Droit de réponse aux allégations parues dans le N°625 du 15 août 2012
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- Écrit par La Roue de l’Histoire N°626 du 22 Août 2012
Monsieur le Rédacteur en Chef, Suite à votre article pour le moins désobligeant, intitulé «Révision du code des investissements, un plagiat facturé à 50 millions de francs CFA»...
paru dans votre livraison du 15 août 2012, je me fais le devoir de vous apporter quelques éclaircissements relativement au processus de la révision du code des investissements, entamé en février dernier par le Ministère des Mines et du Développement Industriel. Je vous demande également de bien vouloir insérer intégralement le présent droit de réponse dans votre prochain numéro. Le 06 février 2012, un comité technique ad hoc chargé de la révision du code des investissements a été créé par arrêté n°18/MM/DI/DGIN.
Aux termes de cet arrêté, le comité technique a notamment pour tâches de :
-Accompagner les consultants recrutés dans la réalisation de leur mandat. A ce titre, chaque membre assure, au niveau de sa structure, le rôle de répondant des consultants. Il leur facilite avec diligence, l’accès à la documentation dont ils pourraient avoir besoin ;
-Amender les drafts intermédiaires des projets de loi portant code des investissements en République et son décret d’application, avant le dépôt de leurs versions définitives par les consultants ». Et conformément à ces dispositions, le comité technique est actuellement entrain d’apporter ses observations et amendements sur le premier rapport des consultants. Comme vous pouvez le constater ou le vérifier auprès de notre source qui dispose certainement d’une copie de cet arrêté, le comité technique n’a pas pour mandat
«….d’élaborer le document révisé des investissements» ; lui faire jouer ce rôle, en lieu et place d’un recrutement des consultants, reviendrait à remettre en cause l’arrêté ministériel créant ledit comité. Je ne pouvais pour ma part souscrire à une telle démarche contraire à celle voulue par l’autorité en charge du code. Du reste, ce débat a été fait en son temps au sein du comité après son installation officielle et ma position, tout comme celle d’autres membres, est qu’il faut abonder dans le sens de l’arrêté pour pouvoir gagner du temps car la révision du code des investissements est un des engagements du gouvernement à l’égard de ses partenaires et que nous nous devons de le faire aboutir en 2012, et de préférence au cours du premier semestre.
Pour ce faire, il s’agissait de recourir soit, au budget national, non encore disponible, soit auprès des partenaires. C’est ainsi que suite à une requête à elle adressée le 20 février 2012 par le Ministère des Mines et du Développement Industriel, la délégation de l’ Européenne a bien voulu prendre en charge deux experts internationaux pour élaborer le nouveau code. Si, en tant que responsables de l’institution bénéficiaire de la consultation, nous sommes associés à la notation des offres des experts, la procédure de passation de la commande et des paiements ne relève exclusivement que de l’ Européenne. Comment est-ce que le Secrétaire Général Adjoint, fournisseur dites-vous ?
Peut-il dans ces conditions «passer la commande avec deux experts internationaux », puisque ce n’est pas à lui de les payer. Monsieur le Directeur de publication, il est de tradition dans les consultations de mettre à la disposition des experts recrutés la documentation disponible ; à ce sujet, les termes de références et l’arrêté portant création du comité technique cité ci-haut invitent d’ailleurs chacun des membres à le faire. Quant à qualifier le document produit de plagiat, je vous laisse l’entière responsabilité de vos propos dont vous aurez certainement à répondre un jour. Au total, je suis vraiment écoeuré par vos propos à mon égard car voyez-vous chez nous ce diction est très cher :
«yo ga bou aman hangassou » ; ceux qui me connaissent dans la vie privée et dans le milieu professionnel savent que je n’appartiens pas à cette catégorie d’agents mus par la recherche du profit en monnayant les services pour lesquels ils sont payés et auxquels vous m’associez injustement, juste pour nuire à ma réputation et porter atteinte à mon honorabilité, je ne sais à quelle fin. A travers cette diffamation de bas étage qui n’honore pas votre journal, quels intérêts servez- vous ? Suis-je gênant pour vous, pour vous attaquer à ma personne avec autant de légèreté ?
Je me réserve le droit, en tant que de besoin, de saisir la justice nigérienne de toute action judiciaire que je jugerai à propos afin que plus jamais, afin que plus jamais, aucun nigérien, quelque soit sa position, ne s’en prenne à un autre sans raison valable, sinon que pour servir d’autres desseins. Je vous souhaite bonne réception. Hassane Garba Secrétaire Général Adjoint du Ministère des Mines et du Développement Industriel.
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NDLR : vous parlez d’un décret, nous on parle de bonne gouvernance. Vous parlez des consultants recrutés par l’ Européenne, mais vous ne dites rien sur le document querellé, c'est-à-dire l’étude déjà réalisée en 2008. Hey «yo ga bou aman hangassou », tout ce qu’on a dit dans notre article est tout simplement un long développement pour remplir un espace et tout cela pouvait se résumer en quelques lignes. Il s’agit tout simplement d’une question d’opportunités et de bonne gouvernance. Et là-dessus nous dirons clairement ceci : comment peut-on commander une étude, une autre étude, alors même qu’il existe en la matière une étude déjà faite et qui a été fort bien appréciée par les membres du comité ad hoc que vous avez présidé ?
Cette étude de 2008 appartient à l’administration nationale. Dans le sens de la bonne gouvernance, une administration efficace est une administration qui dispose d’une base de données et qu’elle utilise opportunément sinon à quoi cela sert-il que vous passiez votre temps à réaliser séminaires et ateliers de validation des études qui ne sont jamais utilisés ? Où est l’efficacité, où est la bonne gouvernance ? Vous parlez maintenant d’un arrêté ministériel. Convenez avec nous, Monsieur le Secrétaire Général adjoint que ce texte réglementaire peut être pris dans le sens de l’efficacité ou dans un sens contraire. Il y a une révision du code des investissements en projet.
Une bonne administration doit se dire que dans sa base de données il y a une étude qu’elle réalisée. Et de l’avis de tous, cette étude a été jugée remarquable et satisfaisante. Est-ce que le souci d’aller plus vite dans la révision du code des investissements, le souci aussi d’économiser de l’argent à verser à un autre consultant ne commande pas d’épousseter cette étude pour la réactualiser avec quelques éléments du moment ? S’il est vrai que c’est l’ Européenne qui finance l’étude que vous avez récemment commandé, il est aussi plus vrai que l’ Européenne investit énormément d’efforts pour aider l’administration nationale à instaurer des principes rigoureux de la bonne gouvernance dans les affaires administratives et financières. C’est cela le débat, ce n’est pas compliqué.
C’est un débat d’opportunité, d’efficacité, bref un débat de bonne gouvernance. Notre administration doit-elle continuer à commander des études ou doit-elle commencer enfin à mettre en valeur les études qu’elle fait réaliser à grand frais ? Parce que figurez-vous que si on doit aller dans le sens de la première hypothèse, c'est-à-dire s’il faut faire des études pour seulement les faire, alors après l’étude réaliser par Baroumi en 2008, celle aussi que vous avez commandé elle sera peut-être dans les archives pour ne rien servir. Ressaisissez-vous bon sang, ratissez dans toutes les bases de données de votre administration, dénichez ce qui peut servir au lieu de dépenser de l’argent dans la seule production de la paperasse qui ne sert à rien.
C’est cela le problème, M. Hassane Garba. Pour ce qui concerne votre rapport à d’éventuelles commissions sur le marché attribué au consultant, on n’en sait rien. En tout cas nous ne vous avions accusé de rien, seulement dans les rapports entre l’administration et les passations des marchés publics, vous en savez plus que nous. L’histoire politique récente de notre pays a été régulièrement ponctuée d’affaires scabreuses dans cette procédure au point où la simple procédure administrative de passation des marchés publics est perçue au niveau de l’opinion comme toujours entachée d’irrégularités. Ce n’est pas nous qui sommes à la base de tout cela.
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