Régulation du secteur de télécommunications : Retour sur un «vieux topo» de Ben Omar

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Écrit par Lamine Souleymane (La Roue de l’Histoire N°629 du 12 Septembre 2012)

Les sanctions prises par l’Autorité de Régulation Multisectorielle (ARM) le 31 août dernier auraient pu intervenir cinq années plus tôt.

Déjà en octobre 2007, l’institution de régulation avait fait au ministre de la communication de l’époque, M. Ben Omar Mohamed «une proposition des sanctions à l’encontre des opérateurs détenteurs de licence pour manquements aux obligations de leurs cahiers des charges». Mais celui-ci avait mis curieusement les coudes sur le dossier, laissant l’ARM sur les carreaux et les opérateurs souffler à leur guise le chaud et le froid. Le 31 août dernier, cinq opérateurs de téléphonies mobile et fixe, ont été sommés de verser à titre d’amende près de 3,6 milliards de francs CFA à l’Etat dans un délai de 15 jours. C’est en tout pour la première que de telles sanctions ont été prises à l’encontre de ces sociétés.

Pourtant, les manquements relevés et pour lesquels ces entreprises ont pour la plupart été amendés ne datent pas d’aujourd’hui. En effet, dans une décision datée de 23 octobre 2007, une proposition des sanctions avait été faite au ministre des télécoms de l’époque pour les mêmes manquements aux engagements contenus dans leurs cahiers des charges. Ces sanctions visaient à l’époque quatre opérateurs de téléphonie, à savoir : Sonitel, Celtel, Sahelcom et Télécel. Les manquements relevés par le Conseil national de régulation portaient sur les points suivants :

Non tenue par chacun de ces opérateurs d’une comptabilité analytique, non atteinte des niveaux minima de qualité de service, non atteinte des objectifs de couverture, non contribution au fonds d’accès universel, non paiement des redevances de régulation et de fréquences. Pour le cas de la Sonitel, il s’agissait surtout d’une insuffisance relative aux qualifications techniques et capacités financières du repreneur stratégique. On se rappelle, le repreneur a, à l’époque, été interpellé par l’ARM dans le souci de «faire bénéficier à Sonitel du professionnalisme et des ressources financières nécessaires au rôle moteur qu’elle est sensée jouer dans le développement harmonieux et accéléré du secteur des télécommunications ».

Un tel défaut de qualifications n’a pas permis à Sonitel d’exploiter les opportunités qu’offrait le marché de téléphonie mobile, de développer les infrastructures et d’élever la qualité de service. Pour ce qui est de la comptabilité analytique prescrite aux opérateurs, elle vise à permettre de déterminer les coûts réels des produits et services vendus. En l’absence de celle ci, il est impossible à l’ARM d’apprécier de façon objective les coûts des offres de services des opérateurs et d’assurer une gestion saine et loyale de la concurrence au plus grand bénéfice des consommateurs», déplorait le Conseil national de régulation. Les prix pratiqués par les opérateurs étaient jugés «arbitraires» et la concurrence «hypothéquée ».

Par rapport au point relatif à la non atteinte de niveaux de qualité de service, le conseil national de régulation avait retenu comme conséquence sur les consommateurs, «la mauvaise qualité de services fournis» par les opérateurs incriminés qui constitue une violation de leur droit. Hier comme aujourd’hui, cette défaillance s’analysait comme une «hausse déguisée des tarifs», juge le CNR. La non atteinte des objectifs de couverture, notamment par Sonitel l’opérateur historique à qui il a été fixé, «l’objectif de 45.000 lignes principales, 1000 cabines publiques et la modernisation de l’ensemble de ses infrastructures de télécommunications », n’a pas permis à l’économie nationale de tirer largement profit des nouvelles technologies de l’information et de la communication. La non contribution au fonds d’accès universel a quant à elle hypothéqué la réalisation de certains objectifs prévus pour la période 2007-2015, à savoir :

la mise en oeuvre de la stratégie d’accès universel aux services de communication et d’information en milieu rural et périurbain adopté en juillet 2007 et qui repose essentiellement sur la contribution de ces opérateurs. Enfin, le non paiement des redevances de régulation et de fréquences avait privé l’ARM des moyens financiers indispensables à l’accomplissement de sa mission. Face à tous ces manquements l’ARM était amené à adresser de nombreuses mises en demeure aux opérateurs incriminés. Mais celles-ci n’ont pas produit les effets escomptés malgré les conséquences dommageables des manquements invoqués sur les consommateurs, le développement du secteur des télécommunications et surtout sur l’économie nationale.

Suite à cela que le Conseil national de régulation a fait au ministre Ben Omar Mohamed une proposition des sanctions à l’encontre d’une part de Sonitel et Sahelcom pour demander «la suspension de la licence », et une «restriction de l’étendue de la licence» ainsi que la restriction de celle-ci de 3 ans et 5 ans respectivement à l’encontre de Télécel Niger SA et Celtel Niger SA. Comme avec les mises en demeure, ces sanctions proposées ont été jetées à la poubelle, le Ministre y a mis les coudes dessus, laissant l’ARM sur sa soif, ne pouvant pas, à cette époque là, les appliquer directement comme c’est le cas aujourd’hui. Si les autorités en charge de ce secteur n’avaient fait pas été complaisantes, ces sanctions pouvaient bel et bien être appliquées aux opérateurs incriminés tant les arguments étaient des plus convaincants.

Et naturellement les sociétés sont restées incorrigibles. En tout cas l’ARM vient de faire ce que le ministre Ben OMAR n’a pas voulu faire en son temps. L’opinion nationale attend avec impatience la suite qui sera donnée à ce dossier. On n’ignore à la date d’aujourd’hui l’attitude des opérateurs incriminés face à ces sanctions qui pourraient s’aggraver en cas de refus de s’exécuter. Notons que le délai imparti par l’Autorité de régulation multisectorielle (ARM) auxdits opérateurs de télécoms pour le paiement des amendes qui leur ont été infligées arrivera à son terme en principe le samedi 15 septembre 2012.