Le Chef de l'Etat signe un décret portant ouverture d'une Session extraordinaire de l'Assemblée Nationale, le jeudi 13 décembre 2012

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Écrit par le sahel du lundi 10 decembre 2012

Le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Monsieur Issoufou Mahamadou, a signé un décret portant ouverture d'une Session extraordinaire de l'Assemblée Nationale. Aux termes de ce décret, une Session extraordinaire de l'Assemblée Nationale est ouverte le jeudi 13 décembre 2012, en vue de délibérer sur les points suivants :

1. Projet de loi portant création d'un Etablissement Public à caractère social dénommé« Caisse Autonome des Retraites du Niger » (CARENJ).

2. Projet de loi organique déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation.

3. Projet de loi organique déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d'Etat. 4. Projet de loi fixant les traitements, les indemnités et les autres avantages alloués aux membres de la Cour Constitutionnelle.

5. Projet de loi portant loi de Règlement pour l'année budgétaire 2008.

6. Projet de loi portant loi de Règlement pour l'année budgétaire 2009.

7. Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances.

8. Projet de loi autorisant la ratification de la Charte du Conseil de l'Entente adoptée le 05 décembre 2011 à Cotonou au Bénin.

9. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République du Niger et la Banque Africaine de Développement (BAD) d'un montant de douze millions cinq cent mille dollars US (12 500 000 US) soit l'équivalent de six milliards deux cent cinquante millions (6 250 000 000) de FCFA et du Protocole d'accord de don entre la République du Niger et la Banque Africaine de Développement (BAD) d'un montant de neuf millions cinq cent mille dollars US (9 500 000 US) soit l'équivalent de quatre milliards sept cent cinquante millions (4 750 000 000 ) de FCFA relatifs au financement du Projet de Mobilisation et de Valorisation des Ressources en Eau (PROMOVARE), signés le 22 novembre 2012 à Tunis (Tunisie).

10. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt entre la République du Niger et la Banque Africaine de Développement d'un montant n'excédant pas neuf millions cinq cent mille dollars US (9 500 000 $ US) soit l'équivalent de quatre milliards sept cent cinquante millions (4 750 000 000) de FCFA et du Protocole d'accord de Don entre la République du Niger et la Banque Africaine de Développement (BAD) d'un montant de trois millions cinq cent mille dollars US (3 500 000 US) soit l'équivalent d'un milliard sept cent cinquante millions (1 750 000 000) de FCFA relatifs au Projet de Développement de l'Information et de la Prospective Climatiques au Niger (PDIPC), signés le 22 novembre 2012 à Tunis (Tunisie).

11.Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt n°210015002843 d'un montant de vingt et un millions cinq cent soixante mille unités de compte (21.560.000 UC), soit seize milliards sept cent quatre vingt millions cinq cent cinquante sept mille six cent quarante (16.780.557.640) FCFA signé le 22 novembre 2012 à Tunis (Tunisie) entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au financement du Programme d'Appui à la Croissance Inclusive et au Renfoncement de la Sécurité Alimentaire (PACIRSA).

12. Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention de subvention entre la République du Niger et l'Agence Française de Développement (AFD) d'un montant de 6 650 000 000 de francs CFA et d'un prêt entre la République du Niger et l'Agence Française de Développement (AFD) d'un montant de 26 600 000 000 de francs CFA relatifs à un appui budgétaire pour le financement partiel des dépenses inscrites aux budgets 2012 et 2013.

13. Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste.