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ACTUALITE - CONTRIBUTIONS - 26 mai 2021

Affaire Ibou Karadjé : des interrogations et de questionnement

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Pendant que Ibou Karadjé garde prison à Say, après avoir siphonné le trésor national, l’inspection générale d’état continue ses investigations. Aux dernières nouvelles on avance le chiffre faramineux de plus de 8 milliards de FCFA volatisés en l’espace de 4 ans (entre 2017 et 2021).

Ce qui est intriguant dans cette affaire rocambolesque, ce n’est non pas la témérité ou l’inconscience du grand « soutireur national » qui arrivait chaque vendredi à décaisser plusieurs dizaines de millions de FCFA du trésor national, mais c’est la cécité des services de contrôle du Ministère des Finances et de toute la chaine de dépenses.

En effet, comment un simple chef de service de transport, comptable à ses heures perdues peut-il tromper toute la vigilance de la chaine des dépenses de la présidence de la République jusqu’au Ministère des Finances s’il ne bénéficiait pas du soutien et de la complicité de certains agents tapis dans l’ombre ?

Comment a-t-il pu mener à bien cette saignée de nos finances publiques, à lui tout seul ? Comment, comment ?

Autant des questions qui méritent des réponses, car l’auteur de cette casse du siècle au Niger même s’il s’est servi des grands scénarios hollywoodiens n’a pas agi seul. Il faut débusquer et au plus au plus vite tous ses complices et rendre justice à la Nation nigérienne.

Dans un excellent article, l’Inspecteur Général d’Etat Issoufou B. Kado a expliqué « la différence entre la procédure normale d’exécution des dépenses publiques et la procédure Simplifiée ( PPA ou LAPSOP) ».

Pour lui, en matière d’exécution des dépenses publiques, il existe deux procédures, la procédure normale d’exécution des dépenses publiques et la procédure simplifiée d’exécution des dépenses publiques.

I/ la procédure normale d’exécution des dépenses publiques :

La procédure normale d’exécution des dépenses publiques contient quatre phases successives, l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement .

Les trois premières phases relèvent des services de l’ordonnateur et la quatrième phase relève des services du comptable public du trésor.

Evoquant l’engagement, il indique que c’est la première phase administrative dans la procédure normale d’exécution d’une dépense publique.

Il comporte deux phases, l’engagement comptable et l’engagement juridique .

a/L’ engagement comptable est l’affectation par l’administrateur des crédits sur un bon jaune , appelé bon d’engagements , d’un montant des crédits nécessaires à la couverture d’une charge, d’une dépense.

Il est joint toutes les pièces justificatives du projet de la dépense, au bon d’engagements soumis au visa réglementaire nécessaire, préalable du contrôleur des marchés publics et des engagements financiers.

Aucune dépense publique ne peut être admise en comptabilité si elle n’est pas revêtue du visa réglementaire nécessaire du contrôleur des marchés publics et des engagements financiers.

Une fois que le projet de la dépense est approuvé par les services compétents du contrôleur des marchés publics et des engagements financiers, ledit projet est transmis aux services de l’ordonnateur principal des dépenses publiques, qui est pour le moment le ministre des finances. Car la mise en œuvre des budgets programmes n’est pas encore effective, pour permettre à chaque ministère dépensier d’être ordonnateur principal de ses dépenses publiques.

Quant à l’engagement juridique, il se fait au niveau des services de l’ordonnateur.

C’est l’acte par lequel le service public ou un organisme public, crée ou constate une obligation à partir de laquelle résultera une charge, une dépense.

La liquidation, elle, consiste à vérifier la réalité de la dépense publique, et de calculer le montant exact.

Parlant de l’ordonnancement, il souligne que c’est l’acte par lequel conformément aux résultats de la liquidation, l’ordonnateur donne l’ ordre au comptable public de payer une dépense publique.

 Le paiement quant à lui est la dernière phase de l’exécution normale de la dépense publique. C’est l’acte par lequel le comptable public libère l’Etat ou l’organisme public d’une charge.

Avant de payer une dépense publique, les services du comptable public doivent procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer de la régularité d’une dépense.

Ces vérifications portent notamment sur l’identité du véritable donneur d’ordre, est-il compétent à donner l’ordre ? Sur l’identité du véritable bénéficiaire du paiement ; sur le caractère libératoire du paiement ; sur la disponibilité des crédits budgétaires, et le respect de la règle de la spécialité des crédits.

Lorsque le comptable public, après une prise en charge d’une émission des titres de paiements publics, constate que l’ordre de paiement est régulier, il procède aux différents paiements.

Par contre, lorsqu’une dépense est irrégulière, en vertu du principe de séparation des fonctions entre ordonnateurs et comptables publics, le comptable doit rejeter ladite dépense en l’accompagnant de ses observations.

Néanmoins, l’ordonnateur peut réquisitionner un comptable en vue de faire payer une dépense.

Normalement la réquisition est établie en trois copies, une copie de l’acte de réquisition qui doit être envoyée à la Cour des Comptes, une copie envoyée au comptable requis et une dernière copie classée par les services de l’ordonnateur.

En ce moment la responsabilité qui résulte de l’irrégularité constatée est transférée sur l’ordonnateur. Ce stade est la procédure normale d’exécution d’une dépense publique. Notre spécialiste avance, qu’il existe aussi, la procédure simplifiée.

Pour des raisons d’efficacité et d’urgence, certaines catégories des dépenses publiques peuvent être exécutées sans ordonnancement préalable, c’est la procédure simplifiée, appelée le paiement d’une dépense par anticipation, le PPA, ou la lettre d’autorisation de paiement avant ordonnancement préalable, la LAPSOP.

C’est cette procédure d’exception qu’affectionne Ibou Karadjé et tous ses semblables qui abhorrent la procédure normale, trop tatillonne à leur goût.  

Dans cette procédure simplifiée, l’administrateur des crédits budgétaires peut adresser une lettre accompagnée d’un bon d’engagements, à l’ordonnateur des dépenses publiques tendant à obtenir une autorisation exceptionnelle d’exécuter une dépense sans ordonnancement préalable. Mais après le paiement un ordonnancement de régularisation est obligatoire.

En général ces genres des dépenses simplifiées, concernent, les frais de missions et de déplacements, les évacuations sanitaires et des dépenses très exceptionnelles.

Ici ce qu’il faut comprendre que malgré son caractère simplifié, la procédure obéit aussi à certaines règles, adresser une lettre à l’ordonnateur et après la dépense, obligation de régulariser.

La question qu’on peut se poser ici dans le cas de l’affaire Ibou Karadjé, même si on parle d’imitation de signature de plusieurs responsables tout au long de la chaine de dépenses, comment arrive-t-il à régulariser des dépenses irrégulières et ce pendant 4 ans, sans éveiller aucun soupçon ?

De l’avis de l’Inspecteur Général Issoufou Kado, les régies d’avances constituent une exception au principe de séparation de pouvoirs entre ordonnateurs et comptables publics.

Il s’agit des avances renouvelables partiellement ou intégralement, pour permettre aux régisseurs des caisses de menues de dépenses de faire face efficacement et rapidement à certaines dépenses publiques de fonctionnement.

Mais ces régisseurs sont sous les contrôles de l’ordonnateur et du comptable, à l’occasion des renouvellements des caisses des dites régies, car la Cour des Comptes ne connaît pas la responsabilité des régisseurs, seule, la responsabilité du comptable principal et la responsabilité de l’ordonnateur principal, sont engagées devant la Cour des Comptes.

La régie d’avance pour le paiement de la solde des militaires est également une exception au principe de séparation de fonctions entre ordonnateurs et comptables.

Mais elle est sous les contrôles de l’ordonnateur principal et du comptable public assignataire de la dépense.

En conclusion, Issoufou Kado, estime qu’en principe général des finances publiques, la procédure normale de l’exécution des dépenses publiques, et la procédure simplifiée, communément appelée la lettre de paiement par anticipation ou la lettre d’autorisation de paiement sans ordonnancement préalable, sont bien encadrées par les textes réglementaires, le non-respect des textes réglementaires, nuit à l’orthodoxie financière et comptable.

Pour y mettre fin , il faudrait encourager les contrôles inopinés et les contrôles rigoureux sur pièces à tous les niveaux.

Les ingérences politiques et administratives dans la procédure de l’exécution des dépenses publiques sont à bannir afin de permettre aux agents compétents de bien accomplir leurs missions à eux confiées par les autorités compétentes, dans la sérénité et la transparence.

Pour ce qui concerne les dépenses simplifiées, il serait hautement souhaitable que les bons d’engagements soient accompagnés de certaines pièces justificatives du projet de la dépense, par exemple pour les frais des missions et déplacements, un ordre de mission, pour les évacuations sanitaires, d’un débit estimatif de l’hôpital, d’une facture proforma, ce qui réduire certains abus.

Au moment de la régularisation le complément des pièces justificatives peut être exigé.

Le principe de séparation des fonctions ou des pouvoirs, entre ordonnateurs et comptables publics permet un contrôle réciproque, mutuel, dans l’exécution des dépenses publiques, le non-respect de ce principe est source d’abus de pouvoir et de délinquance économique et financière.

Quand on voit le harcèlement dont sont victimes les contrôleurs des marchés publics et des engagements financiers dans les ministères dépensiers, la problématique qui se pose est la suivante :

Est-ce que le personnel politique nigérien est disposé à respecter les textes réglementaires en matière des finances publiques ? « That is the question ».

Par Ibrahim Aghali (Contribution Web) Tamtam Info News

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