Home ACTUALITE Sanction à l’encontre des opérateurs de téléphonie mobile : 5 obligations pour lesquelles ATLANTIQUE TELECOM NIGER n’est pas conforme…

Sanction à l’encontre des opérateurs de téléphonie mobile : 5 obligations pour lesquelles ATLANTIQUE TELECOM NIGER n’est pas conforme…

La Présidente du CNRCEP, Mme BETY Aichatou Habibou Oumani a animé ce matin dans les locaux de l’ARCEP, un point de presse au cours duquel, elle a annoncé des sanctions pécuniaires contre des opérateurs de téléphonie mobile opérant au Niger.

D’entrée de jeu, la présidente du CNRCEP a rappelé  les dispositions de l’article 6, alinéas 1 et 2 de la loi N° 2018-45 du 12 juillet 2018, qui stipule  que : « L’Autorité de Régulation contrôle le respect par les opérateurs des prescriptions résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ainsi que des engagements afférents aux licences, autorisations et déclarations dont ils bénéficient et prononce à leur encontre les sanctions correspondant aux manquements constatés.

(…) Que ces dispositions sont reprises dans les termes identiques à l’article 13 de la loi 2018-47 du 12 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARCEP.

Selon Mme BETY Aichatou Habibou Oumani, « il s’agit plus particulièrement pour ATLANTIQUE TELECOM NIGER de :

Augmenter la couverture :

  1. à l’intérieur des véhicules (Incar), de son réseau 3G pour atteindre le seuil de 80%, dans la ville de Niamey,
  2. à l’intérieur des bâtiments (Indoor), de son réseau 2G pour atteindre le seuil de 70%, dans les villes de Konni et Tillabéri ;
  3. à l’intérieur des bâtiments (Indoor), de son réseau 3G pour atteindre le seuil de 70%, dans les villes de Dosso et Niamey ;
  4. Améliorer la qualité vocale des communications, de son réseau, dans les villes d’Agadez, de Dosso et de Maradi ;
  5. Faire en sorte que, dans les villes d’Agadez, Konni et Tahoua :
  6. Le taux de succès d’envoie SMS soit supérieur ou égal à 98% ;
  7. Le taux de succès de réception de SMS soit supérieur ou égal à 98% ;
  8. Le délai entre émission et réception soit inférieur ou égal à 10 secondes.

Considérant qu’à l’issue du contrôle de conformité six (06) des onze (11) non conformités ont été corrigées ;  qu’il reste cinq (05) obligations pour lesquelles ATLANTIQUE TELECOM NIGER  n’est pas conforme, à savoir :

  1. Réception de SMS à Agadez(article 12 de la décision n°007/ARTP/CNRTP/18 du 04 avril 2018). 

Ces manquements constatés de l’avis de la présidente du CNRCEP, Mme BETY Aichatou Habibou Oumani, font ressortir « qu’ATLANTIQUE TELECOM NIGER ne s’est pas totalement conformée à la décision N°34/ARCEP/CNRCEP/18 du 30 octobre 2018, modifiée par la décision N°004/ARCEP/CNRCEP/19 du 30 janvier 2019 ;

Considérant la panoplie des sanctions pouvant être infligées aux opérateurs défaillants ; qu’il sied, en l’espèce, d’infliger une amende à Atlantique télécom ; 

Considérant que l’amende sanctionnant les manquements des opérateurs est fixée selon la distinction ci-après :

  1. lorsque l’opérateur est soumis au régime de la licence, l’amende est comprise entre 1% et 3% de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent ; 
  2. lorsque l’opérateur est soumis au régime des autorisations, l’amende ne peut être supérieure à 1% de son chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

Considérant que ATLANTIQUE TELECOM NIGER est un opérateur soumis au régime de licences, que dans ce cas, l’amende à lui infliger doit être comprise entre 1% et 3% de son chiffre d’affaires de l’année précédente ».

C’est pourquoi, estime t-elle, « Au regard du non respect par ATLANTIQUE TELECOM NIGER des dispositions de la décision N°007/ARTP/CNRTP/18 du 04 avril 2018 portant fixation des paramètre de mesure (couverture, voix et données) et définition de protocole de contrôle de la qualité de service des opérateurs des opérateurs de la téléphonie mobile 2G et 3G, il y a lieu de lui appliquer une amande de 1% de son chiffre d’affaires de l’exercice 2018, s’élevant à Trente-neuf milliards cent quatre-vingt-quinze millions quatre cent soixante-neuf mille sept cent cinq (39 195 469 705) de francs CFA, soit donc une amende de Trois cent quatre-vingt-onze millions neuf cent cinquante-quatre mille six cent quatre-vingt-dix-sept (391 954 697) de francs CFA ».

Toutefois, selon la Présidentedu CNRCEP, Mme BETY Aichatou Habibou Oumania souligné en conclusion « qu’aux termes de l’article 13, alinéa 16 de la loi N°2018-47 du 12 juillet 2018, portant création organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste : « les sanctions prises par l’ARCEP peuvent faire l’objet d’un recours. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif d’exécution ».

Aussi, il faut préciser que ces sanctions seront recouvrées par les services compétents du Ministère de l’Economie et des Finances,  au profit de l’Etat et versées au trésor public, conformément à l’article 13, alinéa 17 de la loi N°2018-47 du 12 juillet 2018, portant création organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste ».

Par Tamtaminfo News

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