Assemblée nationale de la 7e République Un important travail de contrôle de l’action gouvernementale au cours de l’année 2012

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Écrit par Yahaya Garba (La Roue de l’Histoire N°632 du 03 Octobre 2012)

Conformément à ses prérogatives constitutionnelles, l’Assemblée nationale a, au cours de cette année 2012, procédé au contrôle de l’action gouvernementale, des interpellations et des questions d’actualité, des questions écrites adressées à des membres du gouvernement...

sur des sujets de grand intérêt national. Retour sur les temps forts de cet important travail de contrôle de l’action gouvernementale abattu par les honorables représentants du peuple.

En plus de l’examen et de l’adoption de projets et propositions de loi, l’Assemblée nationale a renforcé,au cours de sa première session ordinaire, ouverte en mars et close en juin 2012, son travail de contrôle de l’action gouvernementale, à travers des interpellations, des questions d’actualité et des questions écrites adressées à des membres du gouvernement. Trois ministres ont ainsi défilé devant les honorables députés pour répondre à ces interpellations.

Il s’agit du ministre d’Etat chargé des affaires étrangères, de la Coopération, de l’intégration africaine et des Nigériens à l’extérieur sur la préséance à l’occasion des cérémonies officielles ; du ministre d’Etat chargé de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de la Décentralisation et des Affaires religieuses, Abdou Labo,sur la création de nouveaux villages et la gestion des terres ;du ministre de l’Urbanisme, du Logement et de l’Assainissement, Moussa Bako Abdoulkarim, sur la question de la gestion des terres autour des grandes villes notamment les lotissements privés et anarchiques à la périphérie de Niamey.

Au ministre d’Etat chargé de l’intérieur, il est reproché la création anarchique d’entités administratives, sans aucun lien avec les procédures et textes en vigueur. Les députés, auteurs de l’interpellation diront notamment : « Nous assistons impuissants, un peu partout dans notre cher pays, à la création anarchique, à travers des actes administratifs très disparates et peu cohérents, de groupements, cantons, villages..., au mépris des textes en vigueur ». Les députés signataires de l’interpellationsoulignent que le respect des lois et règlements de notre pays par tous est le fondement de la bonne entente entre les citoyens mais aussi le gage d’une paix sociale, socle de tout développement économique et social. Or, relèvent les députés, les actes posés par l’administration territoriale ne sont pas de nature à contribuer au maintien et au renforcement de la cohésion sociale et de la paix.

Au contraire !Le danger est grand de voir des candidats malheureux à une élection de chef de village, tribu ou canton, ou éliminé par un rapport d’enquête administrative demander et obtenir la création d’un village, d’une tribu ou d’un canton pour qu’il devienne chef. Tendance malheureuse qui risque, à terme, de favoriser le morcellement de tous les villages, tribus et cantons du Niger. A l’appui de leur argumentaire, les députés ont évoqué les cas de Goubézéno, de Bélandé et de Falmey. D’où ces questions adressées au ministre Abdou Labo :

« Pouvez-vous nous éclairer sur les cas de Bélandé, Falmey et Goubézéno, dans le département du Boboye ? Quelles sont les mesures que vos services ont prises ou comptent prendre pour que des cas comme Goubézéno ne se répètent plus au Niger ? ». Des questions qui ont suscité, de la part du ministre Labo, les réponses suivantes : « Pour les cas de Bélandé, Falmey et Goubezeno, il convient de préciser d’abord que le village de Falmey n’a jamais fait l’objet de modification. Quant aux villages de BélandéKaïna et Goubézéno Hadi, leur création n’a rien de particulier par rapport aux autres créations.

Ils remplissent parfaitement les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il n’y a pas lieu d’envisager des mesures nouvelles en dehors de la loi. Toutefois, les autorités sont régulièrement instruites pour respecter l’esprit de la loi et la rigueur requise dans l’élaboration et le traitement des dossiers ». Suite aux réponses du ministre, un débat a été engagé, avec un temps équitable d’intervention accordé à chaque groupe parlementaire. Les différents intervenants ont unanimement désapprouvé, voire dénoncé, la pratique consistant à créer des villages en fractionnant d’autres villages.

En tirant la conclusion des débats, le président de l’Assemblée nationale, SEM. Hama Amadou, a été on ne peut plus clair: « on doit oeuvrer dans le sens de l’agrandissement des villages du Niger pour les doter d’infrastructures sociales au lieu de les fractionner pour en faire des hameaux. (Lire ci-dessous l’intégralité des questions des députés et la réponse du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de la Décentralisation et des Affaires religieuses, M. Abdou Labo). Autre fait à mettre à l’actif de l'Assemblée nationale, les députés ont initié des missions dans les huit régions du Niger pour s'enquérirdu déroulement de la campagne agro-pastorale en vue de produire un document qui a considérablement enrichi le travail d'évaluation du gouvernement.

Les objectifs poursuivis par cette mission étaient de recueillir les données sur le déroulement de la campagne agro-pastorale, en particulier concernant les villages agricoles, les pâturages et les points d'eau. Les parlementaires avaient ainsi dressé la situation des ennemis des cultures, des maladies des animaux, recensé les différentes zones à risque, apprécié la situation alimentaire actuelle, jaugé les potentialités des cultures de contre-saison ainsi que les stratégies locales pour faire face aux crises alimentaires. Par la suite, ils ont formulé des recommandations au gouvernement pour une prise en charge en temps opportun des cas les plus significatifs.

Dans le cadre de ce travail, les parlementaires ont fait des visites de terrain et échangé avec les autorités administratives, les élus locaux, les cadres des services techniques, les chefs coutumiers, les membres des organisations de la société civile, les ONG, et évidemment les producteurs. Partout où ils sont passés, les députés ont abordé aussi avec leurs interlocuteurs les questions sécuritaires. L’Assemblée nationale s’est si bien acquittée de cette mission de contrôle de l’action gouvernementale qu’elle est devenue systématique à chaque fois les députés ont la preuve que le gouvernement prend des orientations et des décisions non conformes à l’intérêt général.

Soit par des interpellations, soit par des questions d’actualité, lorsqu’il ne s’agit pas encore de questions écrites ou orales. L’unique question d’actualité, au cours de l’année en cours, a été posée au ministre de l’Hydraulique et de l’Environnement et a porté sur l’épineuse question de pénurie d’eau à Zinder. Quant à la question écrite, elle était relative à l’élection du chef de canton du Gobir et a été posée au ministre d’Etat chargé de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de la Décentralisation et des Affaires religieuses.

Si 2012 n’est pas encore achevée et que l’Assemblée nationale enregistrera probablement d’autres passages de ministres, comme cela a été le cas en 2011. L’Assemblée nationale a également diligenté des enquêtes parlementaires. Pour mémoire, nous évoquerons l’enquête parlementaire sur les lotissements et les occupations irrégulières des domaines publics et privés de l’Etat. Question qui a vu le parlement faire des recommandations spéciales, d’ordres juridique et administratif.