Home ACTUALITE Sanction à l’encontre des opérateurs de téléphonie mobile : 09 obligations pour lesquelles CELTEL NIGER n’est pas conforme…

Sanction à l’encontre des opérateurs de téléphonie mobile : 09 obligations pour lesquelles CELTEL NIGER n’est pas conforme…

La Présidente du CNRCEP, Mme BETY Aichatou Habibou Oumani a animé ce matin dans les locaux de l’ARCEP, un point de presse au cours duquel, elle a annoncé des sanctions pécuniaires contre des opérateurs de téléphonie mobile opérant au Niger.

D’entrée de jeu, la présidente du CNRCEP a rappelé  les dispositions de l’article 6, alinéas 1 et 2 de la loi N° 2018-45 du 12 juillet 2018, qui stipule  que : « L’Autorité de Régulation contrôle le respect par les opérateurs des prescriptions résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ainsi que des engagements afférents aux licences, autorisations et déclarations dont ils bénéficient et prononce à leur encontre les sanctions correspondant aux manquements constatés.

(…) Que ces dispositions sont reprises dans les termes identiques à l’article 13 de la loi 2018-47 du 12 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARCEP.

Selon Mme BETY Aichatou Habibou Oumani, du 20 Août au 15 octobre 2019, l’ARCEP a diligenté une mission de contrôle de conformité à la décision N°007/ARTP/CNRTP/18 du 04 avril 2018 portant fixation des paramètres de mesure (couverture, voix et données) et définition de protocole de contrôle de la qualité de service des opérateurs de la téléphonie mobile 2G et 3G ;

Pour  CELTEL Niger SA, il s’agit plus particulièrement pour CELTEL NIGER de :

  1. Augmenter la couverture à l’intérieur des bâtiments (Indoor), de son réseau 3G pour atteindre le seuil de 70%, dans les villes d’Agadez, de Dosso, Niamey et Tillabéri ;
  2. Réduire le taux d’échec d’établissement des communications vocales (Taux de perte) sur son réseau en dessous du seuil de 5% dans la ville d’Agadez ;
  3. Réduire le taux de coupure des communications en dessous du seuil de 2% dans les villes d’Agadez et de Konni ;
  4. Améliorer la qualité vocale des communications, de son réseau, dans les villes d’Agadez, de Dosso, Konni, Tahoua, Tillabéri et Zinder ;
  5.           Faire en sorte que, dans les villes de Maradi et Tillabéri :
  6. Le taux de succès d’envoi SMS soit supérieur ou égal à 98% ;
  7. Le taux de succès de réception de SMS soit supérieur ou égal à 98% ;
  8. Le délai entre émission et réception soit inférieur ou égal à 10 secondes.

Considérant que six (06) des quinze (15) non conformités ont été corrigées ; qu’il reste neuf (09) obligations pour lesquelles CELTEL NIGER n’est pas conforme, à savoir :

  1. Coupure de communication à Agadez (article 8 de la décision n°007/ARTP/CNRTP/18 du 04 avril 2018) ;
  2. Coupure de communication à Konni (article 8 de la décision n°007/ARTP/CNRTP/18 du 04 avril 2018) ;
  3. Qualité vocale des communications à Agadez (article 8 de la décision n°007/ARTP/CNRTP/18 du 04 avril 2018) ;
  4. Qualité vocale des communications à Dosso (article 8 de la décision n°007/ARTP/CNRTP/18 du 04 avril 2018) ;
  5. Qualité vocale des communications à Konni (article 8 de la décision n°007/ARTP/CNRTP/18 du 04 avril 2018) ;
  6. Qualité vocale des communications à Tahoua (article 8 de la décision n°007/ARTP/CNRTP/18 du 04 avril 2018) ;
  7. Qualité vocale des communications à Tillabéri (article 8 de la décision n°007/ARTP/CNRTP/18 du 04 avril 2018) ;
  8. Qualité vocale des communications à Zinder (article 8 de la décision n°007/ARTP/CNRTP/18 du 04 avril 2018) ;
  9. Réception de SMS à Tillabéri (article 12 de la décision n°007/ARTP/CNRTP/18.

Pour la présidente du CNRCEP, Mme BETY Aichatou Habibou Oumani, «  Considérant qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que CELTEL NIGER ne s’est pas totalement conformé à la décision N°35/ARCEP/CNRCEP/18 du 30 octobre 2018, modifiée par la décision N°005/ARCEP/CNRCEP/19 du 30 janvier 2019 ;

Considérant la panoplie des sanctions pouvant être infligées aux opérateurs défaillants ; qu’il sied, en l’espèce, d’infliger une amende à Celtel Niger. 

Considérant que l’amende sanctionnant les manquements des opérateurs est fixée selon la distinction ci-après :

  1. lorsque l’opérateur est soumis au régime de la licence, l’amende est comprise entre 1% et 3% de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent ; 
  2. lorsque l’opérateur est soumis au régime des autorisations, l’amende ne peut être supérieure à 1% de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

Considérant que CELTEL NIGER est un opérateur soumis au régime de licences, que dans ce cas, l’amende à lui infliger doit être comprise entre 1% et 3% de son chiffre d’affaires de l’année précédente ;

Au regard du non respect par CELTEL NIGER des dispositions de la décision N°007/ARTP/CNRTP/18 du 04 avril 2018 portant fixation des paramètre de mesure (couverture, voix et données) et définition de protocole de contrôle de la qualité de service des opérateurs des opérateurs de la téléphonie mobile 2G et 3G, il y a lieu de lui appliquer une amende de 1,25% de son chiffre d’affaires de l’exercice 2018,  qui s’élèvent à Quatre-vingt-trois milliards six cent soixante-six millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille deux  cent soixante-quatre (83 666 998 264) francs CFA, soit donc une amende d’un milliard quarante-cinq millions huit cent trente-sept mille quatre cent soixante-dix-huit (1 045 837 478) de francs CFA.

Toutefois, selon la Présidentedu CNRCEP, Mme BETY Aichatou Habibou Oumani ,  a souligné en conclusion « qu’aux termes de l’article 13, alinéa 16 de la loi N°2018-47 du 12 juillet 2018, portant création organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste : « les sanctions prises par l’ARCEP peuvent faire l’objet d’un recours. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif d’exécution ».

Aussi, il faut préciser que ces sanctions seront recouvrées par les services compétents du Ministère de l’Economie et des Finances,  au profit de l’Etat et versées au trésor public, conformément à l’article 13, alinéa 17 de la loi N°2018-47 du 12 juillet 2018, portant création organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste ».

Par Tamtaminfo News

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