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Justice constitutionnelle : le Conseil constitutionnel se limite à ses attributions constitutionnelles

Le CCT, pièce maîtresse du système politique nigérien vient de témoigner sa volonté à l’édification d’un Etat de droit à travers des arrêts qu’il a rendus le 15 février 2012.

 

 

En effet, s’il est vrai que la constitution de la 7ème République reconnaît le droit tant à la minorité qu’à la majorité parlementaire de saisir le CCT aux fins de constitutionnalité des lois, il n’en demeure pas moins que ledit CCT a refusé de faire l’amalgame entre sa mission d’assurer la suprématie juridique de la constitution et la mission de contrôle de la conformité à celle-ci des actes administratifs qui lui sont hiérarchiquement inférieurs. Il en est de même de la requête sur la violation de la constitution par les autorités gouvernementales et les parlementaires relativement à la procédure de mise en accusation qui a abouti à un rejet du CCT.

C’est ce que les députés de l’opposition viennent d’apprendre à leurs dépens. Synthèse de l’arrêt N° 05/12/CCT/ MC du 15 février 2012. Douze (12) députés de l’opposition sont convaincus de l’inconstitutionnalité de l’arrêté N° 001 du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 12 janvier 2012 portant sur l’attribution de 2 marchés publics à Amadou Oumarou Mainassara, jouissant du statut de député au moment de ladite attribution. A cet effet, ils saisissent le CCT par requête en date du 2 février 2012 pour qu’il statue sur la non-conformité à la constitution de l’arrêté incriminé.

Dans le 1er arrêt rendu le 15 février 2012, le CCT dit dans son dispositif que même si Amadou Oumarou Mainassara n’a pas respecté l’interdiction posée par l’article 52 de la constitution et que le ministre signataire des contrats a méconnu les dispositions de l’article 39 de la constitution, il n’y a pas lieu de dire que le préambule et les articles 41, 50 et 74 de la constitution ont été violés.

Pour donc justifier sa décision, l’arrêt du CCT estime « que le respect des dispositions constitutionnelles ne peut être apprécié par le Conseil constitutionnel à travers un acte réglementaire dont il n’est pas juge » Autrement dit, l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances ne fait pas partie des types de textes pouvant faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité que prévoient les articles 120 et 126 de la constitution de la 7ème République.

Cette compétence relèverait plutôt du Conseil d’Etat dont l’article 137 de la constitution est sans équivoque en ce qu’il dispose « Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction en matière administrative. Il est juge de l’excès de pouvoir des autorités administratives en premier et dernier ressorts ainsi que des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs » Synthèse de l’arrêt N° 06/12/CCT/ MC du 15 février 2012.

Les 12 députés ont également saisi le 2 février 2012, le CCT, pour inconstitutionnalité de la procédure tendant à la levée de l’immunité du député Zakou Djibo en s’appuyant sur les articles 8, 39, 41, 88, 89, 116, 117, 118 et le préambule de la constitution en vigueur. Les problèmes de fond que le CCT a eu à résoudre à travers l’arrêt N° 6 qu’il a rendu le 15 février sont de 3 ordres :

-Relativement à l’invocation de la violation des articles 39 et 41 de la constitution par les députés de la majorité, le CCT estime que la procédure que prévoient les articles 50 et 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui traitent de l’immunité parlementaire ayant été respectée, qu’il n’y a pas violation de la constitution.

-Relativement à l’invocation de la violation des articles 116,117 et 118 de la constitution qui traitent de la séparation des pouvoirs, le CCT estime que le gouvernement et le président de l’assemblée nationale n’ont pas bloqué la levée de l’immunité du député Zakou Djibo puisque les dispositions des articles 50, 51 et 55 du règlement intérieur qui traitent de la matière ont été observées. Qu’il y a lieu par conséquent de déclarer qu’il n’y a pas eu violation des articles 116, 117 et 118 de la constitution

-Relat ivement à la violation du préambule, des articles 8 et 89 de la constitution par le Président de l’Assemblée nationale, le CCT estime que l’application des articles 50, 51 et 55 du règlement intérieur qui traitent de la matière n’est pas de nature à permettre une quelconque violation. Que dès lors, il ne pourrait y avoir violation du préambule, des articles 8 et 89 de la constitution par le Président de l’Assemblée nationale. De tout ce qui précède,il y a lieu de relever que dans le cadre du jeu normal des institutions, le CCT ayant déclaré les requêtes de l’opposition recevables et a statué, il appartient à l’Assemblée nationale de jouer sa partition.

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8 plusieurs commentaires

  1. A Boukar et nigérien 1er
    en réalité nigérien 1er a raison par rapport à ce que disait la constitution de la 5ème République. Mais là où le problème réside et réside d’ailleurs encore c’est que nous avons créé une situation telle que un autre tazartché est obligé d’intervenir d’ici peu ou après nous. Ouvrez les yeux: ce n’est pas en écrivant dans la constitution que telle ou telle disposition ne peut être modifiée que jusqu’à la fin du monde ce sera ainsi. sinon, le droit n’aurait à mon avis aucun sens si tant est qu’il est le fruit d’une évolution sociale. en effet, comment comprendre que nous maintenions nos arrière arrière petits enfants dans un joug qui n’est pas le leur ? d’aucuns diront qu’il faut qu’un coup d’Etat intervienne pour résoudre le problème quand il va se poser. mais un coup d’Etat n’est pas de la démocratie. d’autres diront qu’il faut un pacte républicain, mais il n’y a pas de pacte qui puisse être au dessus de la constitution. d’autres encore (comme les Tandja) vont dire : écoutez forçons quand même car dans tous les cas, le peuple est l’auteur de cette constitution, on ne saurait lui empêcher de se prononcer sur une question qui le regarde. à ceux là on répondra comme on l’a fait à Tandja qu’ils sont despotes. Dites moi don Allah-Irkoy sé comment ces progénitures vont résoudre leur problème en ce domaine? souvent je dis que nous devons ouvrir objectivement nos yeux et poser les bases d’un Niger de stabilité et de paix. à la place de l’idée retenue de verrouiller davantage la constitution moi j’aurai préféré qu’on ne l’écrive pas dans la constitution, mais qu’il y ait un pacte séparé entre toutes les forces du pays pour écrire sur l’honneur que nous maintenons notre constitution intacte jusqu’à au moins 50 ans par exemple. Tous les pays dont l’exemple est cité comme ayant une constitution stable ne sont pas arrivés là parce que leur constitution a verrouillé le mécanisme de sa révision mais plutôt parce que dans leur tête tout le monde accepte qu’une constitution n’est pas un « chiffon » qu’il faut triturer tous les jours si on veut la paix et la sécurité juridique. D’ailleurs même nos lois il faut voir comment elles sont modifiées de façon intempestives au point où personne ne peut être sûr d’en détenir la bonne (c’est à dire la dernière) version de la loi. voilà une question qu’ il faille sérieusement méditer à mon sens.

  2. ce n’est pas la modification d’un article qui a été soumis à refendum mais c’est une nouvelle constitution celle de la 6ième republique. les articles que tu cite n’ont aucunement été changé elles sont intactes mais dans la constitution de la 5ième republique! c’est aussi du français mais un peu difficile quand même il faut un bon niveau pour le comprendre!!!!!

    • [quote]ce n’est pas la modification d’un article qui a été soumis à refendum mais c’est une nouvelle constitution celle de la 6ième republique. les articles que tu cite n’ont aucunement été changé elles sont intactes mais dans la constitution de la 5ième republique! c’est aussi du français mais un peu difficile quand même il faut un bon niveau pour le comprendre!!!!![/quote]
      Et ta compréhension du français de même que ton interprétation de la constitution de la 5ème république t’ont fais comprendre que le président avait le pouvoir de proposer un changement constitutionnel par referendum!???? Ha ba un peu de sérieux pardon!!!!

  3. ha baa mon frère moumouni le referendum ce n’était pas pour changer un article mais pour donner un choix au peuple et c’est un acte réglementaire puisque la constitution donne au président la lattitude de soumettre tout texte è referendum quelque soit son objectif dans la constitution de la 5ieme république c’est pour sa d’ailleur qu’ils ont limiter le recour au referendum dans l’actuelle constitution

    • [quote]ha baa mon frère moumouni le referendum ce n’était pas pour changer un article mais pour donner un choix au peuple et c’est un acte réglementaire puisque la constitution donne au président la lattitude de soumettre tout texte è referendum quelque soit son objectif dans la constitution de la 5ieme république c’est pour sa d’ailleur qu’ils ont limiter le recour au referendum dans l’actuelle constitution[/quote]
      C’EST ABSOLUMENT FAUX CE QUE TU VIENS D’ÉCRIRE. REPREND LA CONSTITUTION DONT TU FAIS RÉFÉRENCE ET RELIS LA. DANS LA CONSTITUTION DE LA 5eme REP, LE PRESIDENT POUVAIT SOUMETTRE AU VERDICT POPULAIRE TOUT CE QU’IL VOULAIT SAUF LES ARTICLES SUR LE NBRE DE SES MANDATS, LES AMNISTIES DES COUPS D’ETATS(96 ET 99), LE RESPECT ABSOLUS DE L’INTéGRITé TERRITORIALE D’OU L’IMPOSSIBILITé ABSOLUE DE FORMULER UN CHANGEMENT DE CONSTITUTION. CECI EN FRANçAIS CLAIR POUR UNE COMPRÉHENSION DE TOUT NIVEAU.
      DANS TOUT LES CAS CELA FAIT PARTIE MAINTENANT DE L’HISTOIRE DU NIGER.

  4. Et voilà, Boukar, tu n’a rien compris de cette lecture. Le conseil constitutionnel à dit que les affaires de marché publique ne le regarde pas. Mais les élections OUI. Tanja a violé la constitution en son article 36. Le mandat est renouvelable une fois. Voilà!

  5. wayyo allah c’est cette même cours qui a jugé un acte réglementaire qui pourtant ne relevé pas de sa compétence « le referendum du tazartché » les masques tombe chaque jour qui passe!!!!!!!

  6. LA VIE, ON VOIT TOUT. DIEU EST GRAND

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