I.  AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté  le Projet de loi modifiant l’ordonnance n° 92-024 du 18 juin 1992 portant répression de l’enrichissement illicite.

La Cour Constitutionnelle statuant en matière d’exception d’inconstitutionnalité a par arrêt n° 07/08/CC/MC en date du 20 novembre 2008 déclaré : non conforme à la Constitution les articles 4, 5 alinéa 1 ainsi que l’expression «Dans tous les autres cas» contenue à l’article 6 de l’ordonnance n° 92-024 du  18 juin  1992 portant répression de l’enrichissement illicite ; conforme   à   la  Constitution   les   autres dispositions de ladite ordonnance. Les dispositions de l’article 17 alinéa premier de la Constitution du 09 août 1999 ayant servi entre autres de fondement à ladite décision de la Cour Constitutionnelle ont été reprises dans la Constitution du 25 novembre 2010 en son article 20 alinéa premier, il y a lieu par conséquent de conformer l’ordonnance n° 92-024 du 18 juin 1992 portant répression de l’enrichissement illicite audit arrêt.

Le présent projet de loi vise à extirper de l’ordonnance n° 92-024 du 18 juin 1992 portant répression de l’enrichissement illicite toutes les dispositions, qui, au sens de l’arrêt n° 07/08/CC/MC du 20 novembre 2008, violent l’équilibre des droits des parties et les droits de la défense. Il vise en outre à se conformer à la Déclaration Universelle de Droits de l’Homme et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en mettant l’administration de la preuve à la charge du Ministère Public et ce, conformément aux règles de droit commun.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption.

II.  AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après:

2.1. Projet de loi portant loi de Règlement pour l’année budgétaire 2008.

Au titre de l’année 2008, le budget général de l’Etat a été arrêté en recettes et en dépenses à un montant de cinq cent trois milliards quatre cent quatre vingt cinq millions cent quatre vingt dix sept mille (503 485 197 000) francs CFA. Le budget a été exécuté, en recettes à un montant de 488,170 milliards et en dépenses à 473,773 milliards, dégageant un résultat global excédentaire de 14,40 milliards à affecter à la résorption du découvert de l’Etat.

Ce projet de loi est pris en application de l’article 11 de la loi n° 2003-11 du 1er avril 2003 portant loi organique relative aux lois de finances et sera transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption.

2.2. Projet de loi portant loi de Règlement pour l’année budgétaire 2009.

Au titre de l’année 2009, le budget général de l’Etat a été arrêté en recettes et en dépenses à un montant de sept cent trente milliards sept cent vingt cinq mille (730 637 725 000) francs CFA et ce, en vertu de la loi n° 2008-48 du 24 novembre 2008, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2009. Ce budget a été exécuté, en recettes à un montant de cinq cent trente neuf milliards trois cent quatre vingt trois millions trois cent dix neuf mille six cent quatre vingt neuf (539 383 319 689) francs CFA et en dépenses à quatre cent trente sept milliards soixante dix sept millions vingt neuf mille quatre vingt trois (437 077 029 083) francs CFA, dégageant ainsi un résultat global excédentaire de cent deux milliards trois cent six millions deux cent quatre vingt dix mille six cent six (102 306 290 606) francs CFA à affecter à la résorption du découvert de l’Etat.

Ce projet de loi est pris en application de l’article 11 de la loi n° 2003-11 du 1er avril 2003 portant loi organique relative aux lois de finances et sera transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption.

2.3.   Projet  de  décret  portant  virement  de  crédits  au  titre  des évacuations sanitaires budget 2012.

La rubrique sanitaire «Frais de soins médicaux et évacuations sanitaires»  connaît une insuffisance de crédits  budgétaires alors même que des dossiers d’évacués ne cessent d’être autorisés. Ainsi, au titre du budget 2012, les crédits votés étaient de 1.106.248.040 francs CFA. Ces crédits ont été consommés à hauteur de 1.105.394.721 francs CFA affichant un solde disponible de 853.319 francs CFA à la date du 19 novembre 2012. A cette même date, 34 dossiers sont en instance de traitement à la Direction Générale du Budget, appuyés de bons d’engagement et de décisions du Conseil de Santé pour un montant de 253.562.107 francs CFA.

Face à cette situation, le Ministère des Finances a retourné tous ces dossiers et proposé au Ministère de la Santé Publique un réaménagement des crédits budgétaires, sous la forme d’un décret de virement de crédits, pour renflouer la rubrique « Frais de Soins médicaux et évacuations sanitaires». Il est proposé d’alimenter la rubrique déficitaire de 303.000.000 de francs CFA par annulation d’un montant équivalent sur d’autres rubriques du même titre IV «subventions et transferts courants» du Ministère de la Santé Publique.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté  le Rapport d’étape du comité de réflexion sur la création d’une structure chargée de l’organisation du Hadj et de la Oumra.

Dans le cadre de la création d’une structure chargée de l’organisation du Hadj et de la Oumra, il a été mis en place par arrêté du Ministre chargé de l’intérieur, un comité composé de dix sept (17) membres représentant les structures impliquées dans l’organisation du Hadj et de la Oumra. Après plusieurs mois de travaux, ledit comité a proposé la création d’une structure permanente d’organisation du Hadj et de l’Oumra, composée d’un personnel permanent et temporaire dont l’ancrage pourrait se situer à un haut niveau.

A l’issue de l’examen de ce rapport, le Conseil des ministres a retenu la création d’une Haute Autorité chargée de l’organisation du Hadj et de la Oumra, rattachée au Cabinet du Premier Ministre. Les textes portant création, organisation, attributions et fonctionnement de cette structure seront adoptés incessamment par le Gouvernement.

IV. AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté  le Projet de décret fixant le traitement de base, les primes, les indemnités et autres avantages alloués au Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République, institué par la loi 2011-18 du 08 août 2011 est une autorité indépendante qui reçoit toutes les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou tout autre organisme investi d’une mission de service public dans ses «rapports avec les usagers. Le présent projet de décret a pour objet de déterminer le traitement et les différents avantages à allouer à cette importante personnalité. Il vise à mettre le Médiateur dans les conditions matérielles idoines pour lui permettre de mener à bien sa mission.

V. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté  les mesures individuelles suivantes :

5.1.  AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

• Monsieur IBRAHIM ABDOU KOURA/Inspecteur Principal des Douanes, Mle 49 203 .K, est nommé Directeur de la Lutte contre la Fraude, à la Direction Générale des Douanes.

5-2.  AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.

• Monsieur IBRAHIMA SAIDOU   MAIGA, est nommé Président du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC).

VI. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :

- une communication du ministre d’Etat, ministre du Plan, de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire sur la table ronde relative au financement du PDES qui a eu lieu à Paris du 13 au 14 novembre 2012. Il ressort de cette communication, que les 2 400 milliards nécessaires pour boucler le financement du PDES ont été acquis. Le Conseil des Ministres s’est félicité de cette prouesse qui est un indicateur fort de la crédibilité retrouvée du Niger d’une part, mais souligne d’autre part, que cette confiance constitue un défi que le Niger doit relever, en mobilisant et en utilisant toutes ces ressources dans les délais impartis. C’est pourquoi, le Conseil des Ministres a donné des instructions claires à tous les Ministres, pour que le taux de mobilisation et de consommation de ces ressources soient à la hauteur des ambitions qui ont présidé à l’élaboration du PDES.

En marge de cette table ronde, la délégation du Niger a eu des rencontres avec des autorités françaises. Lors de ces rencontres, des questions ayant trait à la sécurité au sahel et au partenariat dans l’exploitation des ressources minières ont été largement discutées ; et il en est ressorti une totale convergence de vues entre les autorités nigériennes et les autorités françaises.

une communication du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte  Parole du Gouvernement, relative à l’organisation des Etats Généraux de la Justice qui auront lieu à Niamey du 26 au 30 novembre 2012.

Courant année 2011, le Ministère de la Justice a lancé l’idée d’organiser les états généraux de la justice. Le 28 octobre 2011, une Commission d’Organisation de ces états généraux a été créée par arrêté n° 00087/MJ/GS/PPG et le 30 décembre 2011, la Commission a été officiellement installée par le Ministre en charge de la justice. Quatre thèmes devant faire l’objet de discussion et de réflexion pour alimenter les débats des états généraux ont été retenus à savoir :

Thème I : Justice et Institutions ;

Thème II : Justice et Société ;

Thème III : Justice et Environnement Economique ;

Thème IV : Justice et justiciable.

- une communication du Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information, relative aux actions et mesures pour la mise en œuvre des lois de nationalisation de SONITEL et SAHELCOM et des recommandations de l’Assemblée Nationale.

Le 25 mai 2012, l’Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture, deux (2) lois de nationalisation portant respectivement sur la Société Nigérienne de Télécommunications (SONITEL) et la Société Sahélienne de Communications (SAHELCOM).

L’économie de ces deux (2) textes est qu’ils transfèrent en toute propriété à l’Etat du Niger, la totalité des actions détenues par les autres actionnaires  notamment DATAPORT, l’ex-partenaire stratégique. Comme dans tout Etat de droit, les actionnaires affectés par une telle mesure feront l’objet d’une indemnisation sur la base d’une expertise comptable et de gestion commanditée d’un commun accord par les parties.

A l’occasion de l’adoption de ces lois, l’Assemblée Nationale a formulé des  recommandations dans le sens de redresser et de moderniser SONITEL et SAHELCOM afin qu’elles répondent au défi technologique et concurrentiel et contribuent ainsi à l’amélioration de la connectivité et de l’accessibilité des   populations nigériennes aux services des Technologies de l’Information et de la Communication.

C’est pour s’inscrire dans le respect des dispositions de ces lois et de ces recommandations que le Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information envisage, en concertation avec tous les acteurs concernés, de mettre en œuvre un certain nombre d’actions et de mesures afin que les objectifs visés ci-dessus soient pleinement atteints.

-   une communication du ministre des Finances sur la fin des discussions au titre de la lere revue du Programme 2012-2014 avec le FMI.

Au terme de cette communication, il ressort que nonobstant les efforts que le Niger doit accomplir dans la mobilisation des ressources douanières, les budgets 2012 et 2013 dénotent des progrès accomplis par le Niger, ce qui le met dans la droite ligne des engagements souscrits avec ses partenaires stratégiques.

- une communication du ministre chargé des Relations avec les Institutions sur l’élargissement du rôle du Médiateur de la République aux droits de l’enfant et de la personne handicapée.

L‘ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance».