La carte de presse du journaliste professionnel : «Quels enjeux pour les confrères ?»
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- Écrit par Abdoulaye ISSAKA (Le Souffle N°01)
Quelques jours seulement après la conférence publique organisée dernier par l’observatoire national de la communication...
à la maison de la presse de Niamey et qui a débattue entre autres thèmes de la carte de presse du journaliste professionnel, certains confrères ne parviennent toujours pas à se faire une idée de l’enjeu véritable que constitue ce fameux sésame tandis que d’autres se bousculent pour l’acquérir. Des lors il importe de savoir : Qui a droit à la carte de presse du journaliste professionnel et comment l’acquérir ? Quels avantages elle procure à son titulaire ?
Quels inconvénients pour le confrère qui n’en fait pas la demande ?
Pour répondre à ces questions ainsi posées, l’on notera d’abord que, l’ordonnance n°2010-035 du 04juin 2010, portant régime de la liberté de presse, dans ses pertinentes dispositions de l’article18 indique : « Tout journaliste professionnel a droit à une carte de presse délivrée par l’autorité de régulation du secteur de la communication… ». Il ressort de cette disposition que la carte de presse est un droit conféré à tout journaliste professionnel. Cependant il est important de savoir ce qu’on entend par le groupe de mots « journaliste professionnel ».Là également, il va falloir recourir à la loi et en la matière, l’ordonnance 035 portant régime de la liberté de la presse en son article12 précise :
« Est journaliste professionnel, toute personne titulaire d’un diplôme d’une école de journalisme reconnue par l’Etat du Niger et qui accomplit un travail de collecte et de traitement de l’information dans une ou plusieurs entreprises de presse écrite, électronique ou audiovisuelle, quotidienne ou périodique, fait du dit travail son occupation principale, régulière et rétribuée et en tire la majeur partie de ses revenus … » et la loi d’adjoindre au bénéfice des dispositions de l’article 12 « … toute personne justifiant d’une formation qualifiante continue en journalisme d’au moins trois mois et qui, depuis un an, accomplit un travail de collecte et de traitement de l’information dans une ou plusieurs entreprises de presse écrite ou audiovisuelle, quotidienne ou périodique, fait du dit travail son occupation principale, régulière et rétribuée et en tire la majeure partie de ses revenus … ».
Sont également assimilés aux journalistes professionnels aux termes de la loi, les pigistes, les reporters –photographes, les dessinateurs, les reporters cameramen, les réalisateurs, les techniciens associés directement à la production, à l’exclusion des agents de publicité des attachés de presse et tous ceux qui n’apportent à un titre quelconque qu’une collaboration occasionnelle. Aussi la loi 2010-035 ne se voulant par rétroactive, souligne que, les personnes en activité journalistique à la date de sa publication et qui ne remplissent pas les conditions énumérées ci-dessus seront considérées comme journalistes professionnels si elles justifient d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans. Voilà donc au bénéfice de la loi les catégories de personnes qui peuvent ester pour la carte de presse.
Cette demande est adressée à l’autorité de régulation du secteur de la communication, accompagnée de certaines pièces précitées à l’article 23 de la présente loi. Il faut aussi noter que la carte de presse de journaliste professionnel est valable pour une année. Elle est renouvelée à la demande du titulaire.
Quels sont alors les avantages qu’elle confère à son titulaire ?
L’article 20 de l’ordonnance 2010-035 est sans équivoque : « La présentation de la carte de journaliste professionnel doit faciliter à son titulaire l’exercice de sa profession. Elle permet notamment :
-de franchir les cordons de sécurité des services de l’ordre, d’accéder aux bâtiments publics, aux services publics et aux lieux d’un évènement dont il aura à rendre compte ;
-d’accéder à tout moment aux emplacements des aérodromes habituellement réservés aux voyageurs à l’embarquement et au débarquement ;
-de bénéficier dans l’exercice de sa profession de la priorité aux guichets des bureaux de la poste et des opérateurs de télécommunications et fournisseurs d’accès à internet pour l’obtention de communications téléphoniques, de télécopies ou d’internet ;
- d’accéder aux documents administratifs dans les conditions déterminés par les textes en vigueurs. Sous réserve de la nécessité de l’ordre public, les autorités administratives ou les forces de défense et de sécurité, facilitent la tâche au détenteur de la carte de presse du journaliste professionnel. »
Quels inconvénients alors pour le confrère qui n’en fait pas la demande ?
Le confrère n’ayant pas choisi de se faire délivrer la carte de presse, outre les avantages énormes de l’article 20 cités plus haut dont il ne jouira pas ,il doit aussi savoir qu’il ne peut en aucune façon diriger un organe de presse au sens de l’article 5 de la loi sur la presse : « Tout moyen de communication écrite, électronique ou audiovisuelle d’information générale doit avoir comme directeur de publication un journaliste professionnel… » Aussi l’article 29 de la loi sur la presse intime à l’autorité de régulation l’ordre de mettre en demeure toute entreprise de presse écrite, électronique ou audiovisuelle qui continue d’employer ou de collaborer avec un journaliste dont la carte de presse a été retirée ou annulée.
Si l’entreprise ne s’exécute pas, il sera prononcé à son encontre des sanctions telles que prévues par la réglementation. Le régime de la liberté de presse consacre la dépénalisation du délit de presse et cela sous entend que le confrère n’encoure pas le risque de sanctions pénales devant les tribunaux. C’est de notoriété publique. Par contre ce qu’il faut redouter, c’est la réaction du juge face à ceux qui ne sont pas détenteurs de la carte de presse et qui sont poursuivis pour diffamation ou tout autre délit lié à l’exercice du métier de journaliste (délit de presse). En effet, le magistrat en charge du dossier reste soumis à l’autorité de la loi.
Il est donc à craindre que le juge s’en tienne scrupuleusement à l’esprit et à la lettre la loi et qu’il ne décide d’accorder le bénéfice de la dépénalisation qu’aux seuls confrères professionnels qui de part la loi sont habilités à exercer le métier de journalistes. Autrement dit le juge pour faire la part des choses peut demander au confrère à la barre de présenter sa carte de presse pour s’assurer de sa qualité professionnelle. Comme on le voit ce qui au départ parait comme une simple faculté est devenue une nécessité absolue ; du droit à la carte en théorie on passe à la carte obligatoire dans la pratique.
Inutile de s’emmurer dans des considérations abstraites et subjectives l’exercice du métier de la presse est désormais soumis à une réglementation on ne peut un peu plus RIGOUREUSE. On n’y accède pas comme on n’entre dans un moulin. Et comme dit l’adage : « la loi est dure mais c’est la loi. ». Seule alternative pour les confrères, le respect de la loi.
