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[Uraniumgate] : Commission d’Enquête Parlementaire et Perspectives Juridiques

Ces derniers temps l’affaire dite « Uraniumgate » a défrayé la chronique sur les medias et suscité des commentaires de tout genre. Le soutient des nigériens aux parlementaires de la majorité comme de l’opposition à la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour investiguer et faire la lumière sur cette affaire a engendré un engouement de taille de la part de tous. Ce volet m’a amené à analyser les enjeux politico-juridiques  de la situation afin de dégager des perspectives sur les chances de réussite ou l’échec de la commission proposée. Mais commençons par l’appréciation de la grogne populaire sur l’allégation de détournement des 200 milliards et ou des 800 millions de FCFA.

Au Niger, depuis 2012, le salaire minimum interprofessionnel garanti ou (SMIG) est de 30.047 francs CFA soit environ $55 à $60 dollars Américains par mois. Qui plus est, en moyenne estimé à 330.000 FCFA le salaire annuel d’un travailleur qui perçoit le SMIG chaque fin du mois pour 11 mois (un mois de congé annuel exclu). Si on divise les 200 milliards par les 330.000 FCFA, le résultat est de 606.000 années de salaire d’un travailleur qui perçoit le SMIG. Vue que la masse salariale est d’environ 210 milliards au Niger par an pour à peu près 60.000 fonctionnaires de l’Etat, il y a matière à frustration surtout quand on considère le caractère moral corrélé aux actes de corruption et détournements de deniers publics. Mais, retenons nos émotions et voyons au delà du sensationnel qui a enseveli cette affaire. Je fais allusion aux options légales et contraintes juridiques à la manifestation de la vérité sur ces faits combien scandaleux.

Des Voies Légales en la Matière

Force est de constater que l’opinion publique semble se nourrir d’un grand optimisme sur la commission d’enquête que sur la Justice Nigérienne alors que c’est cette même Justice qui a, en principe, la « vraie clé » de résolution de cette affaire. J’avoue ainsi, parce que j’assume que le parquet a découvert des éléments susceptibles de poursuites pénales après avoir lu le rapport publié par le Journal Le Courrier car fortement médiatisé par la presse. En conformité avec l’article 39 du code de procédure pénal (CPP) du Niger, le Procureur de la République (PR) peut ouvrir une enquête. L’article dispose «Le PR reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Ainsi compris, l’article publié par Le Courrier sert dans ce cas de « dénonciation » comme il n’y a pas jusqu’ici [à ce que je sache] une plainte déposée à cet effet. Par conséquent, le (PR) près le Tribunal Hors Classe de Niamey (du fait de la résidence, entre autres, du Ministre indexé) est compétent pour s’autosaisir et déclencher une poursuite conformément à l’esprit et la lettre de l’article 40 du même code qui stipule : « Le PR procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la manifestation de la verité ».

Il peut donner suite ou tout simplement classer l’affaire sans suite. La précision terminologue est ici très importante car la loi dit « il peut » donc pas obligé. S’il décide de donner suite, il prend un réquisitoire pour officiellement saisir un juge d’instruction de l’affaire. L’article 73 du CPP nous rappelle : « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du PR ». Ensuite, le juge saisi prend une ordonnance de saisine et procède conformément à l’article 74 CPP, à tous les actes qu’il juge utile à la manifestation de la vérité ». Je tiens à préciser qu’ici, le législateur nigérien a donné au magistrat instructeur un pouvoir discrétionnaire énorme quand il dit « qu’il juge utile à la manifestation de la vérité », et ce pouvoir est renforcé par l’aliéna 2 qui donne la possibilité de poursuite contre personne dénommée ou pas. Bref, la loi a mis tout un arsenal juridique et administratif notamment des officiers de Police Juridiciaire sous la tutelle de ces magistrats pour la bonne marche de leur mission.

Par surcroit, la Cour des Comptes est habilitée à assister dans cette investigation. En tant que juridiction administrative elle exerce des contrôles non-juridictionnels afin d’apprécier et juger les comptes publics. Comme que cette affaire s’est déroulée entre 2011-2012, la Cour doit avoir au moins cinq (5) rapports sur les comptes de la Sopamin et tous les services affiliés. N’oublions pas aussi que cette institution assiste le Gouvernement et l’Assemblée Nationale dans leurs taches de vérification de « la bonne exécution des lois de finances de l’Etat ». Ce n’est pas pour rien que la Constitution dit en son article 115 : « L’Assemblée Nationale règle les comptes de la nation selon les modalités prévues par la loi des finance ». L’alinéa 2 donne à l’Assemblée Nationale la possibilité de « demander à la Cour des comptes de mener toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ». Donc, la probabilité que les 200 milliards ou 800 millions échappent au contrôle des experts de la Cour est très mince.

Des Chances de Réussite de la Commission d’Enquête Parlementaire

Comme je l’ai précédemment annoncé, la Commission Parlementaire risque de ne pas répondre aux attentes des Nigériens pour des raisons qui sont innées à sa nature, sa constitutionalité et surtout ce que j’appelle ici « la solidarité gouvernementale ». Passons à revue les dispositions légales qui consacrent la mise en place d’une telle commission.

La Constitution du Niger dispose en son article 94 : « Les travaux de l’Assemblée Nationale ont lieu suivant le règlement intérieur qu’elle adopte conformément à la Constitution. A l’alinéa 3 d’ajouter : « Le règlement intérieur détermine notamment la création d’enquête et de contrôle  parlementaires ainsi que des missions d’information dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale ou sur toute question d’intérêt national ». Je profite ici pour relever que l’Assemblée Nationale vient de réviser son règlement intérieur qu’elle a déjà soumis à la Cour Constitutionnelle pour vérification de constitutionalité. Mais, je ne crois pas que le nouveau règlement ferait entorse à la disposition sis-mentionnée.

En résumé, Il incombe à un député ou groupe parlementaire de rédiger ce qu’on appelle une proposition de la résolution qu’il(s) transmet (tent) au Président de l’Assemblée. Cet acte décrit avec précision tous les faits reprochés ainsi que le/les auteurs. Il est réconfortant de constater qu’après l’introduction de la proposition par les députés de l’opposition, ceux de la majorité l’ont accueilli à bras ouverts, nonobstant certaines conditions procédurales. Dans cette optique, la loi nigérienne subordonne la création d’une commission d’enquête parlementaire à l’inexistence de poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Concrètement, une fois saisi par le groupe parlementaire ou le député, le Président de l’Assemblée Nationale envoie une communication au Ministre de la Justice afin de vérifier si une enquête n’est pas déjà diligentée sur le sujet. Ensuite, le Ministre donne son avis qui ne lie pas du tout l’Assemblée.

Il m’a semblé qu’après l’éclatement de cette affaire, le peuple Nigérien, et surtout la presse, a brusquement renouvelé sa confiance aux élus du peuple et que ces derniers n’ont ménagé aucun effort pour bien saisir l’opportunité afin de se prouver dignes de la confiance que le peuple leur fait sur le contrôle du Gouvernement. Mais jusqu’à quand durera « cet apparent consensus? »

Il me semble que les faits reprochés sont très précis et visiblement très graves qu’ils risqueraient de contraindre le Ministre de la Justice d’opter pour l’ouverture d’une enquête judiciaire afin d’éclaircir l’opinion publique et situer les responsabilités. Cela y va dans l’intérêt du Gouvernement, des suspects, des accusateurs et surtout de la nation toute entière.

Des Risques qui Hantent le Processus

Le parlement a intérêt à se prouver. Que les députés de la mouvance comme de l’opposition aient la capacité de surmonter toutes les contraintes et autres pressions politiques auxquelles ils feront face et défendent l’intérêt du peuple et défendre les droits des personnes mises en cause. Car, tout au long de la procédure, de la création de la commission jusqu’au déroulement de l’enquête, des pressions politiques généralement accablent ce genre de commissions à commencer d’ailleurs par l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour dans l’hémicycle de l’Assemblée. Reste à savoir qui de l’opposition ou la majorité dominera la commission. Si la majorité la domine et qu’elle continue à être disciplinée, et se range derrière la position du Gouvernement et de son Ministre de Finance, l’Exécutif risque de s’assurer le contrôle même de la procédure et des activités de la commission et au finish entraver la bonne marche de ses travaux en gênant les investigations jusqu’à l’expiration du mandat de la commission qui n’est généralement que de quelques mois. Ainsi, le divorce entre les députés de l’opposition et la majorité risque de se concrétiser.

Des Impacts de la Dépénalisation du Délit de Presse et les Options de Massaoudou

Il est important de souligner que la liberté de la presse a connu des progrès au Niger sous le régime actuel. Depuis 2010, le Niger a enregistré d’importants progrès en matière de la protection des journalistes et de la presse. En effet, l’adoption de l’ordonnance du 4 Juin 2010 a consacré la dépénalisation des délits de presse. Puis, son Excellence Mahamadou Issoufou a signé la « Montagne de la Table » une charte sous régionale qui interdit les peines de prison contre les journalistes dans l’exercice de leur fonction en Afrique. Pour rappel, la Montagne de la Table  est une initiative de l’Association Mondiale des Journaux et des Editeurs de Médias d’Information (WAN-IFRA) et le World Editors Forum qui pensent que « la liberté de la presse est essentielle au développement sociopolitique et économique de l’Afrique et un puissant outil de lutte contre la corruption ».

En outre, l’ordonnance N. 2011-22 du 23 Février 2011 sur l’accès à l’information et aux documents administratifs a aussi été adoptée par le régime d’Issoufou. Mais, cette loi parait peu connue des nigériens et rencontre des contraintes d’application bien que c’est une législation sensée guider  le citoyen à bien contribuer  au débat démocratique et veiller à la bonne gouvernance, matérialisant ainsi la promesse faite au citoyen à l’article 31de la Constitution qui dispose «toute personne a le droit d’être informée et d’accéder à l’information détenue par les services publics dans les conditions prévues par la loi».

Dans sa mouture, la loi sur la dépénalisation du délit de presse a dépénalisé les délits commis par voie de presse tels que « l’injure contre la personne d’autrui, l’offense et l’outrage aux autorités ainsi que la diffamation ». Donc, la promulgation de cette loi qui dit «Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé est une diffamation », a mis fin aux lois sur la diffamation et l’injure publiques qui tracassaient et envoyaient en prison les journalistes. Cette logique limite les droits des accusés notamment Massaoudou à poursuivre Le Courrier au pénal ; laissant ainsi, entre autres, l’intéressé de se constituer partie civile. Je précise ici que cette dépénalisation est nuancée du fait que la peine (pénale) est substituée par des amendes, dommages et intérêts contre le journaliste et, ou son employeur qui transgresse la déontologie de leur métier. Nuancée encore, parce qu’un grand nombre de journalistes ne savent pas qu’ils peuvent être envoyés en prison malgré cette loi s’ils refusent ou tombent dans l’incapacité de payer l’amende infligée. Ici, il y a des risques à ce que, vue la gravité de l’affaire, Massaoudou demande des millions en dommages devant la justice (s’il est innocent).

Par conséquent, le fardeau financier pourrait faire succomber les journaux accusateurs s’ils payent l’amende; ou voir leurs journalistes purger des peines privatives de liberté proportionnelles aux dommages. Subséquemment, les photos des documents présentés par Le Courrier ne mettent pas ses journalistes et éditeurs à l’abri des poursuites juridiciaires si toute fois Massaoudou décide de se constituer partie civile pour obliger les accusateurs à prouver qu’ils n’ont pas diffamé. Ce qui risque de mettre fin à la commission d’enquête parlementaire une fois la justice saisie. Bien souvent, les journalistes visés par ce genre de plaintes pourraient faire l’objet d’une garde à vue pour nécessité d’enquête.

En attendant, faisons preuve de retenue et laissons le DROIT prévaloir ! Edmund Burke, n’a-t-il pas dit, « Où commence le mystère finit la justice ? »….

À propos de l'Auteur

Maitre Rabiou I. Hassane Yari Ecrit de Washington, DC, US Email: rabe.yari@yahoo.com. Phone: (202)709-9158

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6 plusieurs commentaires

  1. quelle assemblee ? a qui appartient -elle ?
    – A MR Charlie bien sur . Alors cessez de se moquer aux pauvres nigeriens et ignorants .

  2. LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIGER A TRAVERS LA « SOCIETE DE DEVELOPPEMENT »

    Commission à l’occasion de la « Conférence Internationale sur la Démocratie en Afrique » DAKAR, 1er-3 Juillet 1985

    Par Dr MAMADOU DAGRA
    Président de la Sous-commission Administrative & Politique
    De la Commission Nationale de Réflexion sur la Charte
    Doyen de la Faculté des Sciences Eco. & Jur.del’UNIVERSITE DE NIAMEY

    LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIGER A TRAVERS LA « SOCIETE DE DEVELOPPEMENT »
    Un éminent juriste africain définit la démocratie comme ce système de gouvernement dans lequel « ….aux différentes sensibilités politiques de contester le pouvoir, de chercher à y accéder et de l’exercer » (1)
    Cette définition retient le droit à la différence, l’organisation d’élections disputés et l’alternance au pouvoir comme critères d’identification de la démocratie. Elle est insuffisante : il y a lieu de la compléter en recouvrant à l’étymologie-même du terme ; en effet, d’après ses origines grecque (2), la démocratie, c’est le gouvernement de tous » ; c’est cette acceptation que le Président ABRAHAM LINCOLN a immortalisée par sa célèbre expression « gouvernement du peuple, pour le peuple, et par le peuple « . Elle a le mérite d’enrichir la définition évoquée plus haut de la dimension qui, sans conteste, constitue l’essence-même de l’idéal démocratique, a savoir la participative.

    Qu’est-ce donc la démocratie sinon ce système qui assure la participation libre et éclairée des gouvernés à la gestion des affaires de la cité ? « Permettre à notre peuple de participer pleinement à la vie politique de notre politique de notre pays », c’est ainsi qu’un avocat sénégalais caractérise le système démocratique qu’il appelle de tous ses voeux pour le SENEGAL (3)

    C’est dans ce sens également que s’oriente la « SOCIETE DE DEVELOPPEMENT » au NIGER : conçu il y a une dizaine d’années et, aujourd’hui, pratiquement mis en place, ce projet politique vise à rien moins qu’à l’instauration d’une DEMOCRATIE PARTICIPATIVE, cadre institutionnel garantissant la « participation effective et responsable des populations » à la vie nationale (4)
    Doyen IBRAHIMA FALL in « Quelle démocratie pour le Sénégal ? », Editions SANKORE, DAKAR, 1984, P.62
    GRECE antique est l’inventeur de la démocratie à un double titre : elle est le berceau de système politique ; elle lui a donné son appellation (en Grec, « démos » ₌tous, « Krâtein »₌com der
    MADOU LO in « Quelle démocratie… »,. P.40
    « Rapport Général » de la Commission Nationale de Mise en Place de la Société de Développement, Imprimerie Nationale du Niger, 1982, P.15.
    Une « Conférence International sur la Démocratie en Afrique » est donc la bienvenue, au regard des seules expériences de « démocratie multipartisane » au SENEGAL et de « démocratie participative » au NIGER. Or, le choix de ces modèles, dicté par les circonstances, peut paraître arbitraire dans la mesure où, sur le continent, les « projets démocratiques » sont nombreux et varié. Véritable laboratoire de science politique, l’AFRIQUE aura expérimenté tous les modèles de démocratie : « représentative », « directe », « populaire » …..(5). Aussi avant d’exposer les grandes lignes de l’expérience nigérienne de démocratie, conviendrait-il d’établir sommairement les rapports entre démocratie et pluralisme, et entre démocratie et partis politique.

    DEMOCRATIE ET PLURALISME
    La démocratie est généralement comme le système politique où prévaut l pluralisme sur tous les plans : politique, idéologique, syndical et de l’information.
    Certes, l’exigence première de toute démocratie c’est la protection des libertés fondamentales que sont la liberté d’expression, la liberté de presse et la liberté d’association.

    Et le prolongement nécessaire de cette exigence, c’est l’instauration d’un multipartisme intégral consacrant la liberté de choix du citoyen.
    Cependant, ce libéralisme tous azimuts et ce multipartisme total sont très souvent formels : en effet, la mise en oeuvre des libertés ne suit pas la reconnaissance théorique de ces libertés. A cet égard, on peut convenir avec M. MARJMOUT DIOP que « …le multipartisme devient un leurre…parce qu’il ne permet pas l’expression concrète…des classes déshéritées… »(6). On sait que cette insatisfaction est à l’origine de l’avènement du marxisme et de sa quête d’une « démocratie réelle », à substituer à la démocratie libérale, oublieuse des réalités économiques. Aussi, la démocratie ne doit-elle pas se limiter à la seul existence du pluralisme, fût-il le plus large : elle doit faire consolider démocratie politique et démocratie économique.

    DEMOCRATIE ET PARTIS POLITIQUES
    Selon une opinion courante répandue, démocratie et parti politique sont inséparables. Et on a même pu dire que « si la démocratie a donner naissance au partie politique, nulle démocratie ne peut se concevoir sans son existence « (7).
    Pourtant, cette opinion doit-être nuancée, surtout quand le départ est fait entre démocratie et pluralisme.

    (5) BOUBACAR GUEYE in « Quelle démocratie … », P. 66
    (6) V. « Quelle démocratie… » P. 90. (M. DIOP est le leader du P.A.I Sénégal, formation se réclamant du marxisme-léninisme).
    (7) Tel est le point de vue du Président ABDOU DIOUF DU SENEGAL. V. son discours d’ouverture à la « Conférence Internationale sur la démocratie en AFRIQUE », in « LE SOLEIL » du 2/7/85, P.3.
    Même si l’on concède que  » le pluralisme démocratique ne peut effectivement être garanti que dans un système de multipartisme  » (8), on ne peut lier le sort de la démocratie à celui du parti politique, conçu comme l’instrument de la conquête et de l’exercice du pouvoir. Quand elle tourne le dos au libéralisme formel et au pluralisme de façade et qu’elle se veut un régime de participation vraie, la démocratie peut faire l’économie du parti politique. L’analyse des systèmes politiques africains contemporains apporte la preuve que le parti-unique ou non- ne peut être érigé au rang d’indicateur sûr et fiable du gouvernement démocratique : au pouvoir, le parti se confond avec l’Etat dont il monopolise les institutions et les moyens (9) ; dans l’opposition, il n’est qu’une institution-témoin, une caution aux apparences démocratiques et libérales d’un régime d’hégémonie.

    Pour en revenir à l’expérience du NIGER, il faut souligner que la « SOCIETE DE DEVELOPPEMENT » a retenue du concept de démocratie l’exigence de PARTCIPATION. Cette démocratie participative, cette démocratie à la base a pour cadre les CONSEIL DE DEVELOPPEMENT (I) dont le C.N.D. (Conseil National de Développement) constitue l’instance suprême (I I), chargée entre autres de l’élaboration d’un projet de CHARTE NATIONALE (I I I)

    I – LES CONSEILS DE DEVELOPPEMENT : LA DEMOCRATIE A LA BASE (10)
    Les Conseils de développement sont les structures de participation qui existe à chaque échelon de l’organisation administrative du pays : au niveau des collectivités coutumières (villages ou tribus, cantons ou groupements) (11) comme à celui des circonscriptions administratives (arrondissements, départements, communes)
    D’où une organisation pyramidale à quatre (4) niveaux :
    -1er niveau : village ou tribu : Conseil Villageois de Développement
    (C.V.D)
    -2ème niveau : canton au groupement : Conseil Local de Développement
    (C.L.D)
    -3ème niveau : arrondissement ou commune : Conseil Sous-Régional de
    Développement (C.S.R.D)
    (a)-V.JACQUES-MARIEL NZOUANKEU in « Quelles chance pour la démocratie en Afrique ?
    « LE SOLEIL », 1er Juillet 1985, P.3
    (9) – La nation de « PARTI-ETAT » ou d’ « ETAT-PARTI » est significative à cet égard.
    (10) -Sur ce point, V-« Rapport Général… »précité
    -Ordonnance N° 83-26 du 4 Août 1983 portant organisation de la Société de Développement (J.O.R.N. du 15 Août 1983, PP. 550-551).
    (11) –Le village et le canton se situent en zone sédentaire ; la tribu et le gouvernement concernent la zone nomade.
    – 4 niveaux : département : Conseil Régional de Développement
    (C.R.D)
    L’objectif de démocratie participative, autrement dit participation populaire, est pris en compte à un triple point de vue :
    -dans la composition de ces conseils
    -dans leurs attributions
    -dans leur processus décisionnel

    LA COMPOSITION DES CONSEILS DE DEVELOPPEMENT
    Les Conseils de développement comprennent pour moitié des délégués de la jeunesse (« SMARIYAS ») et des producteurs (COOPERATIVES), ces deux couches sociales étant plus représentatives des réalités nigériennes. L’autre moitié inclut tous les autres secteurs d’activité, sans exclusive (commerçants, transporteur, syndicats, armée, fonctionnaires, associations professionnelles…)
    Le nombre des membres des conseils varie de sept (7) à trente (30) selon les niveaux (12).
    Quant à désignation des conseillers, elle se fait par consensus, sans déclaration de candidature et sans recours au vote : le choix est porté sur ceux qui, de l’avis de tous, bénéficient de la confiance pleine et entière du groupe.

    LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS
    Elles concrétisent l’objectif de démocratie à la base en donnant corps à la décentralisation progressive, mais totale que vise la société de développement : en effet, les conseils de développement ont pour tâche la gestion des affaires locales, c’est-a-dire la prise en charge de l’ensemble des actions de développement économique social et culturel au niveau de l’échelon considéré : à ce titre, ils sont chargé de leur conception, de leur réalisation et de leur évaluation (13).

    LE PROCESSUS DECISIONNEL : LA PRATIQUE DU CONSENSUS
    Au sein des conseils de développement, toutes les décisions sont prises par consensus. Le retour à cette pratique du terroir africain est justifié par le souci d’éviter la cristallisation des positions et les divisions inhérentes au procédé du vote. Il remet à l’honneur le palabre africaine avec toutes ses vertus de tolérance et de recherche du compromis ; il symbolise, selon le mot du Pr KI-ZERBO
    Cette « …démocratie vivante par dialogue interminable jusqu’à épuisement… » (14)
    – Ainsi, le C.V.D. compte 7 à 16 membres, le C.L.D. 20 à 30 membres, le C.S.R.D 12 à 30 membres et le C.R.D. 15 à 30 membres.
    -V. ordonnance N° 83-26 précitée, articles 11 à 14
    -Cité par le Président ABDOU DIOUF, op. cit., V. « LE SOLEIL » , 2/7
    Au-dessus des quatre niveaux de conseils de développement, se situe au plan national le Conseil National de Développement qui, à moins d’égards, fait figure d’institution originale.

    II- LE CONSEIL NATIONAL DE DEVELOPPEMENT, INSTITUTION ORIGINALE (15)
    Sa composition obéit également au leit-motiv de participation populaire la plus large possible. Qu’on en juge : cent-cinquante (150) membre comprenant les délégués des conseils de développement des niveaux inférieures (C.V.D., C.L.D., C.S.R.D., C.R.D.), .les représentant de toute les couches sociales et secteurs d’activité (Samariyas,Coopératives,armée,Syndicats,Associations des femmes,Scolaires,Ancients Combattants, Retraités…) et des Fonctionnaires de l’Administration Centrale de l’Etat.

    L’originalité du C.N.D.. tient à sa nature d’Assemblée « sui generis » et à l’objectif qui lui est assigné de veiller à la mise en oeuvre de la démocratie participative.

    UNE ASSEMBLE CONSULTIVE A COMPETANCES ETENDUES
    Dans le système politique nigérien actuel (16), le C.N.D..fait figure d’institution parlementaire. Cependant, à la différence des Parlements classiques, il n’a pas de pouvoirs délibérants et il n’exerce pas de compétence législative (adoption des lois) ou financière (vote du budget). Il joue donc un rôle consultatif.

    Mais l’importance de ce rôle est telle que les compétences du conseil se trouvent être très étendues : avec la mission qui lui est assignée de « proposer au gouvernement les options fondamentales d’une politique de développement …basée sur la participation effective de l’ensemble des couches sociales de la Nation »(17),

    Le C.N.D..ne peut être une simple instance de ratification. D’ailleurs, le pouvoir d’initiative qui lui est reconnu dans l’ordonnance organique (article7) lui interdit une telle orientation. Mieux, les sessions que le conseil a tenues depuis sa mise en place en Août 1983 ont confirmé sa vocation à être, plus que toute autre, une institution partie prenante à l’oeuvre de construction nationale : à preuve, les conseillers nationaux ont notamment débattu des problèmes de l’autosuffisance alimentaire, de la lutte contre la désertification, des cultures de contre-saison etc.…

    A – Le texte organique du C.N.D. est l’ordonnance N° 83-27 su 4 Août 1983 portant organisation et attributions du Conseil National de Développement (J.O.R.N. du 15 Août 1983, PP. 552
    (6) – Depuis le 15 Avril 1974, le Niger est sous un régime d’exception, le pouvoir politique étant détenu par les Armées Nationales, avec un organe Suprême, le Conseil Militaire Suprême (C.M.S.).
    (7) – Article 2 de l’ordonnance N° 88-27 du 4 Août 1983 précitée.
    LA MISE EN OEUVRE DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
    Dans son fonctionnement interne-même, le C.N.D observe évidemment l’exigence de participation : ainsi, en son sein, les langues de travail sont deux langues nationales, le Haoussa et Zarma (18) ; de même, ses décisions sont prises par consensus.

    Mais, le plus important c’est le rôle dévolu au Conseil National de Développement dans l’application effective de l’idée de participation au niveau des différents conseils de développement des échelons inférieurs : en effet, le C.N.D. ille au bon fonctionnement des C.R.D., C.S .R.D. et C.V.D.

    En tant qu’institution de coordination et de contrôle, il s’assure-par les institutions qu’il adresse, les rapports qu’il reçoit et les missions qu’il organise sur le terrain-que la démocratie participative est réellement mise en oeuvre, et que les conseillers de développement en sont à la fois les artisans et les bénéficiaires .

    En troisième lieu, la démocratie participative est mise en oeuvre par le C.N.D. dans le cadre des débats nationaux organisés sur les grands problèmes de la nation, donnant ainsi l’occasion à l’ensemble des couches sociales du pays d’exprimer en toute liberté leurs points de vue sur ces questions (19).

    En fin, autre marque de son originalité, le Conseil National de Développement est le maître d’oeuvre d’un retour à une vie constitutionnelle normale, avec notamment l’élaboration d’un projet de charte National.

    III- LA CHARTE NATIONAL : CONCRETIATION DE LA PARTICIPATION POPULAIRE
    L’idée d’élaborer une Charte Nationale remonte à Avril 1982 : annoncée à l’occasion du 8ème anniversaire de prise du pouvoir par les Forces Armée Nigériennes (20), elle a été réitérée par le Chef de l’Etat dans son message à la nation du 3 Août 1983 (21)
    Depuis lors, cette idée a reçu plus qu’un début d’application : ainsi, une « Commission Nationale de Réflexion sur l’élaboration de Charte » a été mise en place en Janvier 1984 (Décret n° 84/01/PCMS/CND du 11/1/84, J.O.R.N. du 15/1/84, P.

    3)-Beaucoup de membres du C.N.D. ne s’expriment pas en français, langue officielle
    4)-Ainsi, le C.N.D. a entre autres, organisé un débat national sur désertification en 1984, et un autre sur l’élevage en 1985
    5)-V. »LE SAHEL » n° 2410 du 16 Avril 1982, P.8-« SAHEL HEBDO » n° Spécial 15 Avril 1982, P.14
    6)-V. »LE SOLEIL » n° 2777 du 4 Août 1983, P. 5-« SAHEL HEBDO » n° Spécial 3 Août 1983, P. 3
    LES OBJECTIFS DE LA CHARTE
    La Charte Nationale est conçue comme un texte de référence, un document d’orientation politique pour le NIGER de demain. Elle doit, d’une part, procéder à une analyse approfondie de la société de nigérienne ; elle doit ensuite et surtout proposer un « projet de société », c’est-à-dire une stratégie de développement pour l’avenir et ce, dans tous les secteurs de la vie nationale.

    Ces objectifs assignés à la CHARTE déterminent sa nature juridique : il s’agira d’un document supra-constitutionnel, puisqu’elle fixera les grands principes, économiques, sociaux et culturels dont s’inspirera la future Constitution.

    LE PROCESSSUS D’ELABORATION DE LA CHARTE
    C’est ce processus qui concrétise le mieux l’objectif de participation populaire.

    Ainsi, dans la composition-même de la Commission, il a été tenue compte de toutes les composante et sensibilités de la société nigérienne : à prévue au nombre de sa centaine de membres, figurent des responsables des anciens partis politiques du pays.
    Dans ces méthodes de travail également, la Commission est guidée par une exigence démocratique fondamentale : la liberté d’expression : au cours des discussions, tous les points de vue s’expriment librement.
    Pour l’organisation de ses travaux, la Commission s’est subdivisée en sept (7) Sous-commissions :
    -Sous-commission Développement Rural
    -Sous-commission Commerce, Industries, Mine, Energie, Transports
    -Sous-commission Culturelle et Sociale
    -Sous-commission Défense et Sécurité
    -Sous-commission Education, Formation et Information
    -Sous-commission Administration et Politique
    -Sous-commission Financière

    Elle a déjà tenu trois (3) sessions (22) au cours desquelles, dans un souci d’ouverture sur le monde extérieure et sur les diverses expériences démocratiques, elle a entendu d’éminentes personnalités étrangères (23)
    2)-En Janvier 1984, Juillet 1984, Décembre 1984-Janvier 1985.
    23)-Ainsi la Commission a successivement entendu M. HAMDANI SMAEL, Ambassadeur d’Algérie en Suède ; M. ATIMOMO, politologue nigérian ; le Pr CHEIKH ANTA DIOP du Sénégal ; Si HAMZA BOUBAKEUR ancien Recteur de la Mosquée de PARIS ; M. ALBERT BLAUSTEIN, éminent constitutionnaliste américain ; M. RENE DUMONT ; Le Pr SAMIR AMIN etc.…
    Au terme de ces travaux, la Commission soumettra au Conseil National de Développement un AVANT-PROJET de Charte qui, après examen par le C.N.D., sera soumis à la discussion populaire. Enrichi des amendements et observations résultant du débat populaire, cet avant-projet sera repris et modifié pour devenir le PROJET DE LA CHARTE qui, en définitive, aura la sanction du peuple nigérien.

    Ainsi, donc l’objectif de DEMOCRATIE PARTICIPATIVE se trouve réalisé à toutes les étapes de l’élaboration de la Charte Nationale, depuis sa conception jusqu’à son adoption.
    La démocratie n’a donc pas de partie : le système démocratique ne peut donc être l’apanage d’une quelconque civilisation ou d’une quelconque région du monde.
    Pour ce qui est de l’Afrique, son héritage politique et institutionnel est suffisamment riche pour permettre au jeune Etats du continent d’expérimenter des systèmes de gouvernement issus du terroir : la « SOCIETE DE DEVELOPPEMENT » est une expérience dans ce sens.
    REFFERENCE :
    E-Réputation: Stratégies d’influence sur Internet -11 décembre 2012
    de Edouard Fillias, Alexandre Villeneuve, Pierre Kosciusko-Morizet

    -Droit de la communication numérique – 20 septembre 2011
    de Jérôme Huet, Emmanuel Dreyer

    -Lincoln on Leadership: Executive Strategies for Tough Times – February 1, 1993
    by Donald T. Phillips

    -Le bon gouvernement – 5 janvier 2017
    de Pierre Rosanvallon

    -Pourquoi la démocratie est-elle en panne ? Essai sur la démocratie participative -11 septembre 2003
    de Gérard Mendel

    -La démocratie participative inachevée : Genèse, adaptations et diffusions – 8 mars 2010
    de Marie-Hélène Bacqué, Yves Sintomer, Amélie Flamand, Héloïse Nez, Collectif

    -La démocratie participative – 4 septembre 2013
    de Jean-Pierre Gaudin

    -Les politiques de démocratie participative – 30 mai 2013
    de Guillaume Gourgues

    • « Si vous ne faites pas attention,les Médias vous feront détester les opprimés et aimer les oppresseurs. »
      [Malcolm X]

  3. Merci pour cet éclairage important.
    Voilà des articles contributifs pour chacun contrairement à ceux qui passent leur temps à insulter les uns et les autres.

  4. Ce n’est pas une affaire de l’Assemblée nationale. C’est plutôt la justice. Nos juges n’ont-ils pas honte de n’avoir aucune indépendance pour se saisir de ce dossier? Alors qu’ils se vantent d’être propres et libres alors qu’ils ne travaillent que sur ordre et ne lisent que le droit dicté par le Président.

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