Le statut du personnel de l’Administration Territoriale ou la fin de la dégénérescence de l’Etat au niveau déconcentré. (cinquième partie)

Après cinquante-deux (52) jours d’existence la sixième République du Président Mamadou Tanja fut renversée par le Commandant Salou Djibo à la suite d’un coup d’Etat. Dès  les premiers jours de son avènement au pouvoir, la junte   militaire  avait  vite dressé le constat  très amer de la politisation à outrance de l’Administration Publique. Une administration devenue le  tremplin d’un clientélisme le plus loufoque. A l’issu de ce diagnostic,  la junte et son gouvernement étaient parvenus à la conclusion selon laquelle  il était à la fois urgent et impératif d’ouvrir un chantier visant à la dépolitisation  de l’Administration à travers l’adoption de textes pour le bien de notre pays.

Une nécessité  d’ériger une digue afin de mettre à l’abri de toute velléité de politisation de certains postes exigeant une haute technicité et un professionnalisme avérés non seulement au vu des enjeux importants  liés au développement mais aussi du fait que chaque décision prise engage directement  la vie de milliers de citoyens.

Une politisation, véritable frein  pour toute administration tant centrale que  déconcentrée, empêchant  du coup à celle-ci  de jouer son rôle combien important dans le processus de développement du pays dans un contexte de démocratisation multipartite.  Le  Niger  fut une fois de plus (après l’ordonnance de la  transition du Commandant Daouda Mallam Wanké) doté  d’un texte d’une qualité exceptionnelle portant sur la dépolitisation de l’Administration : C’est l’ordonnance 2011-21 du 23 février 2011, déterminant la classification des emplois supérieurs de l’Etat et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires.

Dans la même démarche visant à dépolitiser l’Administration, après l’installation des Autorités de la 7^ème République, celles-ci avaient fait adopter par l’Assemblée Nationale nouvellement élue en 2011,  la loi 2011-21 du 08 août 2011, déterminant la classification des emplois supérieurs de l’Etat et fixant les conditions de nomination de leurs titulaires. Tout en abrogeant l’ordonnance de la junte militaire portant sur la dépolitisation, la nouvelle loi reconduisait les dispositions essentielles  de l’ordonnance notamment la classification  des emplois supérieurs de l’Etat en deux catégories à savoir :

• les emplois à caractère politique ;
• les emplois à caractère technique.

L’adoption de cette loi par un régime démocratiquement élu  fut un moment historique pour l’Administration nigérienne  dans la mesure où  c’était pour la première fois de l’ère démocratique  post-conférence nationale qu’un gouvernement d’une République se dote d’une loi à même d’encadrer désormais toutes les nominations qu’il aura à faire.

Toutefois, il faut déplorer la non-reconduction au niveau de la nouvelle loi de certaines dispositions pertinentes de l’ordonnance adoptée par la junte militaire. Notamment, l’alinéa 3 de l’article premier de l’ordonnance stipulant qu’« aucun agent public ayant atteint l’âge limite de la retraite ne peut être nommé à un emploi supérieur technique de l’Etat»  ainsi que  l’article 5 de l’ordonnance de Salou Djibo qui  disposait «  concernant les emplois à caractère technique, sous réserve des dispositions relatives au recrutement par le « tour extérieur », toute nomination faite en violation des disposition de la présente ordonnance est nulle  de plein droit. La nullité de droit est constatée par la juridiction administrative compétente. Elle est relevée à tout moment, soit à la requête de toute partie intéressée. » Cette dernière disposition représentait sans doute  un garde-fou  pour le citoyen car lui fournissant les moyens de veiller au respect obséquieux de la loi contre toute transgression.

Concernant l’Administration Territoriale, c’est l’article 8  de la loi désormais adoptée comme loi de l’Etat et promulguée par le Président Issoufou Mahamadou, qui déclare  les postes de Gouverneurs, Préfets, de Secrétaires Généraux et Secrétaires Généraux adjoints des régions comme emplois supérieurs à caractère technique.

Cependant, Sept (7) ans après son adoption comme loi de l’Etat,   il est loisible de se rendre compte que cette loi ne connait pas encore une mise en application par ce même gouvernement  qui l’avait adopté de son propre gré. Aucun effort n’a été déployé jusque-là ne serait-ce que pour un début d’application de ladite loi. Pire, jamais l’Administration Territoriale n’a été autant truffée d’un personnel de très mauvaise qualité et souvent à la moralité douteuse. Jamais l’image et le prestige de l’Administration Territoriale n’ont été  abaissés tant les maux, les errements  et les insuffisances sont prégnants. Des Préfets et des Gouverneurs, méconnaissant totalement leurs attributions ou ignorant complètement l’étendue de responsabilité  mais davantage   plus intéressés à s’enrichir illicitement  ou  plus appâtés par le gain facile  qu’à servir le pays. Parmi cette catégorie de cadres de commandement sans aucune compétence administrative, sans connaissance des principes élémentaires du fonctionnement d’un Etat,  beaucoup d’entre eux sont  incapables d’élaborer le simple rapport  sur la situation de l’entité  à la tutelle a fortiori apporter l’appui conseil aux Collectivités Territoriales dont ils ont en charge le contrôle de légalité.

Par ailleurs, l’on peut remarquer que les différents  décrets et arrêtés de nomination du personnel de Commandement restent muets au sujet  des profils des militants de l’alliance au pouvoir promus, qui sont cachés au peuple. Jamais un régime n’avait autant camouflé les différents  profils des personnes nommées comme personnel du cadre  de commandement tellement la fonction est banalisée actuellement.   A titre d’exemple, aucun des profils des soixante-trois SG de préfecture n’existait sur  l’arrêté N°0456/MI/SP/D/ACR/SG du 08 juillet 2014 portant nomination des Secrétaires Généraux des Préfectures.

Actuellement sur les soixante-trois(63) Préfets que compte notre pays,  un seul  parmi eux, relève du ministère  de l’intérieur,  chef de division d’administration générale de son état, celui-ci doit sa place non pas parce qu’il est administrateur mais parce qu’il est militant en même suppléant à la députation du Président d’un parti influant de la majorité  au pouvoir. Le seul critère qui compte désormais dans les nominations est le clientélisme et le  zèle dans le militantisme. L’on peut noter également que lors du conseil des Ministres du 29 juillet 2016, étaient promus Préfets : vingt (25) personnes dont les profils sont  inconnus,  sept (07) retraités, huit(8) instituteurs, sept (7) diplômés non matriculés à la Fonction Publique, deux (2) chargés d’enseignement, trois (3) professeurs de CEG, un (1) inspecteur d’enseignement primaire, un(1) inspecteur des contributions diverses, un(1) contrôleur du trésor, un(1) militaire, un(1) chef de division d’administration générale, un (1) ingénieur hydro technicien, un (1) technicien du développement rural, et un(1) directeur administratif.

A titre d’anecdote, il était arrivé sous la septième République même qu’un titulaire du simple certificat d’entrée en sixième (CFEPD)  par ailleurs chauffeur de taxi soit nommé Préfet d’une ville importante de notre pays, cependant  suite au tollé suscité, le gouvernement était revenu sur cette nomination pour le remplacer par un magasinier de l’Office des Produits Vivriers du Niger (OPVN).

Pour le cas des gouverneurs des régions en fonction actuellement, représentants du Chef de l’Etat, du Premier Ministre et de tous les  membres du gouvernement au niveau de cette entité administrative, il n’y a aucun chef de division d’administration générale, ni directeur administratif,  ni  cadre supérieur de l’administration en activité.  Il y a un cadre moyen de l’administration, un professeur de collège d’enseignement général  à la retraite, un instituteur à la retraite, un chargé d’enseignement à la retraire, un enseignant de l’ENSP, un ancien cadre de l’Union Nationale des Coopératives(UNC), un informaticien de la SONITEL à la retraite et un opérateur économique.

Même les postes de Secrétaires Généraux  ne sont plus à l’abri de cette politisation à outrance avec la nomination en grande majorité de personnes n’ayant pas les prédispositions à exercer une telle fonction aussi exigeante. Parmi les nombreux cadres supérieurs du Ministère de l’intérieur réputés pour leur compétence et leur technicité, actuellement aucun parmi eux n’a été promu à ce poste.   Parmi  ceux  qui exercent actuellement cette fonction de SG de région, il y a un diplômé en mécanique, un enseignant d’anglais, un agronome, un juriste,  un directeur administratif à la retraite, un titulaire d’une maitrise en économie ayant  exercé  dans le privé notamment au niveau  des ONG jusqu’à sa retraite, un titulaire d’un diplôme en sociologie  en chômage jusqu’à l’arrivée de Mahamadou Issoufou et un  autre titulaire d’un diplôme en business administration obtenu au Nigéria.

A propos des postes de Secrétaires Généraux Adjoints, responsables de la coordination du développement au niveau local, le constat est également amer  actuellement parmi ceux qui occupe le poste il y a  entre autres un enseignant  de philosophie, un chef de division d’administration générale, un chargé d’enseignement, un inspecteur des ressources humaines, un enseignant. Nous sommes donc à des années-lumière de la promotion des spécialistes de la planification notamment les cadres du ministère du plan à ce poste de SGA.

[author ]Soumaila ABDOU SADOU Administrateur Civil [/author]