Magistrat du parquet et juge du siège

Ce sont tous les deux des magistrats. Seules leurs fonctions diffèrent.

Le procureur et ses substituts, appelés aussi avocats généraux, procureurs généraux et substituts généraux devant la cours d'appel ou cours d'assises, ont pour mission d'engager les poursuites à l'encontre de ceux qui ont commis une infraction.

Ensuite ils auront la charge de requérir (debout), l'application de la loi devant la juridiction de jugement en expliquant au tribunal :

- quels sont les éléments de fait qui prouvent qu'une infraction a bien été commise ;

- quelle est la peine qu'ils estiment juste d'infliger au contrevenant.

Ils font leur réquisition au nom du peuple dont ils sont les représentants devant les juridictions répressives. Ils veillent ainsi au respect de l'ordre public.

Le juge du siège

Le juge du siège est appelé comme cela parce qu'il est assis au tribunal pour rendre ses décisions. Il a pour mission d'entendre les parties au procès, d'examiner leurs demandes en fait et en droit pour rendre une décision de justice – appelée selon les cas ordonnance, jugement ou arrêt.

Et il faut toutefois retenir qu'en ce qui concerne les décisions de justice, une ordonnance est une décision rendue par un juge seul et non par une formation collégiale (trois juges). Devant le conseil de prud'hommes et le juge aux affaires familiales, c'est la première phase de la procédure et la décision pourra être modifiée par le jugement. Il faut aussi souligner que l'ordonnance peut-être, soit de référé ou de clôture :

- l'ordonnance de référé est définie comme une décision rendue par le président d'une juridiction, seul, dans les cas d'urgence, quand il existe un péril imminent ou la nécessité de faire procéder à des constatations ou à une expertise ;

- et l'Ordonnance de clôture est rendue par le juge de la mise en état qui est chargé, devant le tribunal de grande instance, de surveiller l'avancement de la procédure et son caractère régulier. Après l'ordonnance de clôture, aucun document et aucune argumentation ne peuvent plus être fournis.

Vient ensuite le Jugement qui est défini comme une décision rendue par un tribunal, en principe en formation collégiale (trois juges). Mais la formation de jugement à un juge unique est de plus en plus répandue.

Enfin nous avons l'Arrêt qui est une décision rendue par une Cour d'appel, une Cour d'assises ou la Cour de cassation etc.