Home ACTUALITE Sanction à l’encontre des opérateurs de téléphonie mobile : 20 obligations pour lesquelles NIGER TELECOMS n’est pas conforme…

Sanction à l’encontre des opérateurs de téléphonie mobile : 20 obligations pour lesquelles NIGER TELECOMS n’est pas conforme…

La Présidente du CNRCEP, Mme BETY Aichatou Habibou Oumani a animé ce matin dans les locaux de l’ARCEP, un point de presse au cours duquel, elle a annoncé des sanctions pécuniaires contre des opérateurs de téléphonie mobile opérant au Niger.

D’entrée de jeu, la présidente du CNRCEP a rappelé  les dispositions de l’article 6, alinéas 1 et 2 de la loi N° 2018-45 du 12 juillet 2018, qui stipule  que : « L’Autorité de Régulation contrôle le respect par les opérateurs des prescriptions résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ainsi que des engagements afférents aux licences, autorisations et déclarations dont ils bénéficient et prononce à leur encontre les sanctions correspondant aux manquements constatés.

(…) Que ces dispositions sont reprises dans les termes identiques à l’article 13 de la loi 2018-47 du 12 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARCEP.

Selon Mme BETY Aichatou Habibou Oumani, «il s’agit plus particulièrement pour NIGER TELECOMS de :

  1. Augmenter la couverture à l’intérieur des bâtiments (indoor), de ses réseaux 2G et 3G pour atteindre le seuil de 70% dans les villes d’Agadez, Dosso, Konni, Maradi, Niamey, Tahoua, Tillabéry et Zinder ;
  2. Augmenter la couverture à l’intérieur des voitures (Incar), de son réseau 2G pour atteindre le seuil de 80% dans les villes d’Agadez et Dosso ;
  3. Augmenter la couverture à l’intérieur des voitures (Incar), de son réseau 3G pour atteindre le seuil de 80% dans les villes de Dosso, Konni, Maradi et Niamey ;
  4. Augmenter la couverture à l’air libre (outdoor), de son réseau 2G pour atteindre le seuil de 90% dans la ville d’Agadez ;
  5. Améliorer la qualité vocale des communications de son réseau dans les villes de Maradi et Tahoua ;
  6. Faire en sorte que, dans les villes d’Agadez, de Konni, Niamey et Tillabéry :
  7. Le taux de succès d’envoi de SMS soit supérieur ou égale à 98% ;
  8. Le taux de succès de réception de SMS soit supérieur ou égale à 98% ;
  9. Le délai entre émission et réception soit inférieur ou égale à 10 secondes.

De l’avis de  la Présidente du CNRCEP, Mme BETY Aichatou Habibou Oumani « Considérant qu’à l’issue du contrôle neuf (09) des vingt-neuf (29) non conformités ont été corrigées ; qu’il reste vingt (20) obligations pour lesquelles NIGER TELECOMS  n’est pas conforme, à savoir :

  1. Couverture radio Incar 2G à Agadez (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  2. Couverture radio Indoor 2G à Agadez (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  3. Couverture radio Indoor 2G à Dosso (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  4. Couverture radio Indoor 2G à Konni (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  5. Couverture radio Indoor 2G à Maradi (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  6. Couverture radio Indoor 2G à Niamey (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  7. Couverture radio Indoor 2G à Zinder (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  8. Couverture radio Incar 3G à Dosso (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  9. Couverture radio Incar 3G à Konni (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  10. Couverture radio Incar 3G à Maradi (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  11. Couverture radio Incar 3G à Niamey (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  12. Couverture radio Indoor 3G à Agadez (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  13. Couverture radio Indoor 3G à Dosso (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  14. Couverture radio Indoor 3G à Konni (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  15. Couverture radio Indoor 3G à Maradi (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  16. Couverture radio Indoor 3G à Tahoua (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  17. Couverture radio Indoor 3G à Tillabéri (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  18. Couverture radio Indoor 3G à Niamey (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  19. Couverture radio Indoor 3G à Zinder (article 4 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ;
  20. Qualité vocale des communications à Maradi (article 8 de la décision n°007/CNRCEP/18 du 04 avril 2018) ; »

Pour  Mme BETY Aichatou Habibou Oumani , « Considérant qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que NIGER TELECOMS ne s’est pas totalement conformée à la décision N°37/ARCEP/CNRCEP/18 du 30 octobre 2018, modifiée par la décision N°007/ARCEP/CNRCEP/19 du 30 janvier 2019 ;

Considérant que l’amende sanctionnant les manquements des opérateurs est fixée selon la distinction ci-après :

  • lorsque l’opérateur est soumis au régime de la licence, l’amende est comprise entre 1% et 3% de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent ; 
  • lorsque l’opérateur est soumis au régime des autorisations, l’amende ne peut être supérieure à 1% de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

Considérant que NIGER TELECOMS est un opérateur soumis au régime de licences, que dans ce cas, l’amende à lui infliger doit être comprise entre 1% et 3% de son chiffre d’affaires de l’année précédente ;

Au regard du non respect par NIGER TELECOMS des dispositions de la décision N°007/ARTP/CNRTP/18 du 04 avril 2018 portant fixation des paramètre de mesure (couverture, voix et données) et définition de protocole de contrôle de la qualité de service des opérateurs des opérateurs de la téléphonie mobile 2G et 3G, il y a lieu de lui appliquer une amende de 1,5% de son chiffre d’affaires de l’exercice 2018, s’élevant à Quarante milliards quatre cent dix-sept millions cinq cent quatre-vingt-douze mille cinq cent quatre-vingt-douze (40 417 592 592) francs CFA, soit donc une amende de six cent six millions deux cent soixante-trois mille huit cent quatre-vingt-neuf (606 263 889) de francs CFA ».

Toutefois, selon la Présidentedu CNRCEP, Mme BETY Aichatou Habibou Oumania souligné en conclusion « qu’aux termes de l’article 13, alinéa 16 de la loi N°2018-47 du 12 juillet 2018, portant création organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste : « les sanctions prises par l’ARCEP peuvent faire l’objet d’un recours. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif d’exécution ».

Aussi, il faut préciser que ces sanctions seront recouvrées par les services compétents du Ministère de l’Economie et des Finances,  au profit de l’Etat et versées au trésor public, conformément à l’article 13, alinéa 17 de la loi N°2018-47 du 12 juillet 2018, portant création organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste ».

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