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ACTUALITE - CONTRIBUTIONS - 6 août 2021

AUDIT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE L’ANNEE 2020 : REFUS DE COOPERATION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE (AN) ET DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CENI)

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L’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a commandité un audit des marchés publics  et des délégations de service public portant sur soixante – cinq (65) autorités contractantes pour l’année 2020.

L’ARMP a fait recours à un groupement de cabinets qui a produit un rapport de synthèse de l’audit de conformité.

L’Assemblée Nationale (AN) dont l’une des principales missions est de produire la loi au nom et pour le compte du peuple a marqué les conclusions de ce rapport avec son refus de coopérer.

Pourtant l’article 90 de la constitution dit que l’Assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt. Elle contrôle l’action du gouvernement. Si les députés étaient conscients de leurs missions de représentants du peuple, c’était à l’AN d’inciter l’ARMP à auditer ces marchés publics et d’encourager les cabinets retenus pour cet audit. Malheureusement, notre auguste  Assemblée semble être en déphasage avec sa mission de contrôle de l’action gouvernementale, pire elle n’a aucun égard pour les lois qu’elle a, elle – même, votées car refuser de coopérer dans le cadre de l’audit des marchés publics  relève tout simplement d’un mépris du peuple qu’elle est censée représenter. Dans les véritables démocraties, les organes de contrôle sont rattachés au parlement. La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a, également, caractérisé les conclusions du rapport d’audit par son refus de coopération avec les auditeurs. C’est inadmissible que des autorités contractantes des marchés publics, de surcroit des institutions constitutionnelles de la République se comportent  ainsi s’agissant du contrôle  de la conformité des marchés publics qui les concernent. Il est grand temps de mettre fin à l’impunité du pouvoir qui fait que ces institutions se comportent ainsi.

Ce rapport d’audit a concerné soixante – cinq (65) autorités contractantes et il en ressort que trois cent soixante – huit (368) marchés ont été effectivement audités pour un montant de cent soixante – neuf milliards quatre cent soixante – douze millions quatre cent sept mille dix – neuf (169.472.407.019) francs CFA. Cela représente 34% des marchés passés en 2020 par les 65 autorités contractantes. 52% (190) de ces 368 marchés portent sur les fournitures ; 42% (155) sur les travaux et 6% (23) sur les prestations intellectuelles.

S’agissant de la conformité, 247 marchés (67%) sont déclarés conformes  contre 100 marchés (27%) non conformes  et 21 (6%) marchés non audités et à risque.

Les cent (100) marchés passés  représentant 27% des trois cent soixante – huit (368) marchés audités sont déclarés non conformes aux dispositions du code des marchés publics c’est-à-dire qu’ils ont été passés en violation du Code des marchés publics.

Trois cent quarante – sept (347) marchés sur les 368 ont été effectivement audités soit un taux de couverture de 94% et les vingt et un (21) marchés restants n’ont pas été audités du fait d’une carence de documentaire et la non coopération de certaines autorités contractantes et portent sur un montant de 8.437.204.994 F CFA. Les cent (100) marchés passés en violation du Code des marchés publics et les textes en vigueur portent sur un montant de 61.992.950.714 F CFA.

Par Namalka Bozari (Contributeur Web) Tamtaminfo News

2 Comments

  1. L’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a commandité un audit des marchés publics et des délégations de service public portant sur soixante – cinq (65) autorités contractantes pour l’année 2020.

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