Home ACTUALITE Pour la création d’une direction générale des finances publiques au Niger…

Pour la création d’une direction générale des finances publiques au Niger…

Le ministre des finances ordonnateur principal des recettes publiques a-t-il le droit de nommer des receveurs des impôts et en douanes , érigés en comptables  publics ?

Notre réponse est la suivante  :

En principe général des finances publiques il existe une séparation des pouvoirs entre les services de l’assiette et les services du comptable public du Trésor.

Les services de l’assiette assoient les impôts, c’est à  dire calculent  le montant exacte imposable  et transmet aux services du Trésor public pour  recouvrement.

De 1960 à  2003 , les impôts directs sont perçus par   voie de rôles, par les comptables publics du Trésor.

En fin de chaque gestion budgétaire le comptable public du Trésor est tenu  de confectionner un compte de gestion qu’il   transmet  à la cour des comptes pour jugement.

Dans les années 1997 / 2003 , il  a été décidé sous instigation de certains experts de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International  de  faire  transférer les recouvrements des impôts directs aux  services de l’assiette, c’est à dire  la direction générale des impôts.

  Par dérogation au principe de séparation des pouvoirs entre les services de l’assiette et les services du Trésor public, admise par la doctrine,  il a été  prévu que certains :  taxes, impôts indirects , soient recouvrés pour le compte du comptable   public du Trésor,  par les receveurs des impôts et les receveurs en  douanes . La comptabilisation se faisait  par les services du Trésor public contre délivrance des quittances aux receveurs qui versent les recettes à la caisse  unique du Trésor public.

Entre les services des impôts , les services des  douanes et les services du Trésor public, il existait autrefois une parfaite collaboration dans le recouvrement des impôts. En effet, les régies financières,  à savoir , la douane, la DGI, les régies des recettes diverses, procédaient aux recouvrements des recettes publiques pour le compte du comptable public du Trésor.

 Depuis cette décision de transférer les recouvrements des impôts directs aux réseaux de la direction générale des impôts, deux problèmes se  sont posés . Le premier problème, une entorse au principe de séparation des pouvoirs entre ordonnateurs et comptables publics est faite en pertant à un même agent d’asseoir l’impôt ,  de procéder à son recouvrement et sa  comptabilisation.

En principe général des finances ,un même agent ne peut pas asseoir un impôt  et procéder en même temps à son recouvrement. Il y a risque d’être juge et partie. L’efficacité des contrôles mutuels risquerait d’en patir .

Le deuxième problème, la nomenclature des pièces justificatives des recettes publiques  n’est jusqu’ici pas produite par les agents des impôts, ce n’est pas leur vocation, ils n’ont pas été formés pour ça. Pour preuve la partie recettes des comptes de gestion a été rejetée par la cour des comptes pour irrégularité.

Pour pallier à cette carence, il a été recommandé au Ministère des Finances de nommer les comptables publics du Trésor auprès des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes afin de produire des comptes de gestions qui seront examinés par la cour des comptes .

 Je pense que c’est dans ce cadre que le Ministre des Finances a pris un acte permettant  de faire  face à ce goulot d’étranglement.

Il ne peut avoir qu’un seul réseau du comptable public du Trésor, au nom du principe de l’unité de caisse de l’Etat.

Avec l’évolution de l’outil informatique, si les problèmes de cohésion des services persistent, il serait  plus souhaitable qu’une seule direction générale des finances publiques soit créée au sein du Ministère des Finances à l’instar de certains pays comme , le Togo , le Ruwanda , le Bénin ect . ainsi la direction des impôts, la direction des douanes, et la direction du Trésor public, seront directement rattachées à la dite direction générale des finances publiques.

D’où  il ressortira  une unité d’actions, une cohésion des services  par conséquent  l’efficacité sera plus garantie. Car toutes les régies financières seront sous la responsabilité d’une même direction générale.

Au Togo ,  au Ruwanda ect , le directeur général  de la direction générale des finances publiques et leurs collaborateurs sont recrutés sur la base d’un concours et un contrat par taux des objectifs à atteindre.

Il ressort bel et bien de la compétence du  ministre des Finances en tant que ordonnateur principal des recettes publiques de nommer les comptables publics.

Les receveurs dont il s’agit prêteront serment conformément aux règles  qui régissent la comptabilité publique. 

La problématique qui se pose est la suivante : pourquoi ne pas explorer la possibilité de la création d’une direction générale des finances publiques au Niger,  pour pallier à ces goulots d’étranglement  récurrents ?

Telle est ma modeste contribution de manière très ramassée en langage accessible au non initiés,  sur le sujet.

À bon entendeur salut!


Par Issoufou Boubacar Kado Magagi (Contribution Web)

10 Comments

  1. Merci Mr. Magagi pour cette contribution et pour le lancement de ce débat.

    A mon avis, étant donné que les trois services relevent déjà du même ministère, créer un direction générale des finances publiques ne résoudra pas en soi le problème de cohésion. En outre le risque serait de créer un « éléphant » compliqué à gérer.

    Je ne peux pas me prononcer sur le cas spécifique du Rwanda, du Togo et du Bénin car je ne connais pas dans les détails les modèles de ces pays.

    Au Niger nous faisons déjà face à une corruption et un vol du dernier publique pandemic, et cela serait aggravé si jamais nous jumulons le trésor public avec les services de recettes (Impôt et Douane). Le principe de séparation de pouvoir doit être impérativement maintenu. Les derniers publiques doivent être d’avantage protégés avec l’usage des banques privées qui mettront des guichets d’encaissement de recettes partout où cela est possible.

    Au Ghana les services des douanes et des impôts ont été jumelés pour un meilleur contrôle des contribuables particulièrement ceux qui font de l’import et export. Le trésor public est resté autonome du service des recettes (Ghana Revenu Authority).

  2. les reformes que les nigériens attendent et qu’ils salueront sans doute, ça serait surtout de diviser en deux le nombre actuel de ministres, supprimer les postes inutiles de conseillers avec rang de ministre (juste pour placer un proche, allié, connaissance, etc.)cela nous coute extrêmement cher et surtout l’une des sources à la mauvaise gestion de fonds qu’octroi le FMI et autres institutions….ce à quoi les nigériens doivent s’atteler, c’est cela d’abord, on a beau collecté les impôts et autre fonds d’aide reçus, si on n’optimise pas les charges, ça serait ZÉRO, les gens font semblant ou font exprès de ne pas voir le vrai problème de ce pays vraiment!!!

    REGARDONS UN PEU LES DÉPLACEMENTS EN CONTINU DU PRÉSIDENT, il pouvait tout de même optimiser, s’il fait 100 voyages en 6 mois, réduire en 30 sur toute l’année et combler quelques voyages en avion commerciale…ça serait pas trop demandé, il fait aussi du sacrifice pour son pays!!!c’est un exemple qu’il donnerait aussi et peu être beaucoup de gens vont l’inspirer!!!

    savez vous combien nous coute un ministre par mois???un conseiller avec rang de ministre?president d’institution?député?etc………

  3. Mr le Ministre de la Finance faite ce que bon vous semble dans l’optique d’avoir une gestion transparente du denier public Nigérien = il faut que les endettés d’hier soient les rentiers de demain . Nous souhaitons que le Niger pauvre pusse être à mesure de faire des dons sous formes pour les autres nations développé en besoin . La Finance vous êtes un Homme dynamique mais arrêtez de confondre amitié + professionnalisme = les temps ont changé et les amis sociaux sont nos véritables ennemis professionnels , un gestionnaire doit être sourde face aux sentiments = influence + comprendre uniquement le language des chiffres = comptabilisation nette . L’œil de la justesse qui constituera non seulement notre recul ver la pauvreté doit aussi être notre rétroviseur de gestion administrative pour un Niger meilleur .
    La FMI est en guerre contre les nations mal organisés qu’elle prétend financer dans le vide pour faute d’ingérence de leurs parts et elle a raison = le désir d’un maitre c’est de voir son élève devenir professeur en sa matière un jour = Démocratie libéral + Niger.
    Aimez son pays est synonyme de non rejet de ses valeurs culturels + sociaux étymologiques.

  4. Vous savez beaucoup des experts extérieurs ne connaissent pas la réalité de nos finances publiques, souvent quand ils ont en face d’eux de cadres carents, complexés, ils font faire prendre des décisions préjudiciables à notre économie.
    Les togolais, le ruwandais, les béninois ont abandonné depuis longtemps cette mauvaise pratique. Le Niger est en retard, espérons avec l’intraitable Hassoumi Massaoudou, la situation sera redressée.

  5. C’est une excellente idée !
    Ce qui permettrait de régler le problème de cohésion des services d’une part et d’autre part de pouvoir établir la comptabilité des restes des impôts à payer qui n’est pas bien maîtrisée par les fiscalistes.

    1. la comptabilité est belle et bien maîtriser par ces fiscaliste Mr par rapport a cette question je pense qu’il est préférable de se taire si on ne maîtrise pas le système.

      1. Pourquoi la cour des comptes a rejeté la partie recettes alors ?
        C’est honteux de voir des agents publics qui se battent pour leur intérêt personnel que pour l’intérêt du pays.

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