I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de loi organique déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation.
Le présent projet de loi organique tire son fondement de l'article 136 de la Constitution du 25 novembre 2010 et s'inscrit dans le cadre de la dynamique de réforme des institutions judiciaires initiée par le Gouvernement, afin de mettre en place des hautes juridictions spécialisées dans les différents contentieux et branches du droit.

Tout en s'inspirant de l'ordonnance n° 2010-16 du 15 avril 2010 déterminant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour d'Etat, le nouveau projet de texte prévoit des dispositions remédiant aux insuffisances constatées dans le texte précité et prend largement en compte les dispositions de la loi n° 2007-07 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation.

Le présent projet de texte : affirme la fonction régulatrice du droit par la possibilité pour les chambres réunies d'évoquer et de statuer sur le fond; augmente le nombre des conseillers pour un meilleur traitement des dossiers.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

1.2. Projet de loi organique déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d'Etat.

Dans un passé encore récent, la Cour Suprême qui était la plus haute juridiction de l'Etat, comprenait quatre (4) Chambres : la Chambre constitutionnelle ; la Chambre Judiciaire ; la Chambre administrative ; la Chambre des comptes et de discipline budgétaire.

En 2000, la Chambre Constitutionnelle a été érigée en Cour Constitutionnelle. En 2007, plusieurs lois organiques ont été adoptées pour consacrer l'éclatement de ce qui restait de la Cour Suprême en Cour de Cassation, Conseil d'Etat et Cour des Comptes. Deux de ces nouvelles juridictions n'ont pu être installées.

Avec l'avènement de la 7ème République, l'installation de ces hautes juridictions est devenue une exigence constitutionnelle. En application de la Constitution du 25 novembre 2010, le Gouvernement s'est donc inscrit dans la dynamique de la réforme judiciaire.

Ce projet de loi vise à ériger la Chambre Administrative de la Cour d'Etat en Conseil d'Etat et prend en compte l'architecture d'ensemble de la loi organique n° 2007-06 du 13 mars 2007 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d'Etat.

Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant identification des acheteurs et/ou utilisateurs des services de télécommunications mobiles offerts au public.

La situation de mise en œuvre du décret n°2008-109/PRN/MC du 17 avril 2008, portant identification des acheteurs et/ou utilisateurs des services de télécommunications mobiles établie par l'Autorité de Régulation Multisectorielle en fin octobre 2010, fait ressortir qu'aucun des opérateurs n'a pu identifier plus de cinquante pour cent (50 %) de ses abonnés et ce, malgré le délai de prorogation de six (6) mois et les mesures d'accompagnement prises par l'Autorité de régulation.

Devant les difficultés exprimées par les opérateurs à identifier leurs abonnés au moyen des pièces d'état civil exigées et de disposer des copies desdites pièces dans certaines localités, le présent projet de décret intervient pour permettre l'établissement d'une fiche individuelle d'identification.

III. AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret fixant les indemnités et autres avantages alloués aux membres du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC).

L'article 102 al. 1 de la Constitution dispose que «les traitements, indemnités et/ou avantages divers accordés au Président de la République, au Premier ministre, aux Ministres, aux Députés et aux autres responsables des Institutions, sont déterminés par une loi organique». Les membres du Conseil Economique, Social et Culturel, non membres du Bureau, n'étant pas visés par cette disposition, leurs indemnités et avantages relèvent du domaine réglementaire.

Le présent projet de décret est pris dans ce sens.

IV. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

4.1. AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE.

• Monsieur SEYDOU YAYE, est nommé Directeur Général du Plan.

4.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE. DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES.

Monsieur MOUSSA ALHOUSSEINI, Conseiller Pédagogique, est nommé Gouverneur de la Région de Maradi.

Monsieur ALI MOUSTAPHA dit DIENG, Chef de Bureau d'Administration Générale, est nommé Préfet de Boboye.

4.3. AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT.

Madame BALLA MARIAMA, Directeur Administratif, est nommée Secrétaire générale adjointe.
Monsieur MALAM BARWANA MALAM MOUSSA, Juriste, Mle 85339/M, est nommé Directeur de la Législation.

V. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :
• une communication du ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Assainissement assurant l'intérim du ministre d'Etat, ministre du Plan, de l'Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire.

Aux termes de cette communication, il ressort que la Banque Mondiale, lors de sa séance du 02 octobre 2012 à Washington, a approuvé au profit du Niger, un financement de 203 millions de dollars soit environ 102 milliards de F CFA. Ce montant constitue la contribution de cette institution à la réalisation de la deuxième phase du Programme de Régénération des Ecosystèmes et de la Mise en Valeur de la Vallée du Niger communément appelé Programme Kandadji.

Cette deuxième phase comprend entre autres l'installation des turbines hydro électriques, la construction des lignes électriques, la réalisation des aménagements hydro agricoles et le développement communautaire de la zone d'intervention du Programme.

• une communication du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses relative à un marché pour l'acquisition de matériels roulants en trois (3) lots composés de huit (8) véhicules Toyota Station Wagon, vingt et un (21) véhicules Toyota Double Cabine et quatre vingt six (86) véhicules Toyota Pick-up.

Cette communication a été faite en application de l'arrêté n° 001/MEF/SG/DCMP du 12 janvier 2011 dont l'article 2 stipule que : «tout marché dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 000 de francs CFA doit faire l'objet d'une communication de la structure responsable du marché en Conseil des Ministres après attribution».

• trois (3) communications du ministre de la Santé Publique :

- l'une, sur la passation d'un marché par entente directe entre le Ministère de la Santé Publique et l'ONPPC pour la fourniture de médicaments essentiels génériques, de consommables médicaux et de réactifs de laboratoire ainsi que du petit matériel pour les formations sanitaires publiques ;

- l'autre sur la passation de marché par entente directe entre le Ministère de la Santé Publique et l'UNICEF pour la fourniture de vaccins dans le cadre du PEV de routine pour les formations sanitaires publiques.

Ces deux communications sont conformes aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 001/MF/CSG/DGCM du 12 janvier 2011 fixant le seuil de compétence de la DGCMP selon lequel : « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à 500 000 000 FCFA doit faire l'objet d'une communication par la structure responsable du marché en conseil des Ministres, après attribution».

Enfin, la troisième communication est relative au forum des états généraux de vaccination. Du 13 au 15 septembre 2012, s'est tenu le forum national sur les états généraux de la vaccination. En organisant ce forum, le Ministère de la Santé Publique vise à offrir une opportunité à l'ensemble des acteurs du programme élargi de vaccination (PEV) présents afin de mener des réflexions communes sur le bilan et les perspectives en matière de vaccination au Niger.
L'objectif de cette rencontre est de poser un diagnostic stratégique du PEV en vue d'accroître la couverture vaccinale et cela à travers une analyse de l'environnement interne et externe du PEV et la proposition de stratégies d'interventions pertinentes et innovatrices.

• une communication du ministre de l'Equipement sur la situation des chantiers en cours.

• une communication du ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information relative au processus d'attribution de deux (2) licences 3G.

Le gouvernement marque son accord pour la poursuite de ce processus.

• une communication du ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture sur le match retour de football : Niger - Guinée (CAN 2013).
Le Conseil des ministres a entendu une communication du ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture sur la prochaine rencontre de notre équipe nationale le MENA avec la Guinée, comptant pour le match retour CAN 2013. Le gouvernement renouvelle son soutien au MENA et invite tous les Nigériens à faire bloc derrière notre équipe nationale, afin de rendre possible l'objectif d'une deuxième qualification consécutive à la CAN.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.».