Bonne gouvernance : Polémique autour d’un marché public

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Écrit par Laoual Sallaou Ismaël (Roue de l’Histoire N°623)

Les assurances flotte aérienne de l’Etat 2012 qui concernent trois aéronefs notamment l’hercule C130, le Dornier 228 et le Boeing 737-200 agitent depuis quelque temps les milieux de certaines maisons d’assurances nationales.

C’est un marché global de plus de 800 millions qu’il y’a à gagner dans l’assurance de ces trois aéronefs. Mais au-delà des maisons d’assurance qui rivalisent à juste titre dans la course pour ce marché, l’affaire gagne la haute sphère de l’Etat, avec l’implication du Directeur de cabinet Adjoint du Président de la République, Alkache Alhada,qui a eu des échanges de courriers avec la SNAR LEYMA qui en disent long sur la polemique qui entoure ce dossier d’assurance du Boeing 737. Avec cette affaire, le débat sur les attributions des marchés publics reste entier malgré les importantes réformes engagées sous la 7ème République.

Si pour l’assurance de l’hercule C130 et du Dornier 228, il n’y a pas eu de problème particulier, l’appel d’offres ouvert national N°01/12/PRN/SGP/DRFM portant sur l’assurance du Boeing 737-200 fera par contre l’objet d’un échange entre le Dircaba et la LEYMA. Deux soumissionnaires ont été enregistrés à la date limite du dépôt des dossiers à savoir la NIA et la SNAR LEYMA. Une décision N°18/PRN/SGP/DRFM du 13 avril 2012 désignera les membres du comité d’experts indépendant d’analyse et évaluation du marché relatif à l’appel d’offres ouvert national pour la couverture en assurance du Boeing 737-200 présidentiel.

Le comité composé de cinq membres était chargé de l’analyse et de l’évaluation des offres relatives à l’appel d’offres ouvert pour la couverture de la police d’assurance de l’avion Boeing 737 présidentiel. Après examen des dossiers, il produira un rapport basé sur l’analyse des critères d’éligibilité et de qualification, de la conformité des offres techniques et des offres financières. Toutes les pièces fournies dans les dossiers des soumissionnaires ont été déclarées conformes par le comité. La seule différence entre les deux soumissionnaires réside au niveau de la garantie de soumission de 2% où la NIA présentait un chèque certifié de SONIBANK d’un montant de 10.000.000FCFA pendant que LEYMA présentait une caution d’un montant de 6.000.000FCFA.

Il découle de l’examen, de l’analyse et de l’évaluation globale du comité d’experts que les offres principales et alternatives de la LEYMA sont moins disant que celles de la NIA. Etant donné que les offres des deux soumissionnaires sont conformes aux critères d’éligibilité et techniques exigés et conformément aux critères d’évaluation des offres (art 30.5 du DAO), le comité d’experts propose la SNAR LEYMA comme adjudicatrice du contrat alternatif (plus avantageuse) retenu pour l’assurance du BOEING 737-200, immatriculé 5U-BAG, pour la période allant du 24 avril 2012 au 23 avril 2013 à minuit. L’analyse et l’examen des dossiers achevés par des spécialistes en la matière et assortis de recommandations pertinentes, le Rapport du comité d’experts indépendant transmettra les résultats de ses travaux à qui de droit.

Toutefois le Directeur de Cabinet Adjoint du Président de la République, M. Alkaché Alhada, représentant manifestement ici le maître d’ouvrage, faisant fi des conclusions du comité technique d’experts va décider de l’adjudicataire du marché. Dans une correspondance en date du 23 avril 2012 adressée par le Dircaba au Directeur Général de la LEYMA, celui-ci indiquait que ‘’suite à l’appel d’offres ouvert national cité en objet, j’ai l’honneur de vous informer que votre soumission a été écartée au motif que la caution fournie n’est pas conforme à celle demandée dans le DAO’’ Après un argumentaire construit autour de l’article 16 des IS des données particulières de l’appel d’offres, le marché est provisoirement attribué à la NIA avec l’option «rachat de franchise» pour un montant de deux cent huit millions cent cinq mille cent cinquante sept (208.105.157) FCFA, toutes taxes comprises.

La SNAR leyma sera invitée par le Dircaba dans la même correspondance à retirer sa caution, malgré son offre financière de 178.861.288 FCFA inférieure à celle de la NIA qui présentait une offre de 208.105.157 FCFA soit un écart de 29.243.869 FCFA. Le choix du Dircaba est orientée vers la NIA, plus disante selon le comité d’experts. M. Alkache Alhada a trouvé son argument, un argument de droit tissé autour de l’article 16 des IS : ‘’les dispositions de l’article 16 des IS des données particulières de l’appel d’offres relatives à la caution de soumission stipule au point A «une garantie bancaire ou une lettre de crédit irrévocable émise par une banque connue situé dans le pays du maître d’ouvrage ou dans un pays étranger, sous la forme indiquée dans le dossier d’appel d’offres ou sous toute autre forme acceptable par le maître d’ouvrage et valable pour une période dépassant de trente (30) jours la période de validité de l’offre» soit cent cinquante (150) jours à partir de la date du dépouillement de l’offre, soutenait le Dircaba.

Le comité d’experts n’a pas donné satisfaction, donne l’impression le choix et le raisonnement du Diracaba. Le Directeur de cabinet adjoint du Président de la République a tranché à travers un courrier, le marché ira provisoirement à la NIA. Pour autant la Leyma ne s’avouera pas vaincue. Suite à la lettre du Dircaba l’excluant de la course ‘’au motif que la caution fournie n’est pas conforme à celle demandée par le DAO’’, le Directeur Général de LEYMA va adresser au Diracaba un recours gracieux dès le 27 avril 2012. Le recours sera placé exclusivement sur des arguments de droit qui tenteront de battre en brèche les arguments avancés par le Dircaba. Conformément à l’avis d’appel d’offres et en ses dispositions pertinentes au point 8 qui stipule que :

«les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pour un délai de 120 jours, à compter de la date de remise des offres», la Leyma estime avoir satisfait à cette exigence et indique que quant au trente (30 jours) supplémentaires, ils ont un caractère subsidiaire que le maître d’ouvrage peut demander au soumissionnaire en cas de besoin. Le Directeur Général de la Leyma soutient que sa société a bel et bien répondu aux critères d’éligibilité et de qualification, ses offres techniques sont conformes et surtout elle est la moins disante. L’article 16 dont a fait cas le Directeur de cabinet adjoint sera clarifié et approfondi par le Directeur Général de la Leyma qui précisera que l’article 16.3 n’a prévu aucune sanction.

La sanction a été prévue à l’article 16.4 qui dispose que l’offre est rejetée en application de l’article 27.4 des instructions aux soumissionnaires qui lui-même dispose que «si une soumission n’est pas conforme pour l’essentiel, elle sera rejetée par le maître d’ouvrage et ne peut être par la suite rendue conforme par la correction ou le retrait subséquent de la divergence ou réserve qui la rendait non conforme». La Leyma poursuivra son argumentaire soutenant qu’on ne peut lui appliquer des sanctions sans texte. Toujours sur le terrain du droit, la Leyma reviendra en fond sur l’évaluation et la comparaison des offres. En la matière, devait rappeler la direction de la Leyma, «les procédures de passation de marchés publics et de délégations de service public, quel qu’en soit le montant, sont soumises aux principes généraux suivants :

1-l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ;

2-le libre accès à la commande publique ;

3-l’égalité de traitement des candidats ;

4-la reconnaissance mutuelle ;

5-la transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité.

Ces principes sont clairement définis par la loi N°2011-37 du 28 octobre 2011 et son décret d’application N°2011-686/PRN/FM du 29 décembre 2011. Dans ces textes, soutient l’argumentaire de la Leyma, il ressort que l’élément à prendre en considération de prime abord est l’économie de l’acquisition du bien, de la prestation ou du service et l’économie d’acquisition n’est rien d’autre que le prix. L’argumentaire va plus loin, invoquant l’article 91 du décret qui fixe les règles applicables à la passation, l’approbation, l’exécution, le règlement et le contrôle des marchés publics ainsi qu’aux délégations de service public qui dispose que :

‘’Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’attribution du marché se fait sur la base des critères économiques, financiers et techniques, mentionnés dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante. Ces critères dévaluation, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique, le délai d’exécution, le calendrier de paiement, sont objectifs, en rapport avec l’objet du marché, quantifiables et exprimé en termes monétaires. Si, compte tenu de l’objet du marché, l’autorité contractante ne retient qu’un seul critère, celui-ci doit être le prix’’.

Dans son recours gracieux aux allures d’un cours magistral de droit, la leyma conclut en indiquant que c’est là l’état de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence. Quelle suite a été donnée à ce recours gracieux ? Toujours est-il que la polémique autour de cette affaire laisse ouvert le débat sur les règles de passation des marchés publics qui ont connu beaucoup de réformes ces dernières années pour éviter certains scandales que l’on a connus par le passé. Les principales interrogations dans cette affaire portent sur la suite que le Directeur de Cabinet adjoint a réservé au comité des experts qui a traité le dossier et qui a trasmis ses conclusions.

Tout porte à croire que malgré l’arsenal des textes qui existent en matière d’attribution de marché public, beaucoup reste à faire pour le respect scrupuleux des règles d’attribution des marchés publics.