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ACTUALITE - CONTRIBUTIONS - Economie - 9 janvier 2019

Situation de crise à la DGI : pourquoi ?

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La situation de crise née de la nomination des Receveurs des Administrations Financières (RAF) auprès de la DGI a suscité des réactions diverses ayant amené des cadres du Trésor à s’interroger si le Ministre des finances, ordonnateur principal des recettes publiques a le droit de nommer des receveurs des impôts érigés en comptables publics.

A notre avis, poser le problème en ces termes serait une démarche délibérée de déplacer le problème d’autant plus que les receveurs des impôts ont toujours été nommés par le Ministre des Finances sans aucune protestation. Par contre, c’est la nomination de certains responsables de la DGI sur proposition d’un Directeur Général autre que celui des Impôts qui provoquent des polémiques dans certains milieux.

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2001, le recouvrement des impôts, taxes, redevances de toute nature institués au Niger par le Régime Fiscal et Domanial puis le Code Général des Impôts est transféré de la Direction Général du Trésor à la Direction Générale des Impôts sur proposition d’experts du FMI et de la Banque Mondiale conformément aux standards internationaux. Cette réforme vise essentiellement deux (2) objectifs : (a) rentabiliser le recouvrement des recettes internes ; (b) permettre au Trésor de concentrer ses efforts sur sa mission principale notamment la dépense et la tenue de la comptabilité publique.

Depuis lors, la DGI a assuré efficacement la mission à elle assignée en témoigne l’accroissement soutenu des recettes enregistrées. En dépit de ce succès, il existe encore des conservateurs qui rêvent de voir le recouvrement retourner au Trésor juste pour assouvir des objectifs corporatistes, même au prix d’une baisse des recettes publiques.

Ainsi, ces conservateurs, tapis dans l’ombre du Ministre des Finances (à l’entourage duquel on ne compte aucun agent de la DGI pouvant rétablir la vérité contextuelle) abusent de la confiance de celui-ci pour atteindre leurs fins en initiant à sa signature des artifices réglementaires contreproductifs.

Autrement, comment comprendre l’obstination de certains responsables à conduire le Ministre des Finances à signer un arrêté portant nomination de Receveurs des Administrations Financières (RAF) auprès de la DGI nonobstant plusieurs incongruités légales et réglementaires.

D’abord rappelons que la notion de Receveur des Administrations Financières (RAF) n’est consacrée que par l’Instruction n° 00004 du 20/09/2002 portant Instruction Générale  sur la Comptabilité des Receveurs des Administrations Financières abrogée par le Code Général des Impôts (CGI) se référant toujours à la notion de Receveur des Impôts et le Décret n° 2013-083/PRN/MF du 1er/03/2013 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique ne faisant mention que de Comptables des Administrations Financières (CAF) au lieu de Receveurs des Administrations Financières (RAF), par transposition de la Directive de l’UEMOA portant Règlement Général de la Comptabilité Publique.

En effet, le Code Général des Impôts précise en son article 1036 que « Les Receveurs des Impôts ont la qualité de comptable des administrations financières. » Aussi, le décret portant Règlement Général de la Comptabilité Publique a prévu en son article 20 alinéa 2 la mise en place d’un réseau comptable de la DGI comprenant les Receveurs des impôts, seuls habilités à exercer des poursuites en vue du recouvrement des impôts et taxes (art. 1036, 1112, 1113, 1117 du CGI).

Le droit positif nigérien a donc consacré les concepts de Receveurs des impôts et de Comptables des Administrations Financières (CAF) au lieu de Receveurs des Administrations Financières (RAF) portés sur l’arrêté de nomination querellé. Alors, les actions de recouvrement menées par des « RAF » ne seraient-elle pas susceptibles d’être attaquées pour défaut de qualité ?

Au-delà de la mission principale de recouvrement, les Receveurs des impôts sont assimilés à des comptables secondaires de l’Etat. A ce titre, ils utilisent les mêmes types de comptes que les comptables non centralisateurs du Trésor ; ils ne sont nullement pas des assignataires d’opérations comptables et ne constatent aucune imputation définitive. Ainsi, leurs opérations sont reprises mensuellement dans la comptabilité du comptable principal des opérations de l’Etat.

Cette charge subsidiaire des Receveurs des impôts pourrait-elle fonder qu’ils soient placés sous la coupe du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) qui n’a aucune responsabilité dans la réalisation des objectifs de recouvrement de recettes assignés au Directeur Général des Impôts ?

Bref, à notre sens, la solution à court terme de la crise serait la régularisation de la situation des Receveurs des Impôts par la mise en place du réseau comptable de la DGI prévu par l’article 20 alinéa 2 du Décret n° 2013-083/PRN/MF du 1er/03/2013 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique au Niger et la nomination des Receveurs des Impôts comme par le passé.

Par M. ISSA KANGA, Inspecteur Principal des Impôts à la DGI

181 Comments

  1. Non, ce n’est pas le syndicat qui est plus fort que l’Etat mais au Niger c’est l’Etat qui plus faible que les syndicats. Et quand l’Etat est faible nous sommes tous menacés, nous sommes tous en insécurité et l’ avenir reste incertain.
    C’est là l’un des drames de cette médiocratie.
    Les nigériens parlent plus de leurs droits que de leurs devoirs vis à vis de leur pays.
    Or chez les peuples qui se respectent on fait d’abord ses devoirs de citoyen avant de réclamer ses droits.

  2. Nous au fisc, nous remercions toujours nos adversaires car ils sont en fait nos fans. Lorsque Kado a écrit son article, personne ne s’y intéresse. Il a fallu que Kanga écrive le sien pour enregistrer plus de 70 commentaires. Merci beaucoup nos fans.

  3. Au regard de l’importance des réactions que votre article a suscitées, M. Kanga vous avez fait un travail intellectuel gigantesque. Félicitation. Il revitaliser les débats, je vous recommande de multiplier ce genre d’articles. Bravo!

  4. Les autorités de ce pays doivent prendre leurs responsabilités concernant la DGI, cette institution qui se veut imprenable et inamovible. Le rôle du fisc est de recouvrer les impôts, de la même façon que d’autres nigériens s’occupent d’autres secteurs qui concourent au développement de notre pays et de l’épanouissement de son peuple. Comment donc, pour des futilités, ils vont renoncer à cette tâche qui leur est dévolue par les autorités et au terme d’un engagement qu’ils ont souscrit vis-à-vis de l’Etat et des citoyens, ils vont se soustraire à cette obligation? Déjà qu’ils sont surpayés à ne rien foutre, d’après ce que nous avons cru comprendre à travers certaines interventions! Mais pour qui se prennent-ils? Pourquoi la loi ne sévit-elle pas contre eux? Pourquoi ne pas trouver des solutions alternatives à leurs grèves capricieuses pour recouvrer les impôts par d’autres nigériens qui sont déjà nombreux à chômer, et donc qui ne demandent qu’à travailler pour leur pays et son peuple? J’invite en tout cas les autorités à réfléchir dans le sens de se libérer totalement et définitivement du joug et du diktat des petits mecs du fisc, pour un développement plus sûr et plus serein de notre pays et de son peuple. Trop c’est trop, et y’en a vraiment marre de ces chichis d’enfants gâtés que nous infligent les agents des impôts.

    1. Cher Y’en a marre, les « autorités » de ce pays ont, depuis deux décennies, fait preuve de trop de laxisme vis-à-vis des agents du fisc. Au point qu’elles ont fini par en faire une sorte de monstre, aujourd’hui (mais c’est, en réalité un tigre en papier), un démon qui se croît au-dessus de tout et de tous au Niger. Au Ministère des finances, tout le monde sait que depuis 2001 (année où le recouvrement a été transféré à la DGI), les agents, leur syndicat, appuyés de leur hiérarchie (une Direction hypocrite qui fait semblant d’être du côté des autorités, mais qui, en réalité, fait le jeu du syndicat) se liguent pour empêcher que d’autres agents du MF ne soient affectés à la DGI, évitant, ce faisant, de réduire la taille du gâteau des pénalités qu’ils se partagent. Combien de fois des agents du MF ont été refoulés de la DGI, pourtant munis d’une décision d’affectation dûment signé du Ministre des finances? Les cas sont légion, et ne peuvent pas se compter. Mais où est-ce qu’on a vu un syndicat, sous prétexte d’être issu d’un corps chargé de mobiliser des recettes publiques, va être plus fort que l’Etat? Et c’est quoi cette histoire d’institution fortes que nous chantent à tue-tête les autorités? Les institutions ne valent que par les hommes chargés de les animer. C’est dire donc que nous n’avons, au Niger, que des mauviettes aux manettes de nos institutions? Ou on est un Etat, et on le notifie clairement aux 20 millions de nigériens que nous sommes, ou bien on ne l’est pas, et alors qu’on arrête de nous endormir au travers de déclarations pompeuses mais creuses, énoncées par des phrases toutes faites. Et avec ça, on s’étonne (ou se choque faussement) d’être les derniers de la planète!

      1. Non, ce n’est pas le syndicat qui est plus fort que l’Etat mais au Niger c’est l’Etat qui plus faible que les syndicats.
        C’est des drames de cette médiocratie.
        Les nigériens parlent plus de leurs droits que de leurs devoirs vis à vis de leur pays.
        Or chez les peuples qui se respectent on fait d’abord son devoir avant de réclamer ses droits.

  5. Hier, un ami a partagé ceci sur facebook, « Dans le bras de fer qui oppose desormais la DGI à l’État , il y’a de l’amalgame et comme toujours, on veut diviser et opposer les agents des impôts aux autres agents .
    Ne suivez pas ces imposteurs. Chaque corps de la fonction publique a ses spécificités qu’il faut apprendre à respecter :
    – Les enseignants ont droit à des avantages liés à la nature de leur fonction auxquels les autres agents n’ont pas droit : indemnité de craie, de sujétion . De plus ils ont le droit à être rémunérés même pendant les vacances .
    – les militaires ont droit à des indemnités de zone désertiques, l’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires, indemnités pour services aériens etc….
    – Les douaniers ont des Indemnités pour T.E.L ( travail extra légal )
    – Les magistrats ont des salaires élevés par rapport aux autres fonctionnaires etc ….
    – Les agents des hôpitaux ont des ristournes
    – Les comptables publics ont des indemnités de tenue de caisse.
    – Dans les sociétés d’économie mixte et le privé , il y’a le 13ème mois , le 14ème mois etc……
    Si l’ami Massa4 veut faire rentrer l’État dans ses droits , qu’il commence par reverser tout l’argent qu’ils ont volé, lui et ses amis politiques , c’est mieux ». Les agents de Finances ne vous accusez pas à tort mutuellement.

    1. Toi, le faux sage, là, tu arrêtes avec tes leçons à la con. Qu(est-ce que tu crois apprendre aux gens à travers ton laïus, là? Rien du tout! Maintenant, si t’es pas agent du Ministère des finances, tu te tiens hors de cette affaire. Et si tu es du MF, tu dois forcément être du fisc. Dans ce cas réserve tes leçon bidon à tes collègues que le SNAI est en train d’égarer.

  6. A travers de tels débat on sent que notre pays avance. Nous commençons à nous dire certaines vérités. Nous (re)commençons à penser à notre pays. Pourvu que ça dure.

  7. En fait, les impôts, le trésor et la douane, nous sommes même pipe, même tabac. Taisons-nous pour éviter le courroux des autres citoyens sur nous.

  8. C’est ça le paradoxe de la DGI, ceux qui produisent, qui donnent les résultats ne parlent pas. Seuls les tonneaux vides , chasseurs des primes, qui s’agitent. Ils sont en train de scier l’arbre sur lequel ils sont.

  9. Au regard de l’importance des réactions que votre article a suscitées, M. Kanga vous avez fait un travail intellectuel gigantesque. Félicitation. Il revitaliser les débats, je vous recommande de multiplier ce genre d’articles. Bravo!

  10. Monsieur le Ministre de finance pas la peine d’appliquer des lois qui nous sont données si elle n’ avantagent pas le peuple .Nous devons gommer de notre dictionnaire étatique tout ce qui convient pas à l’émergence de notre population compte tenu de nos possessions économiques présent + futur . Il faut superviser avec vos hommes la DGI car le peuple servira indirectement de commissaire au compte et rendre part à Issoufou Mahamadou l’avocat des causes perdus qui est complètement indifférent maintenant et il a raison = juste Niger , d’abord Niger pour une Rennaissance causé + prouvé . .A défaut de l’acceptation de ces agents , la DGI se doit d’être réorganisé sur le plan administratifs . Pourquoi s’en prendre de la visite d’un commissaire lorsqu’on est innocent.
    Nigériens aimons notre peuple maintenant qui est garnie , quand il sera vide par notre volonté de corruption, notre génération avenir maudira nos âmes perdus dans nos cimetières.

    La Finance motivé la jeunesse à encaisser pour le Niger . En Chine la perte n’existe pas car le contrôle se fait par des acteurs qui ne se connaissent même pas des fois . Donc tout le monde peut balancer tout le monde et vice versa .

  11. N’oubliez surtout pas que la DGI vient d’avoir un témoignage de satisfaction du Président de la République pour ses réalisations de 2018

    1. Mais il va bientôt déchanter, quand ils vont lui exiger 80% des montants recouvrés! Comment peut-on féliciter des gens qui travaillent pour eux-mêmes? Des gens qui, faute d’avoir fait leur travail, et pour s’être laissés corrompre par de grosses entreprises, ont occasionné un « gouffre fiscal » à l’Etat! C’est sûr que ce sont les gens qu’ils soudoient à la Présidence qui leur ont « obtenu » cette distinction tout sauf méritée. En tout cas, à part dans notre pays, nulle part on ne récompense ou ne félicité quelqu’un qui a peu ou pas travaillé du tout. Vous avez dit paradoxe? Cooooooomme c’est paradoxal!!!

  12. Comme quoi les nigériens sont très patients mais ils ne faut pas les provoquer.
    Pauvres agents de la DGI. Ils ressemblent à ce coq qui en cherchant à manger déterre un couteau. C’est la panique maintenant…

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