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ACTUALITE - CONTRIBUTIONS - Infos + - 28 mars 2017

REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

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Maître Bachir

Requête Conformément à :

1. Les articles 8, 120 et 126 de la Constitution du 25 novembre 2010 ;
2. Les articles 2, 3 et 7 alinéa 1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
3. Les articles 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
4. Les articles 1, 2 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
I. Nom et adresse du requérant

Monsieur Bachirou AMADOU AMADOU, Juriste, chercheur en droit international, demeurant en France, de Nationalité nigérienne.

A. L’objet de la requête
a. Installation des bases militaires étrangères en territoire de la République du Niger sans aucune forme de consultation du peuple souverain.


b. Violation des articles 4, 31, 169 et 172 de la Constitution.
c. Violation de l’article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
I. Exposé des faits

Dans un article paru le 21 mars 2013 dans le très sérieux journal américain « The Washington Post » intitulé « Drone base in Niger gives U.S. a strategic foothold in West Africa », nous apprenons que le territoire nigérien allait servir de base arrière à l’armée américaine dans sa lutte contre le terrorisme. Du fait de sa situation géographique, notre pays offre ainsi une position stratégique au Pentagone pour mener à bien son opération. L’installation de la base américaine servant de base d’opération des drones américains, a été faite dans le plus grand secret, au mépris de la souveraineté populaire. Ainsi, comme nous l’apprend « The Washington Post », cette opération américaine au Niger, appelée « Predator » à l’instar de la plupart des opérations américaines est entourée de secrets.

C’est pourquoi, dans une lettre adressée au Congrès américain le 22 février 2013, la maison Blanche s’est contentée d’indiquer de façon laconique que M. Obama avait déployé environ 100 militaires au Niger pour des missions de collecte de renseignements, sans être explicite sur la nature de l’opération. Ainsi, la lettre soulignait que : « Le 20 Février 2013, les derniers éléments d’un déploiement d’environ 40 militaires supplémentaires américains entrés Niger avec le consentement du gouvernement du Niger. Ce déploiement apportera son soutien à la collecte de renseignements et facilitera également l’échange de renseignements avec les forces françaises menant des opérations au Mali, et avec d’autres partenaires dans la région. Le nombre total de militaires américains déployés au Niger est d’environ 100. Les forces déployées récemment ont déployé des armes dans le but de fournir leur propre protection et à la sécurité active. »

Il est donc surprenant de voir nos autorités, faire de l’ombre sur cette affaire qui implique pourtant des questions de souveraineté pour lesquelles l’autorisation du peuple est requise soit directement soit par l’intermédiaire de ses représentants. Or, force est de reconnaitre que la décision autorisant l’installation de cette base n’a jamais été soumise ni à l’approbation du peuple par la voie du referendum encore moins par la voie de ses représentants au mépris des articles 4 et 6 de la Constitution.

De plus, en vertu de l’article 31 de la loi fondamentale, « Toute personne a le droit d’être informée et d’accéder à l’information détenue par les services publics dans les conditions déterminées par la loi ».
Dés lors, on ne peut, sans méconnaitre les dispositions de l’article précité, refuser de communiquer autour de la question.

Or, comme le soutient M. Craig Whitlock dans le « Washington Post », depuis le début de cette opération, « le Département de la Défense a reconnu publiquement la présence de drones au Niger, mais a révélé peu de choses. Le Commandement pour l’Afrique, qui supervise les missions militaires américaines sur le continent, a refusé les demandes d’un journaliste du Washington Post pour interviewer les troupes américaines au Niger ou de faire le tour de l’aérodrome militaire où les drones sont basés, à proximité de l’aéroport international de Niamey. ». C’est dire ici tout le mystère qui entoure cette opération pour laquelle, au nom de la souveraineté, le peuple nigérien devra être informé conformément aux dispositions pertinentes de l’article 31 de la Constitution.

Le président de la République du Niger a soutenu en 2013, que « son gouvernement a invité Washington à envoyer des drones de surveillance parce qu’il craignait que le pays pourrait ne pas être en mesure de défendre ses frontières contre les combattants islamistes basés au Mali, en Libye ou au Nigeria ». « Nous nous félicitons des drones », a déclaré le Chef de l’Etat dans une interview au palais présidentiel à Niamey. Citant la «capacité faible» de nombreux militaires ouest-africains, il a affirmé que le Niger qui fait trois fois la taille de la Californie et ses voisins ont désespérément besoin d’aide étrangère pour suivre les mouvements terroristes à travers le Sahara et le Sahel.

« Nos pays sont comme des aveugles conduisant des aveugles » a-t-il souligné. «Nous comptons sur des pays comme la France et les Etats-Unis. Nous avons besoin de la coopération pour assurer notre sécurité » a laissé entendre le chef de l’Etat. Si, au regard de la situation de la région du Sahel, une coopération militaire paraît appréciable, le flou qui entoure cette opération met en lumière la problématique de la légalité. Mais c’est surtout la légalité constitutionnelle qui doit être discutée car les règles d’engagement sont floues et méconnues de tous.

En outre, les responsables américains ont reconnu qu’ils pouvaient utiliser la force létale dans certaines circonstances. Le mois dernier, le général d’armée Martin E. Dempsey, le président du « Joint Chiefs of Staff », a déclaré au Congrès que l’armée américaine avait désigné « une poignée d’individus à haute valeur ajoutée » en Afrique du Nord pour leurs connexions présumés d’Al-Qaïda, ce qui les cibles potentielles pour la capture ou la mise à mort. Ce qui explique clairement la nature de la mission américaine sur notre territoire qui n’est en réalité qu’un mandat de tuer ceux qu’ils qualifient aujourd’hui comme des ennemis des USA.

Le Pentagone a refusé de dire exactement combien d’avions Predator il a envoyé au Niger ou combien de temps il a l’intention de les y maintenir. Mais il y a des signes que l’armée américaine à l’instar de l’armée française, veut établir une présence à long terme en Afrique de l’Ouest. Et le président de la République semble ignorer lui-même la durée d’installation de ces troupes comme il l’avait laissait entendre lorsqu’il affirmait que je cite : « Je ne peux pas vous dire combien de temps ils seront ici. De combien de temps il faudra pour stabiliser le Mali. C’est l’un des facteurs. La stabilisation de la Libye est une autre ».

Pourtant cette mission semble s’intensifier et s’implanter dans la durée car le Pentagone a finalement déplacer les Predators à Agadez. L’armée américaine a utilisé Agadez depuis lors comme un arrêt de ravitaillement pour les U-28 avions d’espionnage. Il apparaît d’ailleurs dans le dossier de défense et dans la lettre adressée par la Maison Blanche au Congrès américain, qu’après des années de négociations, l’administration Obama a signé un accord avec le Niger en Janvier 2013 qui offre une protection judiciaire et autres mesures de protection pour les troupes américaines dans le pays. Les termes de cet accord comme l’accord principal demeure inconnus puisque n’ayant fait l’objet d’aucune discussion à l’assemblée nationale.

La même procédure secrète, ignorant toutes les règles constitutionnelles, a permis l’installation des bases militaires françaises à Niamey et à Agadez, sous le couvert de l’opération Barkhane. Lancée le 1er août 2014, Barkhane est une opération conduite par les armées françaises au Sahel contre le terrorisme. Elle prend la suite de l’opération Serval lancée le 11 janvier 2013. Et comme il ressort de l’article du journal français Le Point du 16 juillet 2014, cette opération chapeautera également les opérations de renseignements, conduites par les drones MQ-9 Reaper depuis l’aéroport de Niamey. Ces bases ont été étendues comme l’a expliqué le ministre français de La Défense à la commission de l’Assemblée nationale, lors de son audition du 1er décembre 2015, aux villes de Tessalit et de Madama et ont vocation à y rester durablement.

III-/Exposé des violations alléguées

A. Sur la recevabilité de la requête
Sur le fondement :
a. Des articles 8 et 10 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948 à laquelle le Niger affirme son adhésion dans le préambule de la Constitution, et qui disposent respectivement : « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. » ; « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

b. Les articles 2 alinéa 3 et 14 du PIDCP disposent respectivement : « Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à: « a) Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles; b) Garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’Etat, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel; c) Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié. » ; « 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil » ;
c. L’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples dispose à son alinéa 1er: « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :
• le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;
• le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;
• le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;
• le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. »

d. Article 120 alinéa 1 de la Constitution dispose : « La Cour constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale » ; l’article 126 alinéa 2 dispose : « La Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur toute question d’interprétation et d’application de la Constitution ».

e. Le requérant estime qu’au regard des dispositions juridiques sus-visées, il convient pour la Cour, afin de garantir une effectivité de son droit d’accès à son office, de faire une lecture plus large du droit fondamental de tout citoyen à un juge, y compris celui de saisir directement le juge constitutionnel, en dépit de la procédure restrictive prévue à l’article 132 de la Constitution et consacrée par la loi organique n° 2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle. Etant entendu qu’il est juge de l’interprétation et de l’application de la Constitution, la Cour ne peut sans ignorer le droit du requérant tiré du principe de l’égalité devant la loi et de l’égale protection dont les citoyens sont en droit d’attendre de la loi, consacré à l’article 8 de la Constitution et aux articles 2 et 3 de la Charte africaine, refuser d’examiner au fond la présente requête. C’est aussi le sens de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui fait partie des instruments formant le bloc de constitutionnalité.

f. Le requérant affirme qu’il est citoyen nigérien et qu’à ce titre il est tenu, au regard de l’article 38 alinéa 1 de la Constitution, de défendre la nation et l’intégrité du territoire. En outre, l’article 39 met une obligation absolue à la charge de tout citoyen nigérien, civil ou militaire « de défendre la Constitution et l’ordre juridique de la République, sous peines des sanctions prévues par la loi ». L’intérêt à agir découle en l’espèce de sa qualité de citoyen, gardien en tant que tel du respect de l’ordre constitutionnel et de la souveraineté de la nation. C’est le sens qu’il convient de tirer des dispositions pertinentes des articles précités.

g. Le requérant estime qu’il apparaît indispensable qu’il ne lui soit pas opposé les dispositions de l’article 132 de la Constitution qui en réalité sont restrictives du droit fondamental du citoyen à l’accès à la justice constitutionnelle. Dés lors, la question de la saisine ne peut pas être détachée de celle de l’accès à la justice, qui doit être comprise comme un droit fondamental au regard de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité. Il s’agit là, comme l’a relevé le Doyen FAVOREU, « d’un droit fondamental…bouclier des autres droits fondamentaux ». C’est le principe posé aux articles 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, intégrés aussi dans notre bloc de constitutionnalité.

h. Le requérant estime que le principe d’égalité des citoyens devant la loi, telle qu’il est posé à l’article 3 de la Charte africaine et l’article 8 de la Constitution, suppose que la saisine par le citoyen, du juge constitutionnel, doit pleinement s’affirmer. Si la démocratie exige la participation des citoyens à la prie de décision, force est de convenir que seule l’intervention du juge constitutionnel permet d’impliquer le citoyen dans le processus démocratique et conduit à contrer les effets négatifs d’un blanc-seing donné aux autorités politiques, au cours de leur mandat. L’action de la justice constitutionnelle ne peut véritablement s’affirmer que lorsqu’elle se révèle constituer un instrument de base pour protéger les principes de démocratie. C’est pourquoi, la saisine de la juridiction constitutionnelle ne doit pas être simplement un acte politique ou dans le cadre de l’article 132 de la constitution, inutilement limitée. La plus grande liberté des citoyens se réalise lorsqu’est efficacement organisée la possibilité de contester le pouvoir et e le limiter.

La mission de la Cour constitutionnelle s’affirme comme un objectif, une finalité essentielle, qui doit doit porter son action sur le citoyen. La mission de gardienne de la Constitution attribuée à la Cour s’entend comme une mission de réalisation de l’Etat de droit, c’est in fine du sort du citoyen qu’il s’agit. Ce dernier doit être au cœur des préoccupations de la Cour, il doit être le bénéficiaire ultime de l’action de la Cour qui ne vaut que si les droits fondamentaux sont affirmés et protégés face aux pouvoirs publics et si le fonctionnement des institutions mises en place par la Constitution est respecté. C’est en cela que la Cour constitutionnelle peut être perçue comme, pour reprendre l’expression du professeur Jacques CHEVALIER, « la clé de voûte et la condition de la réalisation de l’Etat de droit ».

B. Sur la violation des articles 4 et 169 de la Constitution :

Par le contrôle de constitutionnalité qu’elle exerce, la Cour constitutionnelle soumet l’exerce du pouvoir politique au droit. Ainsi, de part les dispositions qu’il consacre à l’article 4 de la Constitution, le constituant nigerien détermine la souveraineté nationale parmi la catégorie des droits fondamentaux considérés essentiels auxquels les pouvoirs législatif et exécutif ne peuvent porter atteinte, en attribuant l’exercice au peuple. La question de la souveraineté doit être posée comme condition indispensable à la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes tel que consacré à l’article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui dispose : « 1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. 2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance. ». L’idée étant qu’il s’agit d’assurer en pratique, au moyen d’un contrôle juridictionnel, l’expression la plus achevée de la souveraineté nationale dont l’action et le contrôle sont dévolus au peuple à l’article 4 de de la Constitution qui dispose : « La souveraineté nationale appartient au Peuple. Aucune fraction du Peuple, aucune communauté, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »

Or, on ne peut concevoir l’installation même temporaire des troupes militaires étrangères sur le territoire d’un État souverain, sans une renonciation expresse à la part de souveraineté de cet État. Ceci est d’autant plus vrai que l’installation de ces bases militaires américaines et françaises au Niger s’est faite sans limitation de durée. Le ministère de La Défense française l’a d’ailleurs précisé devant la commission de défense de l’assemblée nationale française le 1er décembre 2015 « L’opération au Niger s’inscrit dans la durée » sans limitation de temps. De ce point de vue, cette installation exige l’accord préalable du peuple à qui appartient la souveraineté conformément à l’article 6 alinéa 1 de la Constitution qui dispose : « Le Peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum. Les conditions du recours au référendum sont déterminées par la loi ».

C. Sur la violation des articles 169 et 172 de la Constitution.

L’article 169 de la Constitution dispose : « Les traités de défense et de paix, les traités et accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat et ceux qui portent engagement financier de l’Etat, ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi autorisant leur ratification ». Pourtant, aussi bien l’opération américaine « Pretador » que l’opération française « Barkhane » dont les bases sont installées respectivement en février 2013 et août 2014 n’ont encore fait l’objet de discussion et de ratification devant l’assemblée nationale en méconnaissance des dispositions pertinentes de l’article 169 précité. L’accord de coopération militaire telle qu’il ressort de l’article 172 de la Constitution ne peut être conclu sans l’accord préalable de l’assemblée nationale.

De plus, ces accords n’ont jamais été publiés dans le journal officiel de la République du Niger, en méconnaissance de l’article 31 de la Constitution qui dispose : « Toute personne a le droit d’être informée et d’accéder à l’information détenue par les services publics dans les conditions déterminées par la loi ».

Plaise à leurs honorables, Mesdames et Messieurs les conseillers siégeant par-devant la Cour constitutionnelle.
PAR CES MOTIFS
-Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme en ses articles 8 et 10
-Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ses articles 1er, 2 et 14
-Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples en ses articles 2, 3, et 7 alinéa 1.
-Vu la Constitution du 25 novembre 2010,
-Dire et juger que la requête est recevable conformément aux droits consacrés aux articles 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les articles 2, 3 et 7 alinéa 1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
-Dire et juger que par les accords signés par le gouvernement méconnaissent les droits consacrés aux articles 4, 6,8, 31, 169 et 172 de la Constitution Nigerienne du 25 novembre 2010.
-Ordonner au President de la République de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de la Constitution notamment les articles articles 4 et 6 consacrant la souveraineté de l’Etat et attribuant l’exercice au peuple.
-Déclarer non conformes à la Constitution les différents accords permettant l’installation des bases militaires étrangères sur le territoire national et d’en annuler les effets.
-D’enjoindre au Président de la République de prendre les mesures nécessaires pour faire mettre fin aux installations irrégulières des bases militaires étrangères sur le territoire nigerien.
-D’en tirer toutes les conséquences des violations des dispositions de la Constitution.

SOUS TOUTES RESERVES
Pour le requérant
Bordereau de pièces :
-The Washington Post du 21 mars 2013
– Lettre de la Maison Blanche au Congrès américain datée du 22 février 2013
– Compte rendu n°22 de la commission de défense nationale et des forces armées de l’assemblée nationale française,
– Journal le Point du 16 juillet 2014

[author ]Monsieur Bachirou AMADOU AMADOU, Juriste, chercheur en droit international, demeurant en France, de Nationalité nigérienne.[/author]

36 Comments

  1. LA MAIN QUI DONNE EST AU DESSUS DE CELLE QUI REÇOIT. QU’EST-CE LA SOUVERAINETÉ QUAND ON NE MAITRISE RIEN, JUSTE UNE VASTE ÉTENDUE DES TERRES.

    Nul dans ce pays ne s’offusque quand ce de l’aide alimentaire ou autre que nous recevons. Eh bien, c’est la contre partie des subsides sous diverses formes que nous recevons naïvement et lâchement. Avant de clamer la très chère souveraineté, oeuvrons ensemble pour nous passer de l’aide sous toutes ses formes. D’où vient l’argent de toutes ces ONG, qui finance la fameuse Société Civile, qui finance les Élections, le budget du pays même est assis sur la « bonne volonté » des généreux donateurs et non sur la croissance ou la tenue du marché international. Personne ne trouve matière à redire. Eh bien, conséquence pour conséquence, personne ne peut aussi raisonnablement demander le départ de ces bases, utiles ou pas utiles pour nous. La question n’est pas. Au préalable il faut cesser de lorgner vers l’étranger pour un oui ou pour non, cesser de « prendre à témoins » la Communauté Internationale pour régler vos problèmes. C’est le prix à payer. Rien n’est gratuit.

    1. Vous trouvez honnêtement que personne ne trouve matière à redire contre l’argent de toutes ces ONG, le financement de la fameuse Société Civile, des Élections, du budget du pays? Et contre qui alors luttent le pouvoir et ses maîtres qui ont illégalement et abusivement installé des bases militaires étrangères sur le territoire?
      Sachez, Monsieur Kobo Ya Fi Gaskiya, qu’il y a des nigériens et d’autres Hommes ailleurs qui sont farouchement opposés à ce système instauré depuis trop longtemps. Un système injuste qui condamne des peuples à tendre la main et à ne recevoir que ce que la main hypocritement généreuse veut bien lui donner. Cet ordre doit changer. Lumumba, Sankara, Sékou Touré, N’kruma, Kadhafi…ont essayé, chacun à sa façon, de venir à bout de ce vaste complot. Malheureusement la plupart ont été assassinés, par ceux que vous savez, avec la complicité de leurs concitoyens. Maintenant que la résistance prend une nouvelle forme, l’occident et ses sbires locaux montent des groupes armés qui commettent des actions inhumaines en vue de discréditer et ternir la vraie et légitime résistance des peuples. Tout combat contre l’exploitation des uns par les autres est aujourd’hui assimilée au terrorisme.

      1. Moi, je ne vois nulle part cette résistance et ce n’est surtout pas par clavier interposé qu’on résiste. Une résistance est d’abord un comportement, une attitude cohérente et responsable.
        La Souveraineté, ce n’est pas un drapeau, un territoire et des gens qui y vivent mais notoirement incapables de décider et de financer leur existence. Incapables de s’entendre sur rien. On sera SOUVERAINS le jour où notre rapport avec l’étranger n’est que COMMERCE et COOPÉRATION et non AIDE et ASSISTANCE.

        1. Qui décidait et finançait l’existence des gens que vous accusez d’être notoirement incapables avant l’arrivée des colons qui, à l’évidence, veulent imposer leur mode de vie au monde entier dans tous les domaines?
          La résistance ne s’exprime pas que par des bras armés. On peut aussi la manifester d’autres manières, en se servant du clavier par exemple. Encore que vous ne savez pas qui suis-je réellement, tout comme j’ignore qui vous êtes. Donc vous ne pouvez raisonnablement affirmer que que je n’agit que par clavier interposé.
          Je n’arrive pas à cerner votre position: D’une part vous semblez ne pas admettre notre « statut » d’assistés et de l’autre vous justifiez l’installation des forces étrangères sur notre territoire (même si le président n’a pas respecté la procédure que lui impose la constitution) puis que vous soutenez que « LA MAIN QUI DONNE EST AU DESSUS DE CELLE QUI REÇOIT ».
          Au premier chef à qui imputez-vous la faute qu’aujourd’hui notre rapport avec l’étranger n’est pas COMMERCE et COOPÉRATION mais AIDE et ASSISTANCE?
          Enfin je vous demande: que devons nous faire pour être effectivement souverains?

  2. L’homme aux connaissances parfaites en droit revient sur terre. Les usa, les russes et les occidentaux peuvent installer une base au Niger et partout en Afrique sans même consulter les autorités. L’exemple Irak malgré le refus de la communauté internationale Bush a décidé autrement. Libye de montage en montage les français ont fini par démonté Khadafi et vous voyez ce qui est entrain de se passé actuellement. Georgie malgré sa puissance ses troupes ont été mises en débandade totale en un temps record par les forces russes. La cote d’ivoire avec Bagbo. Ici au Mali s’il n y a pas eu l’intervention des français les jihadistes allaient prendre café en plein centre de Bamako avant d’atterrir à ouaga ou tillabery. Mais de l’analyse faite l’homme de droit selon moi tu fais à malin malin et demi car derrière toute cette longue histoire il y a quelque chose qui se cache c’est à dire de la politique. Le problème toi même tu sembles être manipuler ou guider. Sinon depuis combien de temps ces bases ont été installer sans que cela interpelle ta conscience? Moi je préfère dix mille fois la création de ces bases des puissances internationales si c’est pour aider le Niger que de laisser les obscurantistes djihadistes occupés une partie de notre territoire et nous imposés la tristesse et la désolation.( Ex; Est de Maidougouri-Nigéria et le nord Mali). Nos forces n’étaient pas très aguerries pour ces nouvelles formes de guerre mais elles sont entrain d’être encadrer et très bien équipés afin de mieux protéger la population. Pour bien connaitre ce qui se passe il vaut mieux être sur le terrain.

  3. En tout cas les bases des puissances colonisatrices n’ont pas leur raison d’être au Niger. Le peuple a le droit d’être éclairé sur cette affaire. D’ailleurs nous l’exigeons. Nous avons pleinement confiance en nos forces armées. Elles ont tout simplement besoin d’un équipement moderne, d’une formation solide et d’un bon traitement.

  4. vraiment je regret que jusques pressent ya des chiens des politiciens,Maitre bachir ce un grand homme,il a écrit pour défendre le pays et vous voyez ya des inconscient qui l’insultai

  5. Talaka vs etes en bonne santé? C mr est un example ou quil vi qui il est, il va mmanqer l hitoire.la requete est contre la base militaire france et non c pouvoir delinquant.mais ouvrez vos yeux bon sang.ne voyez t il pas que nous ne sommes pas souverain jusquaujourdhui et meme demain si cela continue comme cela.comment oses tu critiquer une si noble action.ce degoutant mon frere, grandissez.en 2017 des bases militaires ds des pays comme le mien c pathetic et j y penserais chaque jusqua ce qe je lis la requete de ce juriste.que dieu taide et ns aussi.ns gagnerons ce combat inchaallah parceqe maintnant c notre combat a ns.pas toi seul.tt l peuple nigerien doit t suivre et ensemble ns vaincrons.talaka va grandir et murir ta refletion sil te plait.merci

  6. Mon frére qu’Allah tassiste dans ce combat noble! qu’Il te protège contre cette horde de loup garou dans leurs démence inouies et indescriptible et qui ont juré de voir le Niger complètement à plat!

  7. Abdou, le premier intervenant,

    Mr toi meme n’est pas au Niger? Tu oubli que l’affaire des bébés importés est antérieur à 2013, que l’affaire de Bakari saidou date de 2006.

    Merci Mr Bachir, ta requête restera une archive qui rattrapera tôt ou tard les violeurs de la constitution plus particulièrement le Président de la république et la présidente de la cours constitutionnelle.

    Je demande à tous les juges épris de justice d’écrire des requêtes bien argumentées sur la violation de la constitution et les publier car elles feront l’objet d’attention dans les année avenir.

  8. Lui , qui fuit son pays ,un apatride un jour il niera qu’il est Nigerien. Enseignant chercheur qu’est ce qu’il cherche en France peine perdue.c’est honteux de sa part dire qu’il est enseignant en France.c’est tres ridicule de sa part ou bien c’est le patron qui la payé pour ecrire »Hama Amadou » comme il est basé la bas .Notre compatriote de droit constitutionnel a eu sa part.Tout ceci est fait selon eux pour diviser l’armée et pousser certains à desobeir .Tot mes freres aux kaki ,Monsieur a dirigé et il a fui ce pays faites tres attention surtout ceux la qu’on pense manipuler vous avez vu que certains de vos collegues qui se sont laissés entrainés croupissent toujours en prison.A bon entendeur salut.

    1. Vous êtes vraiment un Talaka!!! Tout ce qu’un nigérien qui n’est pas de votre bord dit ou fait c’est sur commande de Hama. Il vous empêche de dormir tout en étant à quelques milliers de km. Qu’en sera t il s’il est à Niamey, libre de ses mouvements?

      1. THOMSOK tu tente de mener un combat sans parvenir à un résultat et de planter un arbre sans fruit ou de semer du son. Qui empêche les gens de dormir? Celui là même qui porte de hijab pour franchir la frontière? Qu’en même… mais je comprends comme vous êtes à un débat politique je me retire.

    2. Pauvre indignedebile. Ce compatriote a fait son devoir de citoyen nigerien soucieux de la souverainete de son pays. La constitution a ete violee par les memes a plusieurs reprises. Mallheureusement la CC de la machin de issoufou ne rendra que l´arret lui dicte par son machin.

  9. Bravo et merci à notre compatriote pour cet éclairage juridique. En effet, le citoyen que je suis, a l’impression qu’à plusieurs reprises certaines dispositions de notre constitution ou de nos lois sont allègrement voilées par le gouvernement et les institutions du pays. Chaque fois j’ai voulu faire réclamation sur le plan juridique, mais j’ai dû m’abstenir car le simple citoyen que je suis n’a pas les moyens au vu des dispositions légales de saisir qui de droit.

    Juste pour susciter un débat je m’en vais mettre sur la table le non respect de la question des quotas dans les nominations aux plus hautes fonctions de l’état surtout en défaveur de la femme nigérienne : cas du nombre de ministres femmes dans le gouvernement ; cas des nominations féminines aux fonctions de DG ou Directeurs dans les départements ministériel. Combien de préfets femmes? Combien de femmes parmi les vice-présidents à l’assemblée nationale? Combien d’hommes aux postes de Secrétaires dans le bureau de l’assemblée nationale?

    Je fonde la requête de Mr Bachirou fera jurisprudence suite à la réaction de la cours constitutionnelle, quelle qu’en soit par ailleurs la réponse sur le fonds.

    Nous attendons la suite.

  10. J’invite tous les non experimentes en Droit, a prendre quelques minutes de leur temps, pour lire cet article. De prime abord, la longueur du texte decourage a le lire, mais il faut le faire. Et si chacun de nous s’est donne le temps de lire notre Constitution, peut etre que nous ne serons pas la aujourd’hui. Visiblement, le pouvoir et les Occidentaux jouent sur la meconnaissance des citoyens de leur Droits fondamentaux pour poser certains actes. De plus, si de temps en temps la Cour constitutionnelle fait face a des requetes similaires des citoyens, elle fera sans doute attention a ses prises de position. Merci pour ce texte enrichissant.

  11. Bonsoir M. Bachir:
    Ce n’est pas à partir de la France que tu vas défendre ton pays reviens au pays comme ça tu sera mieux écouté dans cette chaleur du mois d’avril qui s’annonce. Un dossier de 2013 que tu fais rebondir en 2017.
    Quel retard pour agir vite.

    1. Monsieur ABDOU,
      Que l’auteur soit en France ou a l’autre bout du monde, l’essentiel c’est qu’il soit nigerien comme vous, moi, lui, elle…. Il a au moins mis ses connaissances a la disposition des gens contrairement a plusieurs qui sont au pays. En pointant du doigt les points souleves, il demande que son Droit de citoyen soit ecoute. Ou est le mal?

      1. LE MAL EST QU’IL AGIT DANS L’INTERET DE QUEQUES SBIRES QUI NE VEULENT QUE DU FEU PARTOUT DANS CE PAYS. IL AURAIT DU AGIR DES LE DEBUT DES INSTALLATIONS. MAIS LE FAIT D’AGIR APRES LE VERDICT CONDAMNANT UN DES OPPOSANTS FAIT EN SORTE QUE SON ARTICLE N’EST PAS DU TOUT ACCEUILLI PAR BON NOMBRE DE NOS COMPATRIOTES.

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