Au Conseil des ministres : adoption de plusieurs projets de lois et d’importantes communications
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- Écrit par Le Sahel du jeudi 06 Septembre 2012
Le Conseil des ministres s'est réuni, hier, mercredi 05 septembre 2012, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant organisation du Haut Commissariat à l'Aménagement de la Vallée du Niger.
Le Haut Commissariat à la Vallée du Niger a été rattaché à la Présidence de la République par décret n° 2011-217/PRN du 26 juin 2011, mais les textes qui organisent cette structure n'ont jamais été revus en conséquence.
Il s'agit à travers le présent projet de décret de satisfaire d'une part à cette exigence, mais d'autre part de faire du Haut Commissariat à la Vallée du Niger, un véritable outil d'accompagnement de la mise en œuvre du programme de Renaissance, notamment dans le volet 3N.
II. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régularisation des Télécommunications et de la Poste.
Le présent projet de loi porte création, organisation et fonctionnement d'une autorité de Régulation des télécommunications et de la poste.
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation des cadres législatifs et réglementaires nationaux, décidée par l' Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
Ainsi, en même temps qu'il abroge et remplace l'ordonnance n°99-044 du 26 octobre 1999, portant création, organisation et fonctionnement d'une autorité de Régularité Multisectorielle et tous les textes modificatifs antérieurs subséquents, il introduit les réformes ci-après :
- l'autorité de régulation Multisectorielle (ARM) devient Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP) ; par conséquent, les secteurs eau, énergie et transport sont exclus du champ d'application de la présente loi ;
- l'ARTP est soumise au code des marchés publics en matière de passation, d'exécution et de contrôle des marchés conclus par elle ;
- l'ARTP contribue au financement des infrastructures de base pour le développement économique et technologique ;
- l'ARTP est soumise à l'obligation de rendre compte de sa gestion à l'inspection d'Etat, la Cour des Comptes et les autres corps de contrôle exercent un contrôle a posteriori sur sa gestion.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant loi de programmation de la Protection Civile 2013-2017. La protection civile, appelée défense civile est une composante de la sécurité que l'Etat a l'obligation constitutionnelle de garantir et d'en assurer la jouissance à tous les citoyens et sur toute l'étendue du pays.
La sécurité civile, il faut le rappeler, consiste à protéger, non seulement les personnes et leurs biens mais aussi leurs environnement contre les risques de sinistres et autres catastrophes résultant du fait de l'homme ou de la nature en temps de paix comme en temps de guerre. Afin de prendre efficacement cette mission, l'Etat a créé depuis 1984 au sein du Ministère de l'Intérieur, une structure chargée spécifiquement de cette mission : la Direction Générale de la Protection Civile.
Le contexte actuel dans lequel cette Direction accomplit ses missions est marqué par : la récurrence et l'ampleur des incendies et des feux de brousse ; la fréquence des accidents de circulation graves, souvent meurtriers ; les inondations ; la montée du terrorisme ; l'implantation de nouvelles infrastructures et autres exploitations minières et pétrolières ; le processus de décentralisation en cours.
L'insuffisance notoire des équipements et des ressources humaines que connait aujourd'hui cette direction ne lui permet pas d'accomplir efficacement ces missions. C'est pour pallier cette situation que le présent projet de loi de programmation a été initié. Le présent projet de loi procède ainsi de la volonté politique du Gouvernement à garantir aux services de la protection civile les moyens nécessaires en vue de faire face convenablement à leurs missions.
De façon spécifique, ce projet de loi de programmation poursuit les objectifs suivants : renforcement des capacités d'intervention des unités de la protection civile par l'accroissement et la formation des effectifs, l'acquisition de l'équipement en quantité et en qualité ; la création et l'implantation territoriale des unités des sapeurs pompiers ; la construction, la réhabilitation et l'équipement des locaux des unités de protection civile ; l'adaptation de la protection civile à l'évolution du contexte territorial ; la mise aux normes des moyens de la protection civile.
Le présent projet de loi de programmation constitue une des réponses structurelles à la récurrence des catastrophes naturelles, notamment les inondations.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
IV. MESURES NOMINATIVES
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
4.1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
• Madame SANDI ABDOU SAHADI, Conseiller des Affaires Etrangères, de classe principale, 3eme échelon, Mle 44984/R, est nommée Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Niger auprès de la République du Bénin.
4.2. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
• Monsieur MAYAKI MADI Mahamadou, est nommé Directeur Général des Douanes, en remplacement de Monsieur Ibro Salifou Dodo.
• Monsieur ABDOU YOBA, est nommé Directeur Général Adjoint des Douanes, en remplacement de Monsieur Sido Zakari.
V. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :
• une communication de Son Excellence Monsieur le Premier ministre sur les inondations.
Il ressort de cette communication, qu'au 03 septembre 2012, il est dénombré 70.353 ménages affectés représentant une population de 485.000 habitants, sans oublier les victimes décédées au nombre de 68 sur l'ensemble du territoire national. En outre, il a été enregistré en termes de don la somme de 764.548.501 Francs.
Le gouvernement félicite toutes les bonnes volontés et particulièrement les partenaires du Niger pour leur disponibilité exemplaire à accompagner notre pays dans la recherche de solutions au sort des victimes desdites inondations.
• deux communications du Ministre d'Etat, ministre du Plan, du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire :
- la première communication porte sur le Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2012-2015. Cette communication vise à informer le Conseil sur le fait que toutes les remarques et observations faites par les différents acteurs au cours du processus de l'adoption du PDES ont été prises en compte et intégrées dans le document final.
- la deuxième communication est relative à une ré de concertation sur le projet de la boucle ferroviaire Cotonou-Niamey-Ouagadougou-Abidjan qui se tiendra les 06 et 07 septembre 2012 à Niamey. Elle fait suite à la table ronde des PTF tenue en novembre 2011 à Niamey. Cette ré verra la participation des Ministres en charge de la gestion du projet dans les Etats concernés.
La proposition émane des discussions entre les représentants de la République du Niger, l'ONUDI et d'autres intervenants lors de la conférence ministérielle des PMA avant la 14eme session de la conférence générale de l'ONUDI en décembre 2011 au cours de laquelle le Niger a marqué sa volonté d'adhérer à l'initiative pour le Développement de l'Agro-business et des agro-industries, dénommé 3 ADI.
• deux communications du ministre de la Santé Publique :
- la première est relative à la gratuité des soins. Le gouvernement a entendu le ministre de la Santé sur la situation des arriérés et le processus engagé pour l'apurement des factures disponibles suite au collectif budgétaire qui a prévu une enveloppe de 5.000.000.000 CFA à cet effet.
- la deuxième communication porte sur la campagne nationale de vaccination contre la rougeole au Niger en 2012. Le Conseil des ministres tout en se félicitant de la disponibilité des partenaires techniques et financiers dans le cadre de la mobilisation des ressources prévisionnelles, réitère l'engagement du Gouvernement à créer toutes les conditions financières et organisationnelles pour assurer le succès de la campagne.
• une communication du ministre de l'Equipement relative à un marché de surveillance et de contrôle des travaux d'aménagement et de bitumage de la route Filingué-Tahoua (lot 1 : Filingué-Abala-Sanam (125 km).
Cette communication a été faite en application de l'arrêté n°001/MEF/SG/ DCMP du 12 janvier 2011 du ministre des Finances qui stipule en son article 2 que : «tout marché dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 000 de francs CFA doit faire l'objet d'une communication de la structure responsable du marché au Conseil des ministres, après attribution».
• trois communications du ministre des Finances :
- la première relative à la performance de la douane nigérienne. Il ressort de cette communication que, comparée aux résultats que fournissent les douanes des pays qui nous entourent et qui ont une structure économique comparable, ou même moins performante que la nôtre ; notre administration douanière produit des résultats décevants. Pire, ces contres performances sont, ces derniers temps, tellement criardes qu'il est légitime de se poser la question du pourquoi de cette situation ; question qui a justement constitué la trame de cette communication du ministre.
Au terme de son analyse diagnostique, le Ministre des Finances a proposé des solutions hardies, auxquelles le Conseil des Ministres a donné tout son soutien afin qu'il les applique avec la plus grande célérité ; l'objectif étant la restauration et le maintien durable du monopole fiscal de l'Etat.
- la deuxième porte sur l'obligation des réserves qui pèse sur les agents du cadre des douanes. En effet, étant dans une situation légale et réglementaire, garantie par la Constitution en son article 99, les agents du cadre des douanes n'en sont pas moins astreints à une obligation de réserve dont il est souhaité que l'observation soit la plus stricte possible. Dans tous les cas, en ce domaine aussi, la loi sera appliquée dans toute sa rigueur afin de rétablir un fonctionnement plus conforme aux exigences particulières à un corps qui s'apparente dans beaucoup de ses réalités aux forces de défense et de Sécurité.
- la troisième est relative au marché de câblage de structures du Ministère des Finances à Niamey et à leur connexion au bâtiment central. Cette dernière est faite en application de l'arrêté n 001/MEF/SG/DCMP du 12 janvier 2011 du ministre des Finances qui stipule en son article 2 que : «tout marché dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 000 de francs CFA doit faire l'objet d'une communication de la structure responsable du marché au Conseil des ministres, après attribution».
• une communication du Ministre de l'Agriculture sur l'évaluation des dégâts causés par les inondations sur les Aménagements Hydro-agricoles de la Vallée du Fleuve Niger (Régions de Niamey et de Tillabéry).
Suite aux inondations causées par les fortes pluies enregistrées au cours de l'hivernage 2012 ayant occasionné une crue exceptionnelle du fleuve, d'importants dégâts ont été enregistrés sur les Aménagements Hydro Agricoles des régions de Niamey et Tillabéry.
Il ressort de cette communication la situation suivante : douze (12) Aménagements Hydro-Agricoles sont entièrement inondés, soit une superficie de 3 050 hectares représentant 36 % de la superficie totale des aménagements ; les pertes sont, quant à elles estimées à 3.043.219.837 francs CFA ; dans l'immédiat, il est prévu la fermeture des brèches, le rehaussement des digues et le pompage des eaux de certains aménagements.
Enfin, il a été décidé de prendre des mesures pour sécuriser les aménagements des régions de Tillabéry et de Dosso non encore touchés par le sinistre.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance ».
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