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OBSERVATIONS SUR LA REQUETE, EN DATE DU 23 AVRIL 2014, ADRESSEE A MADAME LA PRESIDENTE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE PAR LES DEPUTES DE LA MAJORITE

 

Mme Abdoulaye DIORI Kadidiatou LY Président de La Cour Constitutionnelle du Niger

Mme Abdoulaye DIORI Kadidiatou LY
Président de La Cour Constitutionnelle du Niger

1. Observations préliminaires sur les auteurs de la requête
Cette requête est réputée signée par dix-sept (17) députés de la majorité pour résoudre, d’après ses propres termes, le contentieux lié à l’application de la Constitution « apparu à l’Assemblée Nationale entre la majorité et l’opposition, créé par le Président de l’Assemblée Nationale ».


Or, il se trouve que parmi les signataires de ladite requête figurent des députés qui sont officiellement membres des groupes parlementaires de l’opposition (Cas de Mohamed Mbarek…). Dès lors, on est en droit d’en déduire que ces députés ont, d’une manière qui ne prête à aucune équivoque, fourni la preuve expresse de leur appartenance à la majorité et, partant de leur démission des groupes parlementaires de l’opposition auxquels ils étaient censés appartenir. Leurs signatures apposées sur une requête introduite devant la Cour Constitutionnelle par des députés de la majorité ( matérialisant un contentieux politico-juridique avec l’opposition) est un acte juridique décisif produisant des effets de droit quant à leur statut de députés qu’ils perdent d’office conformément à l’article 87 dernier alinéa de la Constitution aux termes duquel : «Pendant la législature, tout député qui démissionne de son parti politique perd son siège et est remplacé par son suppléant ».

La Cour Constitutionnelle devra en tirer les conséquences qui s’imposent et déclarer irrecevable cette requête au seul motif qu’elle porte la signature d’individus qui, en agissant ainsi, ne peuvent plus être considérés comme des députés en exercice. Ayant par leur propre fait administré la preuve de leur démission des groupes parlementaires de l’opposition, ils perdent leur qualité et leurs prérogatives de députés dont celle d’ester es-qualité en justice constitutionnelle dans les conditions fixées par la Loi fondamentale.

2. Sur l’exposé des faits
La requête dénature les faits et en donne un récit tendancieux. S’il est vrai que le contentieux entre la majorité et l’opposition parlementaires, né à l’occasion du renouvellement annuel des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale, a pour facteur causal la lecture divergente de l’article 89 al. 1 et 2 de la Constitution et des articles 12, 13 et 14 du Règlement Intérieur de l’Institution parlementaire, l’exposé des arguments développés par les requérants, comporte de fausses allégations dont le but manifeste est d’orienter la Cour Constitutionnelle sur de mauvaises pistes, la manipuler à travers une narration fabuleuse et brumeuse des faits, afin que les ambitions de la majorité soient satisfaites. C’est ainsi que :

• 1er point : les requérants prétendent que le Président de l’Assemblée Nationale et les Présidents des Groupes parlementaires ARN et LUMANA

AFRICA que la « composition du Bureau reflétant la configuration politique de l’Assemblée, s’entend :
– « : que le président d’un groupe parlementaire choisisse à sa guise, à sa discrétion et sans consensus, un candidat unique pour le groupe parlementaire afin qu’il occupe le poste revenant à ce groupe.
– « Que les députés membres d’un groupe parlementaire donné, même s’ils désirent être candidats au nom du groupe parlementaire, ne le peuvent pas, s’ils ne rentrent pas dans les grâces du président du groupe,
– « Que les députés à la plénière sont condamnés à coopter les candidats uniques, même si ces derniers n’obtiendraient pas les majorités requises, au motif que les postes reviennent à des groupes parlementaires donnés »
Ces allégations spéculatives qui reflètent parfaitement l’état d’esprit pervers de leurs auteurs en mal de conquête hégémonique de la Représentation Nationale, ne peuvent échapper à la censure de l’opinion publique qui, grâce à la publicité donnée aux séances et débats de l’Assemblée Nationale, a tout entendu et a été suffisamment édifié sur les positions des parties en conflit. Ainsi :

a) l’opinion publique n’a pas entendu dire que le Président d’un groupe parlementaire choisit, à sa discrétion et sans consensus, un candidat unique pour le groupe parlementaire afin qu’il occupe le poste revenant à ce groupe. Au contraire, le Président de l’Assemblée Nationale et les Présidents des groupes parlementaires ARN et LUMANA AFRICA ont soutenu que conformément au Règlement Intérieur, les candidatures aux diverses fonctions du Bureau doivent être déposées, au moins une demi-heure avant l’heure fixée pour l’ouverture du scrutin, par les présidents des différents groupes parlementaires auprès du Président de l’Assemblée Nationale (Art. 13 al. 2), étant bien sûr entendu qu’il appartient à chaque groupe de choisir, d’après leur règles de fonctionnement interne, c’est-à-dire sans ingérence de l’Assemblée Nationale dont ce n’est pas le rôle, leurs candidats aux postes du Bureau qui leur reviennent en application de l’article 89, al. 1 et 2 de la Constitution. Ils ont clairement insisté sur le fait qu’il n’appartient à personne, en dehors des groupes eux-mêmes, de définir les modalités de leurs choix.

Du reste, cette question ne relève pas de la compétence de la Cour Constitutionnelle qui est juge de la constitutionnalité des lois et non de la régularité des actes des formations politiques. La haute juridiction doit donc s’aligner sur le point de vue et des groupes parlementaires ARN et LUMANA AFRICA en s’abstenant de s’ingérer dans le fonctionnement des groupes parlementaires.

b) L’opinion publique n’a pas entendu dire que les autres députés membres d’un groupe parlementaire, quand bien même ils désirent être candidats au nom de leur groupe, sont privés de ce droit s’ils ne rentrent pas dans les grâces du président dudit groupe. A l’opposé de cette assertion, le Président de l’Assemblée Nationale et les Présidents des groupes parlementaires ARN et LUMANA AFRICA ont fait valoir l’argument de droit selon lequel les groupes parlementaires fonctionnent de façon autonome et qu’il n’est pas dans les compétences de l’Assemblée Nationale de s’immiscer dans les affaires intérieures desdits groupes. Cependant, seuls les présidents des groupes parlementaires sont habilités à déposer auprès du Président de l’Assemblée Nationale les candidatures aux fonctions de membres du Bureau dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
La Cour Constitutionnelle est, là aussi, incompétente car cette allégation des signataires de la requête ne s’inscrit dans aucune de ses attributions (Contrôle de constitutionnalité ou interprétation des dispositions constitutionnelles)

c) L’opinion publique n’a pas entendu le Président de l’Assemblée Nationale et les présidents des groupes ARN et LUMANA AFRICA dire que les députés à la plénière sont condamnés à coopter les candidats uniques, même si ces derniers n’obtenaient pas les majorités requises au motif que les postes reviennent à des groupes parlementaires donnés. Au contraire, invoquant l’article 89 al. 1 et 2 de la Constitution, le Président de l’Assemblée Nationale et les présidents des groupes ARN et LUMANA AFRICA ont fait observer que le respect de la configuration politique de l’Assemblée que doit refléter le Bureau impose aux députés une discipline responsable tendant à admettre de façon consensuelle les candidats proposés par les différents groupes, surtout ceux de l’opposition dont l’absence du Bureau compromettrait la régularité de celui-ci. Au demeurant, ils ont fait état d’un consensus sur la reconduction des membres du Bureau sortant, réalisé préalablement à l’élection des membres du Bureau, par les présidents des cinq groupes parlementaires réunis autour du Président de l’Assemblée Nationale, pour que les prescriptions de l’article 89 al. 1 et 2 soient fidèlement observées par les uns et les autres. A cet égard, ils ont démontré qu’au cours des scrutins qui se sont déroulés sans encombres, les groupes parlementaires ARN et LUMANA AFRICA ont respecté les termes de ce consensus en votant pour les candidats de la majorité ; une ligne de conduite quasi- conventionnelle que cette dernière s’est refusée à suivre à travers son vote négatif opposé aux candidats de l’ARN et de LUMANA AFRICA pour les postes de 2ème et 3ème Vice-présidents.

La Cour Constitutionnelle devra en tenir compte pour balayer d’un revers de main les arguments développés par les signataires de la requête en cause. En effet, l’argumentaire ne résiste ni à la lettre ni à l’esprit de l’article 89 de la Constitution, encore moins à la force du consensus bafoué par la majorité quant à la reconduction de tous les membres du Bureau sortant. Il reste et demeure incontestable que, si le Bureau de l’Assemblée Nationale doit refléter la configuration politique de celle-ci, les postes qui reviennent à chaque groupe ne peuvent qu’être pourvus que par des députés qui ont sa confiance et qui, de ce fait, s’imposent à l’ensemble des députés qui doivent se montrer, dans l’optique d’une approche consensuelle bien comprise, respectueux de la Constitution et du Règlement Intérieur.

• 2ème point : Selon les signataires de la requête « La même exigence constitutionnelle qui veut que la composition du Bureau reflète la configuration politique de l’Assemblée induit que l’élection proclamée par le Président de l’Assemblée lui-même des 11 membres du Bureau (y compris le Président) sur les 13 est nulle tant que les deux autres postes du Bureau ne sont pas encore pourvus. Qu’en conséquence, selon le Président de l’Assemblée Nationale, ce Bureau de 11 membres élus ne peut prendre service et faire fonctionner l’Assemblée Nationale, tant que les deux postes restent à pourvoir ».

Il convient de relever en défaveur des requérants que le Président de l’Assemblée n’a jamais dit que l’élection des 10 membres du Bureau est nulle. Il a, à juste titre, indiqué que la configuration politique de l’Assemblée Nationale, exige la mise en place d’un Bureau complet ; ce qui ne saurait être le cas avec seulement 11 membres sur 13, surtout que les deux membres restants doivent être de l’opposition. Sur le plan constitutionnel, seul un Bureau établi conformément à l’article 89 de la Constitution à l’issue d’un processus électoral achevé peut prétendre exercer les fonctions à lui dévolues par les textes. Or, au stade où en sont les choses, ce processus court toujours, un processus qui ne prendra fin qu’à l’issue de l’élection effective des deux candidats restants, régulièrement proposés par leurs groupes respectifs.

Motivant la non opérationnalité d’un Bureau incomplet, le Président de l’Assemblée Nationale a, à ce sujet, attiré l’attention des députés de la majorité relativement aux prescriptions du point 6 de l’article 14 du Règlement Intérieur, aux termes desquelles « Après l’élection et la mise en place des membres du Bureau, le Président de l’Assemblée Nationale fait connaître la composition du Bureau au Président de la République, au Président de la Cour Constitutionnelle et au Premier Ministre ». En d’autres termes, le Président de l’Assemblée Nationale rappelle aux honorables députés que le Bureau de l’Assemblée Nationale, pour être fonctionnel, doit au préalable être constaté dans sa composition (Cf. Procès-verbal ou compte-rendu de séance), installé dans ses fonctions et notifié au Président de la République (garant du fonctionnement régulier des institutions), au Président de la Cour Constitutionnelle (aux fins de contrôle de conformité à la Constitution) et au Premier Ministre (Chef du Gouvernement dans ses rapports étroits avec l’Assemblée Nationale).

D’ailleurs doit-on considérer, comme le prétendent les requérants, que la continuité du service public est anéantie par l’ineffectivité du Bureau dont la fonction consiste à assister le Président le Président de l’Assemblée Nationale (Article 89 de la Constitution) ? Assurément pas, dans la mesure où le Président de l’Assemblée Nationale (Organe distinct du Bureau) est en place, exerce ses attributions dont la convocation des séances plénières, etc. L’institution parlementaire n’est pas paralysée la paralysie actuelle en tout cas a été du fait de la majorité qui l’a expressément demandée.

3. Sur la recevabilité de la requête
Les requérants ont saisi la Cour Constitutionnelle sur la base de l’article 126 in fine de la Constitution qui dispose que « la Cour Constitutionnelle est compétente pour statuer sur toute question d’interprétation et d’application de la constitution ». En d’autres termes, ils veulent un arrêt de la Cour.
Il faut retenir ici que cet article 126 de la Constitution n’est pas un fourre-tout dans lequel on peut mettre ce que bon semble comme en attestent les questions posées à la Cour par les signataires de la requête. Ils demandent à la haute juridiction constitutionnelle de se prononcer sur des questions d’application de la Constitution qui n’ont rien à voir avec les attributions contentieuses de celle-ci. Ainsi en est-il :

– a) De la question de savoir si « un président d’un groupe parlementaire peut imposer et faire déclarer élu au Bureau de l’Assemblée Nationale un candidat qui n’ a pas obtenu les majorités requises, du seul fait que la Constitution exige une prise en compte de la configuration politique dans la composition du bureau de l’Assemblée Nationale ».

Ainsi posée, cette question qui ne repose sur aucune disposition précise de la Constitution et du Règlement Intérieur relève purement et simplement du boursicotage politique. Il ne se pose donc aucun problème d’application de la Constitution dans la mesure où celle-ci n’aborde pas la question telle qu’elle a été formulée. Tout au plus, pourrait être admise une question d’interprétation des dispositions constitutionnelles , mais tel n’est pas l’objet de la requête. Quant au Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, qui fait écran en matière d’élection des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale, les requérants ont soigneusement évité de s’y référer, sans doute parce qu’ils savent que cette loi organique qui a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité avant son entrée en vigueur, est claire et insusceptible de recours en nouvelle conformité ou en interprétation devant la Cour Constitutionnelle. Ce premier moyen de recevabilité de la requête doit être écarté par la Cour Constitutionnelle car n’étant pas de son ressort, d’une part et induisant une interprétation de la Constitution plutôt qu’un grief d’application de celle-ci, d’autre part.

– b) Du « droit à la candidature d’un député membre d’un groupe parlementaire à un poste revenant audit groupe parlementaire, peut être méconnu impunément par le Président d’un groupe parlementaire s’il na pas les faveurs de celui-ci ».
Cette question ne relève en aucun cas de la compétence de la Cour Constitutionnelle en matière de contrôle de constitution dans la seule mesure où l’appréciation des questions relatives au fonctionnement des groupes parlementaires n’est pas inscrite dans les attributions de la Cour. En outre, les requérants n’apportent aucune preuve matérielle de leur allégation qui aurait pu s’analyser comme une violation du droit constitutionnel d’un citoyen à être éligible à une fonction donnée. Ce second moyen tendant à la réceptivité de la requête doit donc être écarté par la Cour.

– C) Du droit des 11 membres élus du Bureau (y compris le Président) « d’entamer la gestion des affaires de l’Assemblée en l’absence de deux autres membres » et de la non- conformité à la Constitution de l’interruption du fonctionnement du « service public législatif (…) pour des raisons de tactique politique destinée à bloquer le fonctionnement régulier de ce pouvoir public que constitue l’Assemblée Nationale »
Sur ce point aussi, l’on est en présence d’une question d’interprétation et non d’application de la Constitution. Du reste, en considération des arguments contraires développés par la Président de l’Assemblée Nationale et qui trouvent leur base juridique dans l’article 14.6 du Règlement Intérieur, ce moyen doit être écarté come appui à la recevabilité de la requête en application de la Constitution. Enfin, il est à souligner que ladite requête évoque, sans en donner les références constitutionnelles dont elle demande l’application, l’interruption du service public législatif que d’ailleurs elle ne démontre pas.

4. Sur le fond
Les spéculations ci-dessus relevées ont conduit les requérants à demander à la Cour constitutionnelle de constater et de dire que :

– a) « L’alinéa 1 de l’article 89 de la Constitution en exigeant que le Bureau de l’Assemblée reflète la configuration politique, n’a pas entendu affecter des postes intuitu personae à des personnes identifiées dans le groupe ; que tous les membres du groupe ont vocation à être candidats s’ils le veulent »
La réponse de la Cour Constitutionnelle à cette question est connue si l’on réfère à son avis n° 002/CCT/2011 du 18 avril 2011 et à ses arrêts n° 007/11/CCT/MC du 4 mai 2011, et l’arrêt n° 009/11/CCT/MC du 2 juin 2011. En effet, si « la configuration politique s’entend, en règle générale, comme l’ensemble des forces politiques représentées à l’Assemblée Nationale et organisées en groupes parlementaires et/ou non inscrits » (Cf. Avis n° 002/CCT/2011 du 18 avril 2011), il est clair que les groupes parlementaires y ont un rôle primordial quant au choix de leurs candidats aux fonctions de membres du Bureau de l’Assemblée Nationale. Si débats ou compétition il devait y avoir autour du choix de ces candidats, cela ne saurait se faire que sur la base des règles d’organisation interne auxdits groupes, sans que cela n’affecte l’application de l’article 89 de la Constitution. Il va sans dire que la question de l’affectation des postes intuitu personae ; si elle existe (ce qui n’est pas prouvé au vu des pièces du dossier) ou le droit de tout député membre d’un groupe d’être candidat ( concurrent) à tel ou tel poste, ne se pose pas en termes de violation ni d’application de la Constitution, mais en termes de droit interne des groupes parlementaires. Par conséquent, la Cour Constitutionnelle ne saurait, sans outrepasser ses compétences, constater et dire qu’il y a en l’espèce une violation de la Loi fondamentale.

– b) « l’article 89 al.1 de la Constitution ne peut fonder le droit pour un président de groupe parlementaire quel qu’il soit (sous réserve d’un consensus interne à ce groupe), d’exclure d’autres membres du groupe à la candidature à des postes qui reviennent à ce groupe ; qu’ en le faisant, ce président de groupe commet un détournement de pouvoirs (…) »

Manifestement, il y a ici un mélange de genres que les requérants veulent faire endosser par la Cour Constitutionnelle. Outre le fait qu’il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu’un Président de groupe a exclus des membres de son groupe du droit d’être candidats, le moyen pris du détournement de pouvoir invoqué par les requérants ne peut être apprécié par la Cour Constitutionnelle. La Cour Constitutionnelle devrait l’écarter sans difficulté.

c) «le Bureau (de 11 membres proclamés élus) est conforme à l’article 89 al.1 de la Constitution et compétents pour gérer les affaires de l’Assemblée Nationale conformément au principe général de la continuité du service public en général, et du service public constitutionnel en particulier, en attendant qu’il soit complété de ses deux membres manquants ».

Sur ce point, il est à noter que la Cour Constitutionnel ne juge pas selon son bon vouloir et à propos de tout. Elle a des compétences strictement définies qui n’autorisent aucune extrapolation. Elle contrôle notamment la conformité des lois à la Constitution ; ce qui exclut le contrôle de l’observation par les services publics des principes généraux du droit comme celui de la continuité du service public qui est d’origine jurisprudentielle (une création du juge administratif français). Au surplus, les requérants ne visent aucune disposition de la Constitution dont ils réclament l’application ou attestent de la violation par le Président de l’Assemblée Nationale. En tout état de cause, l’Assemblée Nationale dirigée par son Président continue de fonctionner malgré les perturbations qui émaillent certaines de ses missions. Ce n’est pas qu’au Niger seulement que des perturbations de cette nature se produisent. Certaines grandes démocraties occidentales (USA) connaissent parfois des blocages (Vote du budget) qui ne sont pas vécus comme des drames constitutionnels anormaux.

L’Assemblée Nationale est une institution de la République, l’un des trois pouvoirs de l’Etat, qui ne peut être assimilé à un service public ordinaire. Elle est la Représentation Nationale qui produit les lois, consent l’impôt et contrôle l’action du Gouvernement ; toutes choses qui lui confèrent une stature de nature à lui imposer des règles rigoureuses d’organisation et de fonctionnement qui soient le reflet de la nation entière qu’elle incarne. L’Assemblée Nationale est le temple de la démocratie et de l’Etat de droit. Lorsque ceux-ci sont en péril (parce que l’opposition y est opprimée, bâillonnée et saucissonnée par exemple), l’urgence consiste à les sauvegarder d’abord ; le reste ensuite.

Au total, la Cour Constitutionnelle serait mal inspirée s’il advenait qu’elle donnât gain de cause aux requérants sur des questions qui normalement échappent à sa compétence et qui, au demeurant, sont étayées par un argumentaire plutôt politicien, léger et non étayé par des pièces probantes.

À propos de l'Auteur

HONORABLE MAITRE MOSSI

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28 plusieurs commentaires

  1. That’s just an image without any explanation. The Sun link I pointed to explains why the SNP are centre-right – “And, crucially, they’re tackling the economic crisis head-on by cutting public spending faster than anywhere else in the UK.” The Nats don’t get economically left points in my book for being against Trident and against the Iraq war, good policies though those are. Until you can come up with a single policy which redistributes to the poor, unlike the CT freeze which redistributes to the rich, I’m afraid it’s your cobblers that are showing.

  2. It’s great to find someone so on the ball

  3. Chers lecteurs,Suite e0 la lcteure des diffe9rents posts re9dige9s ici, je suis effare9 de voir que les tensions binaires classiques resurgissent ici dans la majorite9 des bloggeurs d origine turque (pro kurde, gauchiste ke9maliste, conservateur islamiste), sans pour autant affirmer haut et fort ce qui saute aux yeux: Une demande d interdiction tel le re9quisitoire de Yalcinkaya est une mainmise militaire mixe9 par un sce9nario of9 les acteurs ne sont plus des ge9ne9raux mais des juges de haut grades, soutenu e0 l e9vidence par une e9lite ke9maliste inde9trf4nable mais aussi par l opposition qui n a plus de reme8des pour maintenir ses inte9reats au sein de l opinion publique. Citez moi un seul exemple historique of9 le peuple turc a e9te9 souverain dans le chois de ses dirigeants: Je parle de l e9poque re9publicaine mais vous pouvez aller jusqu e0 l e8re des e9crits antiques de l Orhon, berceau de la civilisation turque! Ironie e0 part, le syste8me ke9maliste n est en soi absolument pas de9mocratique et les institutions vielles de 85 ans n ont plus leur place dans une Turquie voue9 au modernisme, n en de9plaisent e0 beaucoup d entre vous. Je suis profonde9ment reconnaissant e0 Ataturk, pe8re fondateur de ce pays, sans quoi les He9lle8nes auront eu raison de ma ge9ne9alogie et croyez moi, mes aeflleuls ne pouvaient supporter une once de critique envers ce dernier mais pourtant, ils e9taient farouchement religieux et les dispositions e9tatiques de l apre8s 23 ne les ont gue8re geane8. Cependant, quand je vois en 2008 qu il y a en haut de la hie9rarchie bureaucratique turque des gens qui peuvent se targuer de repre9senter les principes fondateurs de la Re9publique sans pour autant approuver les choix du peuple, cela est stupe9fiant et ridicule e0 souhait car on aspire e0 la tole9rance des croyances des minorite9s ( et on les subventionne!) et on marginalise les principes islamiques, les fondements de la croyance des gens qui on combattu e0 Canakkale parcequ un jour la charia va dominer le paysage politique et sociale de la Turquie?? Mais d abord, comment cette charia si de9moniaque peut prendre place da

  4. Si vous intervenez tous c est parceque vous pensez tous que votre opinion compte. Alors, respectez celui de Maître Messi. Est ce qu’on a dit que quand on est député on perd son titre de docteur, ingénieur , professeur ou maître.
    Est ce qu’il y a une loi qui l’interdit de s’exprimer comme il l’a fait,
    Ce que je sais, il m’a donné beaucoup matière à réfléchir . Il y a des informations que je n avais pas. Reste à les vérifier et faire ma synthèse.
    Alors, je vous encourage aussi à réfléchir sur des propos au lieu d injurier ou de ridiculiser les gens

    • Si tu ne sais pas lire ….. A qui la faute ? 🙂

      Et ….ce n’est touS…….. TouT …… Pour usage prochain …….. 🙂

      Et ce n’est pas Maître MEssi ….. mais Maître. MOssi….. 🙂

      Et 🙂 …….qui t’empêches toi de donner ton opinion sur TOUT……..

      Est ce que TOTO A DIT a mis une menotte sur ta main …….ou un muselet sur ta bouche pour t’empêcher de parler sur tout ? 🙂

      Et dis a Maître MOSSI quand tu le vois ….
      entre Marina et Akpakpa ….. Y a combien de km et ça prend combien de temps sur une P50 …….. Il va sourire ou rire …… 🙂

  5. Si….. OUI ….. Si …..

    SI ……L’équipe de Tamtaminfo …. pouvait enlever la photo illustrée de cette honorable Mme Abdoulaye Diori Ly ……. Présidente d’une Institution , la Cour Constitutionnelle …. Et la remplacer par celle de l’Honorable Mossi, membre d’une autre institution , l’Assemblée Nationale … ou tout autre logo …

    Ne serait ce pas rendre justice a la dame qui n’ait certainement demandé a être affichée sur le Web……. Et éviter d’induire le lectorat par cette photo en pensant que ce soit le verdict de la cour?

    L’analyse est signée : Honorable Maître Mossi…

    La question …. de TOTO A DIT …… est :

    Est ce que c’est le Député qui a parlé…..

    Ou est ce l’Avocat Citoyen … Qui a apprécié …..?

    Ou est ce les deux ?

    Avec la Justapsition de HONORABLE et MAÎTRE ….. La ligne de démarcation semble floue et peut prêter a confusion …..

    Juste une opinion …..

    🙂 TEAM DE TAMTAMINFO …. Est ce que vous êtes LA??? 🙂

  6. Article tendancieux voulant semer la confusion dans la tête de ses confrères.
    Maître, vous le savez très bien que la requête est signée par un groupe de députés et non des députés de la majorité.Votre préoccupation de voir les députés soutenant l’action du gouvernement démissionner risque de perdurer jusqu’en 2016.Pourquoi vous ne prenez pas votre courage(si vous en avez) pour les exclure?Malheureusement pour vous les autres non seulement sont intelligents comme vous ou plus mais aussi sont des politiciens comme vous.Alors, prenez votre mal en patience jusqu’en 2016 incha Allah pour espérer avoir la majorité.
    D’autre par celui qui a poster la photo de la dame peut être poursuivi en justice par celle-ci.
    En fin attendons le verdict de la cour qui s’impose à tous.

  7. En lisant bien maitre Hama pardon maitre Mossi, on se rend compte qu’il veut bien dérouter et à juste titre la cour constitutionnelle dans son verdict. Mais qu’il sache qu’il perd son temps, on interprète un arrêt rendu et non le contraire et on n’a pas besoin de faire des études de droit pour le savoir, à moins qu’il n’ait fait usage de leurs voies habituelles (géomancie) pour prédire le verdict de la cour. me ne te sème pas la zizanie dans les esprits des internautes. laisse notre juste, reconnue pour son intégrité et son impartialité, rendre aisément son verdict. tu auras rendu service à la justice et au Niger en ce temps.

  8. maitre pense à ta carrière, si ton aveuglement en vers H+ te pousse à raconter des âneries, tant pis pour toi.
    n’oublie pas aussi que jacques vergès n’a rien changé à la marche du monde avant sa mort.

    • Au lieu de dire que quelqu’un avances des âneries …..

      Pourquoi ne pas par une contre analyse de ces dites âneries …..démontrer point par point pour prouver que ce ne soit pas une couillonnerie ….. Encore moins une crétinerie que tu avances …..

      Aies le courage de ta plume et de ton appréciation……. En vrai ou en faux …. C’est ce que ce Compatriote MOSSI a fait ….. C’est ce qui fait l’homme et c’est son opinion ……. Même si l’on est en désagrément …..

      Si tu es en désaccord …. Pourquoi ne pas aussi partager la tienne avec le lectorat et le monde ….. C’est cela aussi être garçon …….

      MOSSI a t il dit qu’il soit VERGES?

      MOSSI s’est juste contenté d’être MOSSI en donnant son avis

      Verges est VERGES ….

      Ton appréciation de la matière pour que l’on détermine qui tu es …..: ORIGINAL ou PHOTOCOPIE ……… 🙂

  9. apparemment la cours n’est pas à l’aise; cette requête n’est pas facile à trancher surtout que le règlement intérieur à déjà était validé par elle; d’après les constitutionalistes la cour ne doit aucune interprétation sur ce règlement contrairement à ce que pensent certains.

  10. En tout cas Bazeye a fait ses preuves, la dame actuelle doit dire le droit rien que le droit pour une reussite de sa carrière professionnelle. Elle est en examen critique.

  11. Je ne sais pas si je me trompe, donc corrigez-moi, il est bien écrit, concernant le député qui est un représentant du peuple et non d’un parti, que tout mandat impératif est nul. Alors, pourquoi exige-t-on des députés qu’ils respectent les injonctions de leurs groupes parlementaires si tout mandat impératif est nul.

  12. il est bien clair que les arrets de la cour s’imposent a tout un chacun alors bande dabloutis comment voulez vous qu’un maitre qui connait la force de cette cour attende l’arret de cette derniere pour l’intepreter? si au pouvoir il yen a des maitres ils n’ont qu’a faire la meme chose pour nous eclairer dans tous les cas ils faut etre ipocrite et atteint par la maladie du pouvoir actuel appele communement ALZEMER pour donner raison a la majorite parlementaire.NOTONS BIEN QU’UNE FOIS ‘LARRET RENDU PERSONNE NA LE DROIT DE LE CRITIQUER.

  13. Ce soit disant maitre a fréquenté quelle école de droit? Il fait la honte du Niger et c’est pourquoi H+ disait qu’il y a aucun avocat qui est juste. Le plus écœurant est que tamtam info notre lieu d’échange accepte une telle gaffe de produire un commentaire décousu et le greffer à l’image d’une des filles du Niger qui a été et qui reste digne de respect et d’honneur.

    • « Ce soit disant maitre a fréquenté quelle école de droit? »

      …..Fut un produit école de droit de ABOMEY CALAVI …. Entre autre …. Si tu as quelque chose a redire …. 🙂

      Y avait d’Agrégés A GOGO dans ce campus …..

      Maître Mossi a émis son opinion … C’est son droit …. Mais il aurait dû la différer et attendre que la Cour Constitutionnelle se prononce ….

      TOTO A DIT ignorait qu’il est député ….

  14. je crois que, c maitre a dépassé ses limites. à la place de la dame je pourrais le poursuivre pour avoir utiliser cette photo en couvrant son commentaire avec!!!!!!!!!!!! Elle a tout le droit

  15. Maî tre tu n’a pas agit en démocrate et en professionnel!

    Il ne faut nous décourager à aller vers toi en cas de nécessité car tu expose tes carences à cause de Hama. Ta carrière peut souffrir.

  16. Personnellement je pense que ce maitre a très mal agi, il n’aurait pas dû parler à la place de la cour constitutionnelle. Il doit attendre le verdict pour donner son avis. en tant que député en plus maitre. Mais ce qu’il a fait ce ne juste lié à sa fonction d’avocat de défendre l’indéfendable ou plus tôt de mentir pour défendre sa cause.

  17. le règlement intérieur de l’assemblée nationale étant déjà validé par la cours constitutionnelle, cette dernière
    ne doit pas se dédire ; et puis à par maitre Mossi deux constitutionalistes ont dit que la cours constitutionnelle ne doit apporter aune interprétation sur le règlement intérieure de l’assemblée nationale:
    maintenant comme les violations de la constitution elle même est devenu monnaie courante et que les décisions de justice ne sont plus respectées, la majorité peut se prévaloir de tout mais dieu le tout puissant a dernier mot et sait plus que nous tous ce que nous portons dans nos cœur.

  18. ha ba Maitre qu’est ce qui t’arrive subitement, depuis quand un Avocat qui attend toujours la décision du Juge, après sa plaidoirie, se met à la place du Juge pour rédiger l’arrêt lui même.

  19. Mon réflexe m’a peut-être trompé, mais j’avais immédiatement pensé à un texte qui vient de la Cours Constitutionnelle. Comme le texte est assez long j’ai défilé jusqu’au dernier chapitre pour lire la conclusion « Au total, la Cour Constitutionnelle serait mal inspirée s’il advenait qu’elle donnât gain de cause aux requérants sur des questions qui normalement échappent à sa compétence et qui, au demeurant, sont étayées par un argumentaire plutôt politicien, léger et non étayé par des pièces probantes. » ce n’est que le commentaire juste en bas de IRKOYE SE qui me fait savoir qu’il s’agit plutôt d’un texte de quelqu’un autre que la cour elle même! M’enfin n’est -il pas plus indiqué de placer la photo du Maitre en question ou d’un groupe de député en lieu et place de cette illustration trompeuse de la Présidente de la cours constitutionnelle?

  20. Est-il permis à quelqu’un ,Avocat soit-il, de juger une requete à la place de la Cour Constitutionnelle? N’est-ce pas vouloir influencer la Cour? Du reste, Honorable Mossi, est-ce il est dit que pour saisir la cour il faut etre d’un groupe parlementaire ou tout simplement etre député?

  21. VEUILLEZ ATTENDRE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AU LIEU DE JUGER A SA PLACE
    QUI VOUS A ENVOYE?????

  22. A première vue j’ai pensé que c’est l’arrêt de la cour constitutionnelle mais après je me suis rendu compte c’est une analyse qui commente en avance la décision attendue.

    J’espère dans la cour constitutionnelle il y a des personnes compétents qui vont respecter leur serment pour ne dire que la vérité même si celle-ci n’arrange pas la majorité ou l’opposition.

    Je demande éclaircissement si c’est normale de prédire ce que doit être la décision de la cour constitutionnelle sur une requête pendante devant celle-ci par un homme de droit comme maître mossi.

    Dans le cas où la décision de la cour constitutionnelle ne sera pas celle que prétend maître mossi, son analyse va décrédibiliser cette dernière aux yeux des supporteurs de l’opposition et je ne vois en quoi sa contribution est positive.

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