Gouvernement: Au conseil des ministres: Le gouvernement adopte plusieurs projets de textes.
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- Écrit par Le sahel du lundi Lundi 1 er Octobre 2012
Par délégation expresse du Président de la République donnée par décret n° 2012- 421/PRN du 28 septembre 2012, le Conseil des ministres s’est réuni ce jour, le vendredi 28 septembre 2012, dans la salle de ré du Cabinet du Premier ministre, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier ministre, Chef du gouvernement.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt d’un montant total ne dépassant pas neuf millions huit cent mille Dinars Islamiques (9.800.000 DI) soit l’équivalent de quinze millions de dollars US (15 000 000 $/ 7 740 000 000 F CFA) signé le 4 avril 2012 à Khartoum (Soudan) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au financement partiel du Projet d’Aménagement et de Bitumage de la Route Arlit-Assamaka.
Le 4 avril 2012 a été signé à Khartoum (Soudan) l’Accord de prêt d’un montant total ne dépassant pas neuf millions huit cent mille Dinars Islamiques (9 800 000 DI) soit l’équivalent de quinze millions de Dollars (15 000 000$) correspondant à environ sept milliards sept cent quarante millions (7 740 000 000) de Francs CFA entre le gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au financement partiel du Projet d’Aménagement et de Bitumage de la Route Arlit-Assamaka.
Ce projet qui a déjà bénéficié du cofinancement de la BADEA, du Fonds de l’OPEP, du Fonds Koweitien consiste en l’aménagement et le bitumage d’une route en terre de 223 km entre Arlit et Assamaka à la frontière algérienne. La route sera constituée d’une plate forme en crête de 10 m de large comprenant une chaussée de 7 m et 2 accotements de 1,5 m.
Pour rappel, les composantes du projet sont les suivantes :
- les travaux de génie civil comportant l’installation de chantier, la réalisation des travaux de terrassements, de corps de chaussée, d’assainissement et de drainage, la réalisation du revêtement et les travaux de signalisation ainsi que des travaux annexes (réalisation et équipement de 4 points d’eau, construction d’un poste de pesage et d’un poste frontalier) ;
- les services d’un consultant comprenant la revue des études techniques, la mise à jour du dossier d’appel d’offres ainsi que la supervision et le contrôle des travaux ;
- les mesures environnementales, notamment la fixation des dunes sur une vingtaine de kilomètres ;
- l’appui à l’Unité de gestion du Projet par le financement de l’acquisition des moyens logistiques, de l’équipement en matériels de bureau ainsi que des indemnités du personnel et des frais de fonctionnement, etc. ;
- l’audit financier consistant à vérifier notamment la régularité des procédures de passation des marchés et la situation financière. Le prêt est consenti par la Banque Islamique de Développement (BID) sur la base des conditions suivantes :
- le remboursement du montant du prêt se fera sur une période de vingt-cinq (25) ans y compris une période de grâce de sept (7) ans qui commence à courir à compter de la date de signature de l’Accord ;
- le montant du prêt sera remboursé semestriellement en trente six (36) versements égaux et consécutifs le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, à raison de 272 222,22 Dinars Islamiques ;
- l’Emprunteur (l’Etat du Niger) payera également à la BID les charges administratives du prêt estimées provisoirement à la somme de 641 900 Dinars Islamiques (DI) au moyen de dix sept (17) versements semestriels le 30 juin et le 31 décembre de chaque année ;
- le montant effectif des charges administratives sera recalculé après l’achèvement du Projet et ne doit en aucun cas dépasser le montant calculé sur la base d’un pourcentage annuel de deux virgule cinq pour cent (2,5 %). Cet Accord entre en vigueur dès réception par la BID de l’avis juridique attestant qu’il a été signé et ratifié selon les exigences constitutionnelles de la République du Niger et qu’il constitue une obligation valable et contraignante pour l’Etat du Niger. Il convient de rappeler que le présent projet d’ordonnance est conforme à la loi n° 2012-39 du 13 août 2012 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pour la période du 07 août au 30 septembre 2012.
2. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-06 du 24 août 2012 autorisant la ratification de l’Accord de prêt d’un montant de douze milliards (12.000.000.000) de francs CFA, signé le 6 juin 2012 à Lomé (Togo) entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) relatif au financement partiel du Projet d’Aménagement et de Bitumage de la Route Filingué-Tahoua : tronçon Filingué-Abala-Sanam.
3. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-07 du 24 août 2012 autorisant la ratification de l’Accord de prêt d’un montant de treize milliards (13 000 000 000) de F CFA signé le 06 juin 2012 à Lomé (Togo) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour le financement partiel du projet de construction d’une Centrale Thermique Diesel de 100 MW à Gorou Banda (Niamey) : première tranche de 60 MW.
4. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-08 du 24 août 2012 autorisant la ratification de la Convention de financement, sous forme de don, d’un montant de trois cent quatre vingt neuf millions huit cent trois mille sept cent cinquante (389 803 750) F CFA, signée le 15 Juin 2012 à Niamey entre la République du Niger et l’Organisation de Coopération Islamique (OCI) relative à la réalisation du Programme d’Hydraulique et d’Environnement.
5. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-09 du 24 août 2012 autorisant la ratification de la Convention de financement, sous forme de don, d’un montant de neuf cent vingt deux millions deux cent quarante neuf mille vingt (922 249 020) Francs CFA signée le 15 juin 2012 à Niamey entre la République du Niger et l’Organisation de Coopération Islamique (OCI) relative à la réalisation de onze (11) fermes agricoles.
6. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-10 du 24 août 2012 autorisant la ratification de la Convention AFD N° CNE 1127 01 M (subvention) d’un montant total maximum de quatorze millions (14 000 000) d’Euros soit l’équivalent de neuf milliards cent quatre-vingt trois millions trois cent mille (9 183 300 000) F CFA, signée à Niamey le 15 avril 2012 entre la République du Niger et l’Agence Française de Développement (AFD), destinée au financement du Fonds Commun d’Appui au Programme de Développement Sanitaire 2011-2015.
7. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-11 du 24 août 2012 autorisant la ratification de la Convention de crédit AFD N° CNE 1134 01 K d’un montant de onze millions quatre cent mille (11 400 000) Euros soit l’équivalent de sept milliards quatre cent soixante treize millions sept cent vingt six mille (7 473 726 000) F CFA et de la Convention de financement (subvention) AFD N° CNE 1150 01 H d’un montant d’un million cinq cent mille (1 500 000) euros, soit l’équivalent de neuf cent quatre vingt trois millions neuf cent vingt cinq mille (983 925 000) francs CFA signées à Niamey le 15 avril 2012 entre la République du Niger et l’Agence Française de Développement (AFD) relatives au financement partiel du projet de création de l’Institut de Formation des Ressources Industrielles (IFRI) au Niger.
8. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-12 du 24 août 2012 autorisant la ratification de l’Accord de financement (crédit N° 5131-NE) signé le 5 juillet 2012 à Niamey entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID) d’un montant de trente deux millions trois cent mille (32 300 000) Droits de Tirages Spéciaux, soit l’équivalent de vingt quatre milliards huit cent vingt millions cinq cent mille (24 820 500 000) FCFA relatif au financement du Programme d’Appui à la croissance partagée.
9. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-13 du 24 août 2012 autorisant la ratification de l’Accord de financement (crédit N° 5132-NE) signé le 5 juillet 2012 à Niamey entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID) d’un montant de trente deux millions trois cent mille (32 300 000) Droits de Tirages Spéciaux, soit l’équivalent de vingt quatre milliards huit cent vingt millions cinq cent mille (24 820 500 000) FCFA relatif au financement du Programme d’Appui à la compétitivité et à la croissance.
10. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-14 du 28 septembre 2012 autorisant la ratification de l’Accord de prêt d’un montant total ne dépassant pas neuf millions huit cent mille Dinars Islamiques (9.800.000 DI) soit l’équivalent de quinze millions de dollars US (15 000 000 $/ 7 740 000 000 F CFA) signé le 4 avril 2012 à Khartoum (Soudan) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au financement partiel du Projet d’Aménagement et de Bitumage de la Route Arlit-Assamaka. En vertu de l’article 2 de la loi n° 2012- 39 du 13 août 2012, les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la loi d’habilitation seront dé- posés à l’Assemblée Nationale au plus tard le 05 octobre 2012. C’est pour satisfaire à cette exigence que les présents projets de lois ont été pris.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier ministre a levé la séance.
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