Home ACTUALITE HAUTE COUR DE JUSTICE : FAUDRAIT-IL MODIFIER L’ARTICLE 143 DE LA CONSTITUTION POUR FAIRE PLAISIR À LUMANA FA ET SES AFFIDÉS?
ACTUALITE - CONTRIBUTIONS - Politique - 4 mai 2017

HAUTE COUR DE JUSTICE : FAUDRAIT-IL MODIFIER L’ARTICLE 143 DE LA CONSTITUTION POUR FAIRE PLAISIR À LUMANA FA ET SES AFFIDÉS?

banner4

Les Nigériens avaient accueilli avec fracas le processus de la levée d’immunité parlementaire d’un député et  la mise en accusation de deux anciens ministres. Un Conseil des ministres avait entériné cette décision. Le débat avait été amorcé à l’Assemblée nationale.  Contre toute attente c’est au parlement que la machine est plombée. Et ce, du fait de l’opposition parlementaire qui fait de l’acquisition du membre du MNSD à la Haute Cour de justice un préalable.

En effet, selon l’opposition, pour un souci d’équité, le MNSD Nassara n’étant plus à l’opposition alors la place prévue à l’opposition au sein de la Haute Cour de justice devrait illico presto revenir à l’opposition. Mais que dit la Constitution de la 7ème République à propos de l’élection des membres de la Haute Cour de justice ?

L’opération dite Maiboulala du président de la République visant à assainir la gestion des biens publics et notamment mettre l’Etat dans ses droits au détriment des indélicats de tout poil avait permis d’engager la poursuite contre ces dignitaires en cause dans des scandales dont la presse nationale avait largement fait écho. Il s’agit des personnalités poursuivis pour des affaires comme le trafic de drogue (pour un député), trafic d’influence et détournement des biens pour les anciens membres du gouvernement. Aujourd’hui l’opinion publique se demande à quand l’examen de ces dossiers par le parlement ?

Par rapport aux prétentions de l’opposition parlementaire cet article de la Constitution de la 7ème République est on ne peut plus clair : « Art. 143 : La Haute cour de justice est une institution auprès de l’Assemblée nationale. Elle est composée de : – quatre (4) députés que l’Assemblée nationale élit en son sein après chaque renouvellement général ; – trois (3) magistrats dont un (1) désigné par la Cour de cassation, un (1) par le Conseil d’État et un (1) par la Cour des comptes. La Cour élit en son sein un Président parmi les quatre (4) députés. La Commission d’instruction est composée de trois (3) magistrats désignés par le président de la Cour de cassation. Les fonctions du ministère public près la Haute cour de justice sont exercées par le Procureur général près la Cour de cassation et un substitut général près ladite Cour. Les membres de la Haute cour de justice sont inamovibles pour la durée de la législature. Ils sont désignés avant la fin de la première session ordinaire de la première législature. »

Face à l’évidence, l’opposition parlementaire doit revoir sa copie ou bien engager un autre combat pour la modification de cet article qui ne permet pas à la majorité d’accéder à sa demande. Qui plus est, l’opposition parlementaire boycotte activement le Conseil National du Dialogue Politique (CNDP) pour espérer un éventuel compromis. Comment d’ailleurs un deal est-il possible sur cette requête de l’opposition sans modifier cet article de la Constitution ?

C’est dire que la fronde engagée au sein de l’hémicycle par l’opposition parlementaire risque d’aboutir à une impasse. Le fait que le MNSD se retrouve aujourd’hui à la majorité n’est pas un acte prémédité ni par le MNSD ni par le PNDS. Et le législateur s’en tient à l’esprit de la loi qui est général par essence.

L’opposition actuelle doit par conséquent s’en prendre à elle-même sur le fait que le MNSD se retrouve à la majorité. Que s’est-il passé à la base de la dislocation de la Copa 2016 ? Le principal parti de l’opposition ne serait-il pas l’agent causal du départ du MNSD de l’opposition ? Du moins à en croire les propos de Tamboura Issoufou au sortir des dernières élections, on peut créditer cette thèse. En effet, selon Tamboura le parti FA LUMANA aurait observé une attitude déloyale à l’égard de son allié pendant les élections. Pire le MNSD reprocherait au Lumana d’avoir triché à son détriment pendant ces élections. Nul ne doit se prévaloir de sa propre turpitude, dit-on.

Il est grand temps que le parlement donne suite à la forte attente du peuple à propos de cette mise en accusation des membres du gouvernement et la levée d’immunité du député concerné. C’est parce qu’un député doit agir au nom de l’intérêt général que le législateur a prévu le principe selon lequel que tout mandat impératif est nul !

Tiemago Bizo

(Source: Niger Inter)

28 Comments

  1. Apparemment le site Tamtaminfo verse dans la censure en omettant de signaler un simple lien web relatif à un article du journal « le monde » sur une ex banquière intègre qui a dénoncé les travers scandaleux de la gestion de la bagri, en l’occurrence la fille de l’ex magistrat awami. pourtant le site NigerActu a repris cet article.

    Que le site Tamtaminfo se méprenne. Notre parti auquel nous adhérons s’appelle et s’appellera Justice, qu’elle soit éternelle ou universelle, religieuse ou séculière. La base de ce parti est la majorité silencieuse scandalisée, outrée par ce débauchage de vols, d’irresponsabilité, d’iniquités et de mépris à l’égard du peuple. Que l’opposition se méprenne car pour nous, personne ne pourra nous instrumentaliser, que le pouvoir se méprenne car nous avons l’armée formelle de la justice, déterminée à braver toute structure étatique ou non, et non l’armée de la cupidité, de la complaisance. Nous ne sommes ni du Nord, ni du Sud, ni de l’Ouest, ni de l’Est. Nous ne sommes ni blancs ni noirs, nous sommes d’un pays qui s’appelle Justice, Justice, Haine d’une balance tordue, asymétrique. Et que tous ceux qui pensent qu’ils peuvent utiliser la majorité silencieuse des travailleurs pour leurs fins se trompent car personne ne pourra plus jamais diriger ce pays avec pour étendard celui de l’iniquité, de l’irresponsabilité, personne n’est responsable de quoi que ce soit; soit…
    « To bring in an everlasting righteousness » even by the iron and the blood.

    1. OK
      Mais seulement voilà: au Niger nous sommes spécialistes de règlements des comptes. Dès qu’on se sent frustré par telle ou telle autre décision on crie au scandale. Et on utilise tout ce qu’on trouve comme arme pour faire mal à l’autre même si en passant on fait mal au pays.
      L’appellation  » ex-banquière intègre » intègre c’est déjà un jugement.
      Cette banquière a-telle travaillé à la bagri?
      Si oui pourquoi et comment a-t-elle quitté cette banque?
      Qui peut juger de son intégrité.
      Son ascendance suffit-elle pour faire d’elle une banquière intègre?
      Comment l’auteur du billet ci-dessus a-t-il su que l’article a été envoyé à tamtam?
      Bref des questions et des questions.
      Quand on se présente comme le dernier défenseur de la patrie certaines précautions doivent être de mise. Simple question de crédibilité.

      A bon entendeur…

  2. Justice pour juger qui? et puis Cissé est exclu, Mahamane Ousmane ne sait même pas dans quel parti il est. Donc il faut faire plaisir à LUMANA, comme ils vont faire frein même s’il s’agit éventuellement de penser au jugement de l’affaire bébés importés.

  3. Hama + n’a rien fait de mal. Il a seulemenr acheté 2 bebes qui sont bien logés et nourris. Avec un peu de chance ils seront un jour les dirigeants du pays. Ils vont développer les relations avec leur pays d’origine, car Lumana est aussi Africa.

    1. Y a t il plus mal que l’achat des bébés qui vont prétendre aux postes les plus élevés de la République un jour?

  4. Ce n’est pas à LUMANA qu’on doit faire plaisir mais au peuple nigérien tout entier en supprimant purement et simplement cette cour plus qu’inutile mais budgétivore. En 20 ans elle n’a jugé personne et combien a t-elle englouti? Tout le monde doit être jugé par les mêmes juges qui jugent le nigérien lamda. Que vaut une justice rendue par des amis ou des adversaires pour ne pas dire ennemis déclarés? Des députés qui jugent d’autres députés ou ministres? Les Nigériens doivent refuser cela. Un opposant sera forcément condamné et un partenaire acquitté. Luttons pour la suppression de toutes ces structures qui coutent et dont l’utilité et l’efficacité ne sont pas prouvées. HCJ à supprimer. point barre.

  5. NON! IL FAUDRAIT PLUTOT Y INTEGRER UNE DISPOSITION AUTORISANT EXCEPTIONNELLEMENT UN 3e MANDAT POUR ISSOUFOU, LE MEILLEUR PRESIDENT DU MONDE DEPUIS L’ORIGINE DE L’HUMANITE. N’EST-CE PAS !?

  6. Tous les problèmes de ce pays étaient aggravés avec l »arrivée de ces petits intellectuels aux commandes de l’état ; ils l’ ont rédigée et ils la violent à leur gré !!!
    Le français est clair et l’interprétation de la constitution l ‘est aussi !!!
    Le député de MNSD siège au nom de l’opposition dans cette cour dès lors que ce parti change de camps , du coup il doit démissionner et se faire remplacer par un de l’opposition actuelle !!!

  7. On a nullement besoin de modifier la constitution pour ca, il suffirait que le representant du MNSD demissionne de son poste et une nouvelle election resoudra l`equation. la realite est que le pouvoir ne veut pas d une position contraire a la sienne au sein de cette Cour. quel est l interet de lever l`huminite de ces gens si c est pour faire comme dans l`affaire de l`enquete parlementaire sur l`uraniumgate?
    Ecoutez vous avez le pouvoir aujourdhui donc faites ce que vous voulez mais ne prenez pas le reste du monde pour des imbeciles. La loi n est applique que quand ca arrange le pouvoir il ya manifestement deux poids deux mesures,tout le monde meme vous qui jouez a l`aveugle vous le voyez.
    faites comme bon vous semble, mais ne soyez pas trop surpris de ce que vos actions vont engendrer

  8. Est ce que ds ce pays les gens travaillent avec la constitution? C juste un doc fictif redigé à des milliards de francs.quand sa arrange ce constitution et article mais qand c l contraire c tjr des stupids juriste prudence et concession en tt genre.zakaï est tjr libre et continue a escroqé largentpublic et on ose nous parler de lever d imminuté des depites et ministre pendant que ce delinquant de massaoudou na rien a craindre.fouteuse!!!!!!

  9. L’article ne dit pas la provenance des députés;

    quatre (4) députés que l’Assemblée nationale élit en son sein après chaque renouvellement général ;

    Donc, c’est comme d’habitude, un débat inutile que les adeptes du gourou importateurs de bébés nigérians essaient de créer.

    1. Quand on vole l’uranium,le riz,Mukuri gate ,Africard,s’implanter au pouvoir après un holdup c’est normal de ne pas donner à l’opposition la place qui lui est sienne parce que ses membres ne sont pas des nigériens.Il faut être de la majorité pour être nigériens à part entière pour mentir ,voler, ne pas respecter la parole d’honneur.Demander aux marabouts quand on prend un engagement et qu’on refuse de l’honorer.

  10. Mr le journaliste on ne herche pas à savoir pourquoi le mnsd a quitté l’opposition, le problème est que ce poste a toujours été occupé par l’opposition alors si le mnsd est dans la majorité actuelle, son représentant doit automatiquement céder sa place à un autre député de l’opposition donc logiquement à un de lumana

  11. Si les membres sont inamovibles, ils peuvent démissionner. La meilleure solution est que le député du MNSD démissionne pour qu’un député de l’opposition soit nommé. Point/bare

  12. Bonsoir
    Dans la vie il ne faut etre bête d’esprit, c’est bon si le poste appartient à l’opposition il n’ya pas débat dans ça, le mnsd a fait un choix d’etre du coté du pouvoir, donc il doit s’assumer ou le representant du mnsd démissionne pour donner sa place ou un du pnds demiissionne pour faire plaisir à leur allié.
    Que le Bon Dieu sauve notre patrie Amene

    1. Est-ce qu’il y a un article dans la constitution qui dit que le poste revient de facto à l’opposition ? Si oui alors élucider nous, dans le cas contraire cette revendication est de nul et non effet.

      1. meme sans article dans la constitution il faudrait un membre de l`opposition dans cette cour sinon elle serait entierement partisane, tout le monde se souvientde la decision qui etait la sienne pour faire voter par temoignage et donc frauder.
        Ecoutez depuis toujours l`opposition a ete representee dans cette cour donc ca pourait meme servir de jurisprudence, pourquoi seulement aujourdhui on nous dit que c est anticonstitutionelle?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Check Also

La Banque mondiale approuve trois importantes opérations en faveur du développement économique et social du Niger

Selon un communiqué de presse du Ministère du Plan, le Conseil d’Administration du Groupe …