COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 19 OCTOBRE 2018

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,
vendredi 19 octobre 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

    ​Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation du Contrat de partenariat public-privé relatif à la modernisation de l’Aéroport International Diori Hamani.

Pour la mise en œuvre du Programme de Renaissance acte II, la déclaration de Politique Générale, présentée par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a prévu le développement des infrastructures de communication, à travers notamment la modernisation des infrastructures aéroportuaires.

Or, la construction et l’équipement des infrastructures aéroportuaires constituent des investissements très lourds que les Etats n’ont pas toujours les moyens de réaliser sur fonds propres.

C’est pour cette raison et eu égard à l’urgence de disposer d’un aéroport qui répond aux exigences du transport aérien, en prélude à l’organisation du sommet de l’Union Africaine prévu en juillet 2019, que le Gouvernement a décidé de réaliser le projet de modernisation de l’Aéroport International Diori Hamani (AIDH) par voie de partenariat public privé.

Le présent projet de décret est pris conformément aux dispositions de l’article 131 de l’ordonnance n° 2010-23 du 14 mai 2010 portant code de l’aviation civile et à celles de l’article 9.1 de la convention de concession de modernisation dudit aéroportsignée avec la société SUMMA, une société de droit turc.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

L’adoption de la loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018, portant règlementation des communications électroniques au Niger et de la loi n° 2018-47 du 12 juillet 2018, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) a permis d’apporter les ajustements nécessaires pour permettre au Niger de se conformer aux actes additionnels CEDEAO et aux directives UEMOA sur les communications électroniques, aux fins de contribuer à la création d’un marché commun dans l’espace communautaire.

La mise en œuvre de ces lois nécessite la prise d’actes règlementaires  pour parachever le cadre juridique et politique mis en place.

C’est l’objet du présent projet de décret qui détermine les orientations et les priorités en matière d’accès universel aux services des communications électroniques et matérialise les options juridiques et institutionnelles qui découlent des orientations politiques de notre pays, notamment la prise en compte des villages intelligents dans la mise en œuvre de la stratégie d’accès universel.

Le présent projet de décret est pris en application de l’article 35 de la loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018, portant règlementation des communications électroniques au Niger.

Il détermine les fonctions de l’autorité de régulation relatives au contrôle des tarifs des services des communications électroniques offerts au public et les modalités applicables par les fournisseurs de services de communications électroniques pour la fixation des tarifs des services qu’ils offrent au public.

Au nombre des innovations qu’apporte le présent projet de décret, on peut citer :

Le présent projet de décret est pris en application des articles 37 et 38 de la loi n°2018-45 du 12 juillet 2018, portant règlementation des communications électroniques au Niger.

Il vise entre autres à :

Les principales innovations contenues dans ce projet de décret sont :

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

Il n’existe pas au Niger de cadre juridique  réglementant la profession d’ingénieur en génie civil.

Ce vide juridique favorise l’accès à la profession des personnes non qualifiées ou d’autres professionnels sans qualification requise dans le domaine.

Le présent projet de décret vient combler ce vide juridique, en réglementant la profession d’ingénieur en génie civil et en instituant un ordre des Ingénieurs en génie civil au Niger.

Dans le cadre de l’organisation de la fête nationale du 18 décembre 2018,  « le Programme Zinder Saboua », composante importante du Programme de Développement Economique et Social (PDES), a prévu la construction de voiries urbaines dans la ville de Zinder, longues de dix-sept virgule deux (17,2) kilomètres.

Le présent projet de décret a pour objet de déclarer d’utilité publique les voiries urbaines du Programme Zinder Saboua, afin de permettre la réalisation des travaux et ce,conformément à la législation en matière d’expropriation.

Le 3ème pont sur le fleuve Niger à Niamey a été déclaré d’utilité publique par décret n°2016-019/PRN/ME du 14 janvier 2016.

La construction de cet ouvrage va affecter des propriétés privées, avec dans certains cas, des démolitions d’immeubles bâtis dans la traversée des arrondissements communaux de Niamey I et V, en vue de donner aux voies d’accès l’emprise réglementaire qui varie de 25 à 50 mètres.

Le présent projet de décret a pour objet de déclarer cessibles au profit de l’Etat, les propriétés concernées par l’expropriation dans le cadre des travaux de construction et ce, conformément à la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, modifiée et complétée par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

La situation du Niger dans le domaine de l’énergie se caractérise par un accès limité des populations aux différentes formes d’énergies modernes, avec une forte dépendance vis-à-vis de l’extérieur pour la satisfaction de ses besoins énergétiques alors que le pays dispose d’importantes ressources (uranium, charbon minéral, énergie solaire et hydroélectricité avec le fleuve Niger), avec un taux d’accès  à l’électricité de 12,22% pour l’année 2017.

L’approbation du Document de Politique Nationale de l’Electricité (DPNE) vise à doter le Niger d’un instrument stratégique du développement du sous-secteur de l’électricité avec pour objectif d’assurer l’électricité pour tous et de valoriser les ressources énergétiques nationales.

La Stratégie Nationale d’Accès à l’Electricité (SNAE) est un outil de mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Electricité.

Elle vise à doter le Niger d’un référentiel pour le développement de l’électrification, avec, à l’horizon 2035, un sous-secteur de l’électricité performant et financièrement viable, en vue d’un approvisionnement en électricité fiable, abordable et respectueux de l’environnement.

L’approbation de la Stratégie Nationale d’Accès à l’Electricité (SNAE) a pour but ultime de favoriser l’accès des ménages à l’électricité ainsi que ses usages productifs et sociaux, notamment en zones rurales pour contribuer à la croissance agricole et à la dynamisation et la modernisation du monde rural.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant prorogation des mandats des membres des Assemblées Générales Consulaires Nationale et Régionales de la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Niger (CMANI).

Par décret n°2018-464/PRN/MT/A du 06 juillet 2018, le Gouvernement de la République du Niger a bien voulu proroger les mandats des membres des Assemblées Générales Consulaires Nationale et Régionales de la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Niger (CMANI) dans le but de permettre à cette institution de procéder au renouvellement de ses instances arrivées en fin de mandat.

Il se trouve qu’à la date du 08 octobre 2018, date butoir du délai qui lui a été imparti, la CMANI n’a pas pu renouveler les mandats de ses organes.

Le présent projet de décret est pris pour proroger à nouveau, pour une période de trois (03) mois, les mandats des membres des Assemblées Générales Consulaires Nationale et régionales de la CMANI, en vue de prendre les dispositions nécessaires pour organiser des élections pour le renouvellement de ses organes.  

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant organisation du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable.

Le décret n° 2018-255/PRN du 12 avril 2018, modifiant le décret n° 2016-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement des membres du Gouvernement  a élargi les attributions du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable en lui confiant des attributions en matière de salubrité urbaine.

Le présent projet de décret intervient pour prendre en compte les nouvelles attributions du Ministre à travers l’organisation de son département ministériel. Il consacre la création d’une Direction Générale de la salubrité urbaine et prend en compte la nouvelle dénomination du Bureau National d’Evaluation Environnementale (BNEE), conformément à l’article 24 de la loi n°2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’Evaluation Environnementale.

  Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCTION CIVIQUE.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.

AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT.

AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.

AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA GESTION DES CATASTROPHES.

Le Conseil des Ministres a entendu deux communications :

Cette communication est faite à titre d’information en application de l’Arrêté n° 00139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics, qui stipule en son article 11 que « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, hors taxes sur la valeur ajoutée, doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation ».

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 19 octobre 2018

[author ]Le Secrétaire Général du Gouvernement ABDOU DANGALADIMA [/author]