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ACTUALITE - Economie - 14 avril 2021

Conférence de presse du Président de la Cour des Comptes sur le Rapport Général Public au titre de l’année 2020 : pour l’ancrage de la démocratie et la bonne gouvernance au Niger

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La Cour des Comptes l’institution compétente en matière de contrôle des finances publiques, a porté à la connaissance du public son rapport général public au titre de l’année 2020, à travers une conférence de presse animée hier matin, à Niamey par le président de ladite institution, Pr Narey Oumarou.

Ce rapport se singularise des précédents par le fait qu’il ne comporte qu’une seule partie portant sur les résultats de contrôles effectués au cours de la période concernée, c’est-à-dire l’année 2020. En effet, la partie qui ne figure pas dans ce rapport est celle relative au suivi des recommandations antérieurement adressées aux entités contrôlées. Ce n’est nullement une omission de la part de la Cour des Comptes, dit-on. Cela s’explique plutôt par les restrictions imposées par la pandémie à coronavirus.

Le présent rapport général public s’articule autour de quatre axes majeurs. Il s’agit en l’occurrence du contrôle des opérations de l’Etat ; du contrôle des opérations des collectivités territoriales ; du contrôle des établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés d’Etat, sociétés d’économie mixte, des établissements publics à caractère social, des projets et programmes de développement et enfin le contrôle des comptes annuels des partis politiques et de la déclaration des biens.

Dans ses propos liminaires, le président de la Cour des Comptes a précisé que ce rapport fait uniquement le point sur les résultats issus des contrôles effectués durant cette période et les recommandations qu’ils appellent. En outre, tout comme dans ses rapports précédents, la Cour des Comptes a mis en évidence la persistance d’un certain nombre d’anomalies. En ce qui concerne le contrôle de l’exécution des lois de finances 2018 et l’établissement de la déclaration générale de conformité, Pr Narey Oumarou a relevé le retard dans la transmission à la Cour par le gouvernement des documents accompagnant le projet de loi de règlement rendant difficile l’accomplissement de sa mission d’assistance au parlement. Le rapport souligne aussi la non régularisation, durant les exercices concernés, des dépenses payées sans ordonnancement préalable et la non production du compte de gestion du payeur de l’Assemblée Nationale.

Par ailleurs, il résulte du rapprochement entre le projet de loi de règlement et les comptes de gestion des comptables principaux de l’Etat une concordance au niveau des recettes, des dépenses et des résultats tant en ce qui concerne le budget général que les comptes spéciaux du trésor. Quant à l’audit des réalisations physiques des investissements exécutés par l’Etat au titre des exercices 2014 et 2015, le rapport général public 2020 de la Cour des Comptes souligne les imperfections relevées sur certains ouvrages hydrauliques et infrastructures scolaires ; la passation de certains marchés non-inscrits dans les plans annuels de passation des marchés exécutés ; la non liquidation des pénalités de retard sur les marchés relatifs aux chantiers exécutés hors délais et l’absence de procès-verbal d’arrêt des travaux pour les chantiers inachevés ou abandonnés.

Par rapport au contrôle des opérations des collectivités territoriales, le président de la Cour des Comptes explique que le contrôle a porté sur la gouvernance locale, la gestion administrative, la gestion budgétaire et comptable ainsi que la gestion domaniale. Ici, la Cour des comptes relève par rapport à la gouvernance locale et la gestion administrative l’absence de tenue des sessions de certains conseils municipaux ; l’absence d’arrêté portant organisation et fonctionnement des services des communes contrôlées. S’agissant de la gestion domaniale, budgétaire et comptable, le rapport général public 2020 de la Cour des Comptes précise qu’elle est caractérisée par un certain nombre d’irrégularités, singulièrement l’absence d’autorisation préalable au lotissement ainsi que le manque de viabilisation des sites lotis et des anomalies dans la procédure d’élaboration et d’exécution des budgets communaux ainsi que la reddition des comptes des collectivités territoriales contrôlées.

En qui concerne le contrôle des établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés d’Etat, sociétés d’économie mixte, des établissements publics à caractère social, des projets et programmes de développement, le rapport note que le contrôle a porté sur la performance du Projet de Gestion des Risques des Catastrophes et de Développement (PGRC-DU) et la gestion des ressources humaines de dix (10) entités. Pour ce qui est du contrôle de la performance du PGRC-DU, il a été constaté le non achèvement des travaux de certains aménagements hydro-agricoles ; l’absence de suivi des travaux des aménagements hydro-agricoles ; le dépassement important de délai d’exécution de certains travaux et la non application de pénalités de retard.

Sur le contrôle de la gestion des ressources humaines de dix (10) entités, le rapport général public de la Cour des Comptes constate la

violation des textes applicables aux entités, en ce qui concerne principalement le recrutement, les rémunérations, les avantages et les primes accordés au personnel et aux dirigeants ; le non-respect des différents prélèvements obligatoires (cotisations sociales et prélèvements fiscaux). Sur le plan du contrôle des comptes annuels des partis politiques et de la déclaration des biens, le président de la Cour des Comptes a indiqué que le contrôle a mis en évidence certaines insuffisances aussi bien au niveau des comptes annuels des partis politiques qu’aux déclarations des biens pour les personnes assujetties. Au niveau des comptes annuels des parties politiques, il a été constaté le retard dans le dépôt des comptes annuels ; la mauvaise tenue de la comptabilité de type privé et le faible niveau de dépôt des comptes.

Relativement à la déclaration des biens, le rapport général public de la Cour des Comptes souligne le dépôt hors délai des déclarations des biens et le défaut des déclarations des biens de certains assujettis. En définitive, la Cour des Comptes a formulé plusieurs recommandations aux entités sur lesquelles elle a eu à exercer le contrôle. «Ces recommandations feront l’objet de suivi régulier», a conclu le président Narey Oumarou.

 Hassane Daouda (ONEP)

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