Reclassement de 9 officiers de police au grade de commissaire: Une décision de justice à rude épreuve...

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Écrit par Oumar Sanda Baboucar (Le Monde d'aujourd'hui n°02 du mardi 27 novembre 2012)

Décentralisation et des Affaires Religieuses Abdou Labo adressait une correspondance au Directeur Général de la Police Nationale.

Dans celle-ci que nous publions intégralement en fac similé, le ministre s’adressait ainsi à son subordonné : « Par lettre en date du 16 août 2011, neuf (9) agents du cadre de la police nationale me saisissaient à l’effet d’obtenir une révision de leur situation administrative. Après examen des différentes pièces présentées par les intéressés et dont copies vous sont transmises, il me parait fondé d’accepter favorablement à cette requête. » Ce n’est pas tout. Respectueux de la constitution et du droit, le Ministre d’Etat ajoutait : « A l’évidence il s’agira tout simplement de remettre ces fonctionnaires dans leurs droits conformément aux dispositions de l’arrêt n°1265/MFPT du 1er août 2003 et de l’arrêt n°15 du 14 juillet de la Cour Suprême.

Aussi conformément aux engagements pris par le gouvernement de respecter et de faire exécuter toutes décisions de justice, je vous instruis, sans délai, de mette les intéressés dans leurs droits. » Voilà qui semble pourtant clair. Mais plus de six mois après cette correspondance, les injonctions du Ministre Abdou Labo sont demeurées lettre morte et faisant courir au gouvernement et à l’Etat les risques d’un nouveau procès et le versement d’énormes dommages. Alors où se situe le blocage ?

Selon certaines sources, il y aurait eu un feed-back à la correspondance du 3 mai 2012 qui proposerait au ministre Abdou Labo, une toute autre démarche à savoir la signature d’un décret pour promouvoir les neuf (9) policiers concernés au grade de commissaire en lieu et place d’une régularisation qui aurait des implications financières plus lourdes notamment des arriérés d’incidences financières liées à leurs reclassements. A cette nouvelle proposition, le Ministre d’Etat d’opposer une fin de non recevoir réitérant sa volonté à se conformer au respect de la décision de justice. Alors pourquoi la Direction Générale de la Police Nationale tarde encore à mettre les concernés dans leurs droits ? Est-ce une simple lenteur administrative ?

Ou bien cette affaire est comme certains le pensent dans les milieux de la police, la résultante des divergences qui secoueraient les différents chefs de la hiérarchie des bérets noirs ? Rappel des faits Le 23 novembre 2000, le Directeur Général de la Documentation et de la Sécurité Extérieure (DGDSE), alors dirigé par le Commissaire Divisionnaire Sako Issoufou adressait une correspondance au Ministre Directeur de Cabinet de la présidence pour lui faire part de l’octroi de 20 bourses dans le cadre de la coopération bilatérale nigéro-nigériane à l’endroit des officiers de renseignements.

Par la même occasion, il lui demandait d’intercéder auprès de la Ministre du Travail et de la Modernisation de l’Administration, Madame Ausseil Mireille Fatouma à procéder à la sélection de neuf (9) officiers devant y bénéficier, cette formation donnant lieu à « reclassement en catégorie supérieure ». Celle-ci répondait favorablement à la requête. Et le 17 septembre 2001, les neufs (9) agents bénéficiaires étaient mis en position de stage. Le 1er août 2003, au terme de leur formation ils sont reclassés avec le grade de commissaire donc à la catégorie A1 par arrêté n°1265 du Ministère de la Fonction Publique et du Travail dirigé par Seybou Moussa Kassey.

Coup de théâtre ! Le 15 août 2003, soit 14 jours après leur reclassement, le même ministre prend un autre arrêté (n°1340) abrogeant celui du 1er août 2003. S’engage alors une bataille juridique qui conduira jusqu’à la chambre administrative de la Cour Suprême qui par arrêt n°15 du 14 juillet 2004 remet les neuf (9) stagiaires dans leurs droits. Voilà la décision de justice normalement devenue définitive car émanant de la plus haute instance en matière administrative en souffrance depuis plus de 8 ans. A un moment où se tient les assises des états généraux de la justice, cette affaire est révélatrice des maux qui minent la justice dans notre pays.