Home ACTUALITE Interview de la présidente du Conseil ARCEP : Conformément à la loi, l’ARCEP dispose de ressources ordinaires et de ressources exceptionnelles…

Interview de la présidente du Conseil ARCEP : Conformément à la loi, l’ARCEP dispose de ressources ordinaires et de ressources exceptionnelles…

Madame la présidente du conseil d’administration de l’ARCEP, quelles sont les missions dévolues à votre conseil ?

Je vous remercie de l’opportunité que vous m’offrez pour m’entretenir avec vous et ce, relativement au fonctionnement de l’ARCEP. Auparavant, permettez –moi tout d’abord de rappeler à l’opinion que, l’ARCEP est créée auprès du Premier Ministre.Elle est à ce titre une autorité administrative juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante, de toute structure assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de communications électroniques et de la poste ainsi que de toute autre organisation intervenant dans les secteurs régulés.

Pour finir, il faut dire que l’ARCEP est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion. Pour revenir à votre question concernant les missions dévolues à notre conseil je m’en vais vous dire que, selon la loi N° 2018-47 du 12juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) e son article 23, il est que le CNRCEP est l’organe délibérant de l’ARCEP.

A ce titre, il exerce les attributions suivantes:

1. définir et proposer au Gouvernement la stratégie de régulation de l’ARCEP ; 2. délibérer sur les règlements des litiges, les assignations de fréquences, la prise de sanction, l’approbation des catalogues et des conventions d’interconnexion ainsi que sur l’octroi, le renouvellement et le retrait des licences et des autorisations;

3. approuver le rapport annuel de l’ARCEP;

4. approuver le programme annuel d’audit de l’ARCEP ;

5. adopter les plans d’actions et le projet de budget de l’ARCEP ;

6. approuver les propositions de recrutements, les renouvellements des contrats et les promotions du personnel ainsi que le licenciement de celui-ci ;

7. approuver le statut du personnel, l’organigramme, le règlement intérieur ;

8. approuver la grille de rémunération et les avantages du personnel ;

9. approuver le rapport financier, les comptes de l’exercice clos ;

10. approuver le recrutement de l’auditeur externe de l’ARCEP ;

11. adopter le programme d’actions et d’investissement pluriannuel ;

12. approuver les acquisitions et les aliénations d’éléments de patrimoine ainsi que les contrats et conventions liés au fonctionnement de l’ARCEP dans le strict respect du budget et conformément aux dispositions législatives et règlementaires ;

13. assurer toute autre fonction qui lui est confiée par les lois et règlements et notamment, par les lois sectorielles et leurs textes d’application ;

14. veiller à la publication des actes législatifs et réglementaires ainsi que des conventions, des licences, des autorisations, des cahiers des charges, des avis, des recommandations, des procès-verbaux dans le Bulletin Officiel et sur le site Web de l’ARCEP;

Est-ce que vous disposez de suffisamment de moyens pour mener à bien votre mission ?

Il faut dire que conformément à la loi, l’ARCEP dispose de ressources ordinaires et de ressources exceptionnelles. Constituent les ressources ordinaires de l’ARCEP : -les redevances annuelles versées par les opérateurs titulaires d’une licence, d’une convention ou d’une autorisation telles que déterminées par les lois sectorielles et par le texte de la convention, de la licence ou de l’autorisation ;

-les frais d’instruction des dossiers, d’inspection et de contrôle des installations et les frais de procédure versés par les opérateurs du secteur en vertu des lois sectorielles ;

-les revenus des travaux et de prestations ou de services rendus. Constituent les ressources exceptionnelles de l’ARCEP : -les produits des emprunts ;

-les produits financiers ; -les subventions de l’Etat, des organismes publics ou privés nationaux ou internationaux ;

-les dons et legs régulièrement autorisés. Les ressources ordinaires de l’ARCEP sont mises en recouvrement et recouvrées par elle-même. Les paiements correspondants sont versés sur des comptes courants ouverts au nom de l’ARCEP. L’ARCEP assure le recouvrement des créances qui lui sont dues. Les ressources perçues par l’ARCEP ou mises à sa disposition sont utilisées pour financer les activités concourant principalement à la réalisation de sa mission de régulation.

Quels sont vos rapports avec la direction générale ?

Voyez-vous, la loi 2018-47 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARCEP a clairement défini et séparé les attributions du conseil et celles de la Direction Générale. Chaque organe joue pleinement son rôle, conformément à l’esprit de cette loi. Donc nos rapports sont exemplaires et complémentaires pour l’atteinte des missions dévolues à l’ARCEP Il faut dire que la Direction Générale est l’organe exécutif de l’ARCEP. Et pour ce faire, elle est chargée de :

1. exécuter les délibérations du CNRCEP;

2. mettre en œuvre la stratégie de régulation de l’ARCEP telle qu’adoptée par le CNRCEP et approuvée par le gouvernement ;

3. soumettre au CNRCEP pour approbation, les projets de plans stratégiques, les plans d’actions et les programmes budgétaires et assurer leur exécution ;

4. assurer la préparation technique des dossiers à soumettre au CNRCEP et assurer le secrétariat de ses sessions ;

5. veiller au respect strict des procédures de passation des marchés, des contrats et des conventions signés par l’ARCEP ;

6. informer régulièrement le CNRCEP sur le fonctionnement de l’ARCEP ;

7. préparer les plans de recrutement, de promotion, de formation, de départ à la retraite et éventuellement des projets de licenciement du personnel ; 8. arrêter les comptes de l’exercice clos et préparer les dossiers d’appel à la concurrence pour le recrutement de l’auditeur externe de l’ARCEP ;

9. élaborer et soumettre au CNRCEP le programme pluriannuel d’activités et d’investissement de l’ARCEP ;

10. soumettre au CNRCEP, les projets d’acquisition et d’aliénation d’éléments de patrimoine ainsi que les contrats et les conventions liés au fonctionnement de l’ARCEP dans le strict respect du budget et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

11. préparer et soumettre au CNRCEP les projets de décisions de règlements des litiges, de prise de sanction, d’approbation des catalogues et conventions ainsi que d’octroi, de renouvellement et de retrait de licences et d’autorisations;

12. produire, et soumettre au CNRCEP, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, un rapport annuel d’activités ;

13. assurer la publication des actes législatifs et réglementaires ainsi que des conventions, des licences, des autorisations, des cahiers des charges, des avis, des recommandations, des procès-verbaux d’instruction des données d’appel d’offres et toute autre information relative aux secteurs régulés et des décisions de l’ ARCEP au Bulletin Officiel de l’ARCEP ;

14. exercer toute autre fonction qui lui est confiée par les lois et règlements et notamment, par les lois sectorielles et leurs textes d’application ;

15. représenter l’ARCEP dans ses relations notamment avec les opérateurs, les usagers, les tiers, l’Etat, les organismes internationaux intervenant dans le domaine de la régulation des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et des postes.

Mme la présidente, pensez-vous que votre institution dispose des moyens adéquats pour jouer pleinement son rôle de régulateur ou bien l’état doit la doter d’autres moyens supplémentaires ?

Comme annoncer plus haut, l’ARCEP dispose de ressources ordinaires et de ressources exceptionnelles.

Quels sont vos rapports avec la direction générale ?

Voyez-vous, la loi 2018-47 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARCEP a clairement défini et séparé les attributions du conseil et celles de la Direction Générale. Chaque organe joue pleinement son rôle, conformément à l’esprit de cette loi. Donc nos rapports sont exemplaires et complémentaires pour l’atteinte des missions dévolues à l’ARCEP Il faut dire que la Direction Générale est l’organe exécutif de l’ARCEP. Et pour ce faire, elle est chargée de :

1. exécuter les délibérations du CNRCEP;

2. mettre en œuvre la stratégie de régulation de l’ARCEP telle qu’adoptée par le CNRCEP et approuvée par le gouvernement ;

3. soumettre au CNRCEP pour approbation, les projets de plans stratégiques, les plans d’actions et les programmes budgétaires et assurer leur exécution ;

4. assurer la préparation technique des dossiers à soumettre au CNRCEP et assurer le secrétariat de ses sessions ;

5. veiller au respect strict des procédures de passation des marchés, des contrats et des conventions signés par l’ARCEP ;

6. informer régulièrement le CNRCEP sur le fonctionnement de l’ARCEP ;

7. préparer les plans de recrutement, de promotion, de formation, de départ à la retraite et éventuellement des projets de licenciement du personnel ;

8. arrêter les comptes de l’exercice clos et préparer les dossiers d’appel à la concurrence pour le recrutement de l’auditeur externe de l’ARCEP ;

9. élaborer et soumettre au CNRCEP le programme pluriannuel d’activités et d’investissement de l’ARCEP ;

10. soumettre au CNRCEP, les projets d’acquisition et d’aliénation d’éléments de patrimoine ainsi que les contrats et les conventions liés au fonctionnement de l’ARCEP dans le strict respect du budget et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

11. préparer et soumettre au CNRCEP les projets de décisions de règlements des litiges, de prise de sanction, d’approbation des catalogues et conventions ainsi que d’octroi, de renouvellement et de retrait de licences et d’autorisations;

12. produire, et soumettre au CNRCEP, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, un rapport annuel d’activités ;

13. assurer la publication des actes législatifs et réglementaires ainsi que des conventions, des licences, des autorisations, des cahiers des charges, des avis, des recommandations, des procès-verbaux d’instruction des données d’appel d’offres et toute autre information relative aux secteurs régulés et des décisions de l’ ARCEP au Bulletin Officiel de l’ARCEP ;

14. exercer toute autre fonction qui lui est confiée par les lois et règlements et notamment, par les lois sectorielles et leurs textes d’application ;

15. représenter l’ARCEP dans ses relations notamment avec les opérateurs, les usagers, les tiers, l’Etat, les organismes internationaux intervenant dans le domaine de la régulation des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et des postes.

Mme la présidente, pensez-vous que votre institution dispose des moyens adéquats pour jouer pleinement son rôle de régulateur ou bien l’état doit la doter d’autres moyens supplémentaires ?

Comme annoncer plus haut, l’ARCEP dispose de ressources ordinaires et de ressources exceptionnelles.

Par Tamtam Mag

  1. « UA2019 : le Niger investit 10% de ressources budgétaires dans la santé (Président Issoufou)… » Issoufou peut raconter ce qu’il veut. Apres tout la realite du niger et des nigeriens ne l’a jamais interesse. Vivement la fin de la triste et malheureuse parenthese de son passage au sommet de l’etat.

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