«Monsieur le Ministre d'Etat,
La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté.

Au Niger, ce processus a commencé depuis la période post coloniale pendant la première République (1960-1974). La période d'exception (1974-1983) a consacré la " mise en veilleuse "de la décentralisation et la période de la Société de Développement (1983-1990) a reposé les jalons de la communalisation. II fallait attendre la période post-Conférence Nationale Souveraine (1991) et l'avènement de la 4cme et 5eme République et plus précisément en 2004 pour que la décentralisation soit concrétisée dans notre pays. Malgré la multitude des textes relatifs à la communalisation adoptés par notre pays, les collectivités territoriales souffrent du manque d'infrastructures ; de la rareté de moyens de fonctionnement ; de l'insuffisance du personnel ; du manque de formation des agents et des conseillers ; des conflits de compétences ; de l'insuffisance des ressources matérielles et financières ; du manque de domaine foncier propre.

En 2010, pendant la transition, plusieurs textes dont l'ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010 portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger ont été élaborés dans le but de faire mieux fonctionner le dispositif de la communalisation. Cette ordonnance a prévus un certain nombre de décrets d'application notamment à ses articles 3.4, 7.2, 95.4, 225.2, 226.2, 247.5, 323, 326.4 et 327.2 pour ne citer que ceux-là et ceux qui existent sont caducs ou en inadéquation totale avec la réalité.

A titre d'exemple, les conditions de nomination, les attributions et les avantages accordés aux secrétaires généraux des collectivités territoriales sont régis par le décret 98-274 PRN/MI/AT du 2 octobre 1998 ; alors que la rémunération et les taux des indemnités accordés aux secrétaires généraux des régions, des départements, des communautés urbaines et des communes sont- réglementés parle décret 99-033/PRN/MI/AT.

Revenons à L'ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010 à son article 7, alinéa 4 stipule : «le transfert des compétences aux communes et aux régions s'opère selon un plan graduel, fixé par décret pris en Conseil des Ministres ». A ce jour, ledit décret ne serait pas encore pris, ce qui prive ainsi nos collectivités de l'un de leur droit essentiel, c'est-à-dire le transfert des compétences. Cette situation sciemment créée comme vous le savez Monsieur le Ministre d'Etat n'a que trop duré et paralyse le fonctionnement de nos communes.

A titre de rappel, les domaines de compétences des collectivités territoriales qui sont si vitaux concernent : le domaine foncier des collectivités ; le développement économique ; là planification, l'aménagement du territoire et l'urbanisme ; l'environnement et la gestion des ressources naturelles ; l'éducation et l'alphabétisation ; l'élevage ; l'agriculture ; la pêche ; l'hydraulique ; l'administration et les finances ; l'équipement, les infrastructures et le transport ; la santé ; le développement social ; la communication et la culture ; la jeunesse, les sports et les loisirs ; le tourisme et l'artisanat.

Comme vous pouvez le constater, ces domaines constituent la base et l'ossature du développement économique, social et culturel tel que prôné par la décentralisation à travers une libre administration. C'est pour quoi et en vertu des dispositions de l'article 98 de ta Constitution et 111 du Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, j'ai l'honneur de vous poser les questions suivantes:

1. Qu'est ce qui justifie la lenteur observée dans la prises des décrets d'application prévus par les textes de la décentralisation ?
2. A quand la prise des décrets relatifs au transfert des compétences aux Collectivités Territoriales ?
3. A quand l'actualisation des textes qui régissent les conditions de nomination, les attributions et les avantages accordés aux secrétaires généraux des collectivités territoriales et ceux relatifs à la rémunération et les taux des indemnités accordés aux secrétaires généraux des régions, des départements, des communautés urbaines et des communes ainsi que bien d'autres textes désuets.».

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«Excellence Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, Honorables députés. L' exercice du contrôle de l'action gouvernementale par la procédure des questions orales des députés, prescrit par notre Constitution en son article 98 notamment, me donne l'occasion, une fois de plus, de m'adresser à votre auguste institution aux fins de faire le point aux Représentants du peuple que vous êtes, sur les principaux chantiers engagés par mon département ministériel relativement au renforcement du cadre juridique de la décentralisation dans notre pays et à l'opérationnalisation des transferts des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales.

En effet, Excellence Monsieur le Président, les trois questions à la base de mon interpellation devant vous se résument en réalité à ces deux dimensions de la réforme engagée par notre pays au lendemain de la Conférence Nationale, mais devenue effective seulement à partir de 2004 avec l'installation officielle des communes. C'est dire que notre réponse s'articulera autour de ses deux principaux points à savoir l'élaboration des textes complémentaires d'application des lois sur la décentralisation et l'opérationnalisation des transferts des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales.

• S'agissant des textes d'application auxquels renvoie l'ordonnance portant Code général des collectivités territoriales, objet de la question 1 et 3, il me plaît de vous informer que l'essentiel de ces textes sont soit adoptés, soit dans le circuit d'adoption du gouvernement ou en cours de préparation au niveau de mes services, certains décrets existant déjà et applicables en l'état car leurs dispositions restent toujours en harmonie avec la nouvelle législation. Certes, d'autres méritent une relecture dont l'intérêt et la pertinence ne nous échappent pas. Au nombre des textes déjà adoptés par le gouvernement nous retiendrons à titre illustratif les textes d'application dans le domaine financier et budgétaire ainsi que ceux organisant les organes de gestion des collectivités territoriales, la préoccupation étant de ne pas bloquer le processus budgétaire et le fonctionnement quotidien des communes et des régions. Il en est ainsi :

• Du décret n° 2011-167/PRN/MI/SP/D/AR du 09 juillet 2011 portant modalités de détermination et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des arrondissements communaux.

• Du décret n° 2011-168/PRN/MISPD/AR du 09 juillet 2011 déterminant le régime indemnitaire et les avantages accordés aux membres des organes délibérants et des organes exécutifs des régions et communes du Niger;

• du décret n° 2011-364/PRN/MI/SP/D/AR du 24 août 2011 fixant la nomenclature et les modalités de présentation et d'exécution du budget des collectivités territoriales.

•Des arrêtés du 4 novembre 2011 détaillant en articles les chapitres des budgets des régions, des communes et des arrondissements communaux.

•projet de loi et de décret sur la Fonction Publique territoriale ;

• projet de décret portant statut particulier du personnel du cadre de l'administration territoriale ;

• projet de décret fixant les règles de la déconcentration au Niger ;

• projet de décret fixant les conditions de nomination des membres des délégations spéciales des collectivités territoriales.
Les textes actuellement en préparation au niveau des services techniques du ministère concernent notamment :

• le projet de décret fixant les modalités d'alimentation, de fonctionnement et de gestion du Fonds d'Appui à la Décentralisation et du Fonds de Péréquation ;

• le projet de décret fixant le régime juridique de la coopération entre collectivités territoriales en République du Niger ;
• les projets de loi et de décret relatifs à la police municipale.

Les autres textes d'application auxquels renvoie le code général des collectivités territoriales et auxquels s'en réfère la question orale de l'Honorable Député, existent déjà, pour l'essentiel. C'est notamment le cas :

• du décret n° 2003-176/PRN/MID du 18 juillet 2003 fixant les modalités de mise à disposition des services techniques déconcentrés de l'Etat aux collectivités territoriales ;

• du décret n° 2003-177/PRN/MI/D du 18 juillet 2003, déterminant les règles de fonctionnement des organes délibérants et exécutifs des collectivités territoriales.

• du décret n° 99-033/PRN/MI/AT du 05 Mars 1999, fixant les modalités d'exercice du contrôle sur les actes des autorités décentralisées.

• Etc.

Concernant spécifiquement la question relative à l'actualisation des textes fixant les conditions de nomination, les attributions, la rémunération et les autres avantages accordés aux secrétaires généraux des collectivités territoriales, elle ne nous échappe guère. Nous l'envisageons dans le cadre d'une démarche globale et cohérente au terme du processus d'adoption des textes sur le statut du personnel des collectivités territoriales. En tout état de cause, cette révision prendra en compte les besoins réels en personnel et les capacités financières de nos jeunes collectivités territoriales, le tout en lien avec les objectifs de développement que doivent atteindre les communes et les régions.

2. La deuxième question de l'Honorable Député relative aux décrets sur le transfert des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, pose tout simplement la problématique de l'opérationnalisation de ce transfert ou encore celle de la responsabilisation des collectivités territoriales. Il s'agit en vérité du passage de la dévolution de .principe opérée par le législateur à travers la définition des domaines de compétences transférables, au transfert de l'exercice effectif des responsabilités par les collectivités territoriales. Ce transfert reste encadré et conditionné par deux principes à savoir la concomitance du transfert des ressources et la progressivité du transfert des activités, cette dernière exigeant de s'assurer que la gestion des premières compétences transférées connaît un début de succès avant de passer à l'étape du transfert d'une autre gamme de compétences. Le code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert des compétences aux communes et aux régions s'opère selon un plan graduel ».

C'est dire, Excellence Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale que, dans ses modalités, le transfert de l'exercice des compétences, ou transfert des activités proprement dites, autant qu'une opération technique constitue un exercice de responsabilité. Il doit être de la part de l'Etat, une pédagogie en action, à géométrie variable, chaque domaine de compétence étant considéré comme un "objectif de compétence" à atteindre à terme. C'est dans cette perspective de pédagogie et de responsabilité que, depuis l'installation des conseils municipaux et régionaux suite aux élections locales de 2011, mon département ministériel a engagé des initiatives s'inscrivant dans le cadre du processus d'opérationnalisation des transferts des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales. Au nombre de ces initiatives je retiendrai notamment:

• l'Atelier technique d'information des Présidents des Conseils Régionaux tenu du 19 au 21 septembre 2011 à Tahoua qui a permis d'identifier de manière participative neuf (09) domaines de compétences au niveau desquels les conseils régionaux pourront bénéficier de transferts immédiats.

• l'Atelier sur l'amélioration de la gouvernance administrative organisé conjointement avec le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) du 27 au 29 juillet 2012 à Tahoua qui a permis la clarification des rôles entre les différents acteurs de l'administration territoriale;

• l'élaboration en août 2012 d'une Note Conceptuelle sur l'opérationnalisation des transferts de compétences et de ressources de l'Etat aux collectivités territoriales assortie d'un projet de Feuille de route;

• l'Atelier d'information sur la problématique des transferts de compétences et de ressources de l'Etat aux collectivités territoriales organisé du 10 au 12 octobre 2012 à Dosso. Cet atelier a regroupé les représentants de tous les ministères et autres structures centrales de l'Etat, les présidents des conseils régionaux et les délégués régionaux des municipalités du Niger, ainsi que les représentants de certains partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine de la décentralisation et du développement local.

Ce dernier atelier a permis de dégager un consensus autour des domaines prioritaires dans lesquels certaines compétences peuvent faire l'objet de transfert immédiat de l'Etat aux collectivités territoriales. Selon le niveau de collectivité, ces domaines de compétences se déclinent comme suit :

1. au niveau des communes, 11 domaines à savoir: l'éducation, la santé, l'hydraulique, l'hygiène, l'urbanisme, l'assainissement, la gestion des ressources naturelles, l'agriculture, l'élevage, l'artisanat et les infrastructures routières ;

2. au niveau des régions, 12 domaines dont : la culture, le sport, la formation professionnelle, l'emploi des jeunes, le tourisme, l'hôtellerie, l'environnement, l'agriculture, l'élevage, la santé, l'éducation et les infrastructures routières.
Les résultats des travaux de cet atelier ainsi que la note conceptuelle et le projet de Feuille de route sur l'opérationnalisation des transferts des compétences sous soumis à l'appréciation du Gouvernement. Du reste, mes services envisagent de partager avec les Honorables Députés le contenu de ces documents dans le cadre d'une Journée parlementaire d'information sur la décentralisation au Niger qu'ils prévoient d'animer lorsque l'Agenda de l'Assemblée Nationale le permettra.

Voilà Excellence Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, Honorables Députés, les réponses qu'appellent de ma part, les questions de l'Honorable Député auquel j'adresse tous mes remerciements pour m'avoir donné l'opportunité d'apporter ces informations qui certainement éclaireront davantage les Elus du Peuple sur cet important chantier auquel les Autorités de la 7ème République attachent le plus grand prix.
Je vous remercie. ».