selon les distinctions ciaprès : lorsque l’opérateur est soumis au régime de la licence, l’amende ne peut être supérieur à 3% du chiffre d’affaire de l’exercice précédent ; lorsque l’opérateur est soumis au régime des autorisations, l’amende ne peut être supérieure à 1% du chiffre d’affaire de l’exercice précédent.

Aussi, en cas de récidive d’un opérateur, l’amende est porté au double sans préjudice des autres sanctions prévues par la présence ordonnance, et tout retard de paiement entraîne pour l’opérateur des pénalités d’un million (1.000.000) de francs CFA et de cinq cent mille (500.000) francs CFA par jour de retard respectivement pour les titulaires d’une licence et d’une autorisation. Relativement a ces dispositions et après contrôles opérés par la direction sectorielle des télécommunications et cela conformément au plan d’actions de l’ARM, ont abouti à plusieurs décisions, N°75, 76, 77 et 78/CNR-ARM/12 du 29 août 2012,

N° 79/CNR-ARM/12 du 30 août 2012, N°80/CNR-ARM/12 du 30 août 2012 et N°81,82,83/CNR-ARM/12 du 30 août 2012, portant d’une part levée partielle des mises en demeure et d’autre part sanction à l’encontre des opérateurs Celtel-Niger S.A ; Atlantique Telecom – Niger SA et Orange Niger S.A, pour manquements à certaines obligations de leurs cahiers de charges respectifs ainsi qu’au Décret N°2000-371 du 12 octobre 2000 portant modalité d’établissement et de contrôle des tarifs des services de télécommunications d’une part, et les décisions N°79,80/CNRARM/ 12 du 30 août 2012 respectivement pour la SONITEL SA et Sahelcom SA pour les mêmes manquements d’autre part.

Après donc expiration du délai fixé par la loi, le CNR a infligé les amendes suivantes à ces opérateurs : Celtel-Niger S.A 2.131.962.058 FCFA correspondant à 3% de son chiffre d’affaires de l’année 2010 ; Orange Niger S.A 800.283.086 FCFA ; Atlantique TELECOM S.A : 251.039.365 FCFA ; Sahelcom SA : 74.076.928 FCFA ; SONITEL : 392.727.645 FCFA correspondant tous à 3% de leurs chiffres d’affaires de l’année 2010, soit donc un total de 3.653.089.857 FCFA à verser immédiatement au Trésor Public dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification des décisions aux opérateurs.

Répondant aux questions de la presse, le président du Conseil National de Régulation a invité les autres secteurs régulés à se conformer aux dispositions en vigueur et annoncé que d’autres sanctions sont prévues prochainement, car ils attendent la fin de la mise en demeure faite à certains secteurs.